La garantie légale de conformité s’impose au vendeur…

… et nul n’est censé ignorer la loi !

Suzy, à Saint-Genouph, a acheté un réfrigérateur/congélateur dans un magasin de Saint-Pierre-des-Corps à la fin du mois d’avril 2018.
Problème : la régulation de température (8° au lieu des 4° programmés) ne fonctionnait pas, le vendeur a dû remplacer l’appareil par un nouveau en mai 2018.
Malheureusement, de nouveau, un problème identique au premier réfrigérateur est apparu, un technicien du magasin confirmant la même anomalie. Ce technicien explique à Suzy qu’il doit contacter la société Sharp, le fabricant de l’appareil.

Exaspérée par ces attentes et craignant d’avoir un troisième réfrigérateur avec le même dysfonctionnement, Suzy est venue nous demander à quel titre elle pouvait exiger du magasin la reprise de l’appareil et l’annulation de la vente.

Faire jouer la garantie légale de conformité

La garantie de conformité s’impose au vendeur, en l’occurrence à Sodiprem.

Le législateur a permis d’offrir, pendant les deux ans suivant l’achat, une garantie très protectrice au client, libre à ce vendeur de se retourner ensuite contre le fabricant du matériel. Dans le cas de Suzy, Sodiprem doit donc prendre en charge le problème le plus rapidement possible.

Si un défaut de fonctionnement (ou des pannes répétitives) ne peut être résolu dans le délai d’un mois, le client est en droit d’exiger l’échange du matériel ou son remboursement. Le vendeur ne peut donc plus imposer à l’acheteur un énième départ en réparation ou un échange.

Après avoir rappelé la loi au vendeur au début du mois de juillet, Suzy nous a informés que le magasin avait accepté le remboursement du matériel.

Dans une situation semblable à celle de Suzy, n’hésitez pas à rappeler vos droits au vendeur et à faire appel à nos consultants si nécessaire.

Que Choisir 37 – Tours

La « question conso » : les vélos à assistance électrique (VAE)

Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :

« Le vélo électrique est-il un bon investissement ? »

Réponse de l’UFC-Que Choisir 37

La Touraine n’est certes pas très vallonnée mais les vélos à assistance électrique (VAE) sont de plus en plus prisés pour ce qu’ils apportent aux cyclistes occasionnels. Finies les montées de la Tranchée époumonné, les arrivées en sueur, les efforts face au vent, même si le VAE pèse entre 20 et 30 kilos.
Le déplacement devient ainsi facile pour toutes les personnes, y compris les moins sportives, ou encore pour transporter à l’école un enfant à l’arrière du vélo.

Les prix des vélos à assistance électrique

Les premiers prix commencent aux alentours de 700 euros pour des modèles de base, au dessus on trouve de bons vélos adaptés à beaucoup d’usages.
Au delà de 1 500 euros, les VAE sont bien équipés (freins à disque, éclairage et console sophistiqués, porte-bagages, …), certains atteignant 45 km/h ! (Ces engins nécessitent immatriculation et assurance).
Depuis le 1er février 2018, l’aide de l’État pour l’achat d’un vélo électrique bénéficie uniquement aux personnes non imposables lorsqu’une subvention locale aura déjà été versée, le cumul subvention+aide ne pouvant excéder 20% du prix du vélo avec un maximum de 200 euros.

Le choix du vélo et de la batterie

Le moteur peut être dans le pédalier et présente l’avantage d’équilibrer le vélo ou dans la roue arrière. Certains modèles comportent un capteur de force ou de couple, l’assistance est ainsi progressive selon l’effort fourni par le cycliste, dans ce cas la conduite se fait sans à-coups, à conseiller.

Côté batterie, pour des trajets courts avec une possibilité de recharger à l’arrivée, une batterie de 8 Ah suffit mais une capacité de 11 Ah avec 36 volts est préférable avec plus d’autonomie. Vous pouvez compter sur plusieurs centaines de cycles de charge et décharge si vous avez une bonne batterie de marque. Ne pas oublier que l’autonomie est très variable, selon le poids du cycliste, sa force, le vent, le gonflage des pneus, le relief, etc.
Attention au couple (15 à 85 newton-mètres, Nm), plus il est élevé meilleure sera l’assistance, notamment dans les montées.

Très important : essayez plusieurs modèles chez un loueur avant d’acheter.

Malgré un coût non négligeable, pourquoi ne pas investir ?

Le vélo est écologique, pratique en ville, bon pour la santé, de plus le coût de la recharge sur secteur est négligeable, de l’ordre de quelques centimes pour 50 km.
Si vous appréhendez les montées, alors pourquoi ne pas acheter un vélo à assistance électrique et pédaler en chantant « Quand on partait de bon matin, Quand on partait sur les chemins, A bicyclette … » ?
En pédalant, n’oubliez pas de respecter les règles de circulation et de mettre un bon antivol quand vous serez garé dans un lieu public.

Que Choisir 37 – Tours

   17 octobre 2018  

Association locale Que Choisir 37 à Tours et permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord

Démarchage à domicile : l’entreprise oublie la réglementation …

… et « accomode » le droit de rétractation

Danielle, à Tours, a passé commande à son domicile d’une rénovation de sa véranda pour la somme conséquente de 17000 euros, commande qu’elle a annulée par lettre recommandée avec AR dans le délai réglementaire de 14 jours.
Mais le professionnel refusait cette annulation en invoquant différents points juridiques contestables et en oubliant aussi que sa pratique commerciale n’était pas conforme à la réglementation !

1. L’entreprise a refusé cette annulation en indiquant que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
   Cette règle est exacte, MAIS ne peut s’appliquer que si le vendeur a bien informé préalablement son client qu’il ne bénéficierait pas de ce droit de rétractation, information qui n’avait pas été donnée à Danielle.
2. La Répression des fraudes (DGCCRF) considère que la commande de portes, fenêtres, et donc éléments de vérandas sur mesure n’entre pas dans les exclusions du droit de rétractation.
   En effet, la fabrication de portes et fenêtre ne peut se faire sans prise de mesure et il ne s’agit donc pas d’exigences particulières du consommateur.
3. Le contrat signé par Danielle comportait un bordereau de rétractation qui ne pouvait que la conforter dans l’existence de ce droit. Or, refuser ensuite son utilisation pourrait même être considéré comme un élément de nature à induire en erreur les consommateurs, c’est-à-dire une publicité mensongère.
4. L’entreprise avait demandé à Danielle le paiement d’un acompte de près de 7000 euros dès la signature du contrat, ce qui est interdit dans le cadre d’un démarchage à domicile et constitue un délit.
   Pour sa défense l’entreprise indiquait qu’elle s’était fortement investie dans l’étude du projet et qu’elle avait déjà passé commande auprès de ses fournisseurs !!
   Argument non valable, il revenait au vendeur de respecter le délai de réflexion/rétractation de 14 jours dont dispose tout consommateur démarché à domicile avant de passer commande de marchandises.

Une entreprise quatre fois fautive … et dure d’oreille

Il a fallu quelques échanges « soutenus » entre notre association et le professionnel pour amener celui-ci, faute d’argument, à prendre enfin en compte la demande d’annulation de Danielle et lui restituer son acompte.

Défendez vous, dans une même situation n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un de nos conseillers.

Que Choisir 37 – Tours

Europ Assistance veut décourager l’assuré …

… six mois de démarches pour obtenir un remboursement.

Françoise et Paul, de Sante-Maure, avaient prévu de passer 8 jours au cœur de l’hiver au soleil des Antilles, que rêver de mieux ?
Mais le rêve est tombé à l’eau puisque le jour du départ, alors qu’ils s’apprêtaient à prendre l’Orlybus, Françoise s’est fait voler son portefeuille à la sortie du métro, portefeuille dans lequel se trouvaient ses pièces d’identité.
Malgré un dépôt de plainte et l’accord verbal de la Police des frontières, le chef de cabine de leur avion a refusé l’embarquement de Françoise : adieu cocotiers et sable chaud, retour à Sainte-Maure.

Bien que très déçus, nos adhérents gardaient l’espoir de ne pas tout perdre puisqu’ils avaient souscrit une assurance annulation auprès d’Europ Assistance. Cette assurance était très protectrice puisque qu’elle prévoyait le remboursement du billet en cas d’événement non intentionnel empêchant d’embarquer, donc a priori pas de soucis pour se faire rembourser. Mais …

Avec Europ Assistance, il faut de l’insistance

Europ Assistance ne conteste pas ce droit à remboursement, mais il faudra, avec notre aide, 6 mois et suivre un véritable parcours du combattant pour d’abord réunir tous les documents demandés par l’assurance puis transmettre ces documents à trois reprises !!
Europ Assistance, qui affiche « Vous vivez, nous veillons », paraissant (ou prétendant) ignorer à chaque fois les avoir reçus, a refusé sans relâche d’ouvrir le dossier, le laissant ainsi en « veille profonde » avant réception des dits documents pourtant envoyés trois fois !

Devant cette attitude, notre dernier courrier haussait le ton et faisait transparaître nos interrogations sur l’honnêteté de cette pratique laissant ainsi l’assureur imaginer d’autres suites. Ce courrier semble avoir eu l’effet escompté puisque Françoise et Paul ont enfin reçu le remboursement qui leur était tout simplement dû, plus de 900 euros, compte tenu de la franchise et des taxes d’aéroport déjà remboursées par la compagnie aérienne.

Des méthodes douteuses pour décourager les assurés

Que Choisir 37 constate malheureusement de la part de sociétés d’assurance de tous ordres de telles pratiques dans les dossiers de demandes d’indemnisations. En effet, répéter à l’infini des demandes de justificatifs, demandes parfois difficilement compréhensibles, il y a de quoi décourager bon nombre d’assurés de réclamer leur dû, découragement qui nous apparaît comme un but à atteindre pour ces compagnies.
Eh bien, non, dans ce genre de situation, ne vous découragez pas et prenez rendez-vous avec un de nos conseillers pour défendre vos droits.

Que Choisir 37 – Tours

La « question conso » : le plafonnement des frais d’incidents bancaires

Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :

« Ayant eu quelques soucis financiers, ma banque m’a prélevé des frais d’incidents que je trouve bien excessifs. Il existe apparemment une possibilité de plafonnement de ces frais, comment l’obtenir ? »

Réponse de l’UFC-Que Choisir 37

Le plafonnement évoqué concerne les titulaires de l’ « offre spécifique » et à bas prix (3 euros par mois maximum), cette offre devant être proposée par les établissements bancaires aux clients jugés « fragiles » financièrement.
C’est suite au constat de prise de frais illégaux par le magazine 60 Millions de consommateurs qu’en septembre 2018, le Ministre de l’Économie et des Finances a demandé aux banques de s’engager à plafonner à 200 euros par an les frais d’incidents bancaires (20 euros par mois) pour les clients titulaires de cette offre basique de services.

Le contenu de l’offre spécifique

– une carte de paiement à autorisation systématique,
– dépôt et retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte,
– 4 virements mensuels, dont au moins un virement permanent,
– prélèvements SEPA en nombre illimité,
– 2 chèques de banque par mois,
– moyen de consultation du compte à distance,
– virements à distance vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement,
– système d’alertes sur le niveau du solde du compte (SMS, …)
– fourniture de relevés d’identités bancaires (RIB),
– plafonnement spécifique des commissions d’intervention prévu par la loi,
– un changement d’adresse par an.
(à noter : pas de chéquier, pas de carte à débit différé, aucun crédit, ni découvert)

Qui peut bénéficier de l’offre spécifique ?

1) C’est la banque qui apprécie la situation de fragilité financière, selon :

• les irrégularités de fonctionnement du compte ou de paiement de façon répétée pendant 3 mois consécutifs,
• le montant des ressources créditées sur le compte,
• le montant des dépenses portées au débit du compte.

2) L’offre doit être également proposée aux personnes :

•  inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques pour un chèque impayé ou pour un retrait de la carte bancaire du client par la banque,
• ou ayant déposé un dossier de surendettement déclaré recevable par la Commission de surendettement.

Les banques ont promis d’augmenter de 30 % la distribution de l’  « offre spécifique » pour l’année 2019, mais il ne s’agit que d’une promesse. Dans les faits, à fin 2017, selon la Banque de France, 351.000 personnes disposaient de l’offre spécifique, soit à peine 10 % des personnes éligibles et il est constaté une diminution de près de 10 % du rythme de distribution en 2018 !

Si vous êtes, ou pensez être, dans une des deux situations décrites ci-dessus et pouvez vous contenter des services de base de l’offre spécifique, n’hésitez pas à demander vous-même à bénéficier de l’offre spécifique. Son coût, rappelons le, est de 36 euros maximum par an avec notamment un plafonnement réduit des commissions d’interventions à 4 euros par opération (contre 8 euros) dans la limite de 20 euros par mois (contre 80 euros).
Pour en savoir plus, voir les frais bancaires sur le site du Ministère des finances.

L’UFC-Que Choisir  ne croit pas à une autorégulation des frais d’incidents

Notre association demande une loi, celle-ci élargissant le nombre de prestations assujetties au plafonnement des frais d’incidents bancaires et imposant une limitation des tarifs en fonction du degré d’automatisation.

Que Choisir 37 – Tours

   10 octobre 2018 

Association locale Que Choisir 37 à Tours et permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord

Fin annoncée de la téléphonie fixe (RTC) : ce qu’il faut retenir

Utilisateurs de la téléphonie fixe (*) : il est urgent de ne rien faire !

Gisèle, cliente d’Orange, nous a demandé si les personnes qui n’utilisaient pas Internet devaient tout de même être obligées de souscrire une offre ADSL ou fibre pour pouvoir continuer à utiliser le téléphone fixe après le 15 novembre prochain.

La réponse est non, si un tel argument était utilisé pour faire souscrire une offre ne correspondant nullement aux besoins du client, cela constituerait un manquement au devoir de conseil d’un vendeur et également une manœuvre commerciale trompeuse. En effet, la nouvelle technologie annoncée par Orange n’oblige pas à la souscription d’une offre Internet.

Rappel du changement annoncé par Orange pour le 15 novembre 2018

Pour mémoire, le réseau téléphonique commuté (RTC) a été déployé par France Télécom dans les années 1980 pour faire face à l’augmentation du nombre de téléphones des foyers. Le RTC est encore utilisé si le téléphone fixe est branché directement sur la prise téléphonique murale de votre logement (prise en T).
Ce réseau sera abandonné car il est plus compliqué d’entretien et moins en moins utilisé. Orange (ex-France Télécom) a donc décidé, avec l’accord de l’autorité concernée (l’Arcep) de faire basculer toutes les communications vers l’IP (Internet Protocol), un protocole international plus moderne, plus simple et plus performant.

À partir du 15 novembre 2018, c’est la fin de la commercialisation du RTC pour le grand public, c’est à dire qu’il ne sera plus possible d’obtenir la création d’une ligne RTC.
Mais, ce n’est pas la fin des fils de cuivre qui continueront d’être le support d’offres de téléphonie fixe en utilisant un protocole IP dit simple la VoIP, déjà utilisée par 27 millions de clients, tous opérateurs confondus, pour téléphoner en étant connecté à une box Internet.

C’est seulement à partir de 2023 que des lignes RTC commenceront à cesser de fonctionner. Les personnes concernées seront alors contraintes de basculer vers une technologie IP si elles veulent continuer à utiliser un téléphone fixe. Ces basculements se feront par plaques, c’est-à-dire par groupe de communes ou par arrondissement, et s’étaleront jusqu’en 2030.

Si la prise en T ne disparaîtra pas avec la fin du RTC, il ne sera plus possible d’y brancher un téléphone directement, celui-ci devra obligatoirement être branché sur une box qui elle-même sera connectée à la prise murale en T. En revanche, dans les immeubles récents où il n’y a plus de prises en T mais directement des prises Ethernet, ces prises plus récentes, conçues pour les connexions à Internet, utilisent la technologie IP, donc pas besoin de box.

Ce qu’il faut retenir aujourd’hui

Les services d’Orange ont tenu à rectifier auprès des associations de consommateurs certaines fausses informations (« fake news »). Pour l’essentiel, il faut retenir :

• Le 15 novembre 2018, rien ne change pour l’utilisateur, ce n’est que le début d’un processus qui va s’étaler sur plusieurs années.
• Les utilisateurs actuels d’une ligne fixe, avec une prise T, pourront continuer d’appeler depuis cette ligne pendant au moins 5 ans, sauf déménagement ou demande de passage à la fibre.
• En cas de déménagement il sera toujours possible de demander à avoir une ligne fixe, seule différence, cette ligne utilisera le protocole IP simple.
• Il ne sera pas nécessaire de changer votre téléphone fixe actuel pour bénéficier de la nouvelle technologie IP sauf si vous avez encore un vieil appareil à cadran.
  
• La qualité du son avec le protocole IP devrait être équivalente à celle du RTC.
• Pour les clients recevant déjà la téléphonie fixe via une box, aucun changement.

Pour conclure

Pas d’inquiétudes à avoir, seules quelques interrogations subsistent encore dont la tenue de la promesse d’Orange de ne pas augmenter les tarifs si les services existants seront maintenus.
Par ailleurs, il sera possible que les fax et certaines télé-alarmes et téléassistances aux personnes âgées ne fonctionnent plus, des solutions « tout IP » seront proposées par les opérateurs .

Donc, dans les jours et mois à venir, ne vous laissez pas « embobiner » par des arguments trompeurs dans le but de vous faire souscrire une offre ADSL ou fibre, cela sous le prétexte que vous utilisez la téléphonie fixe.

Que Choisir 37 – Tours

(*) Seuls les clients SFR et Orange dont le téléphone fixe est branché directement sur la prise téléphonique murale (prise en T) sont concernés. 

Fraude à la carte bancaire : la banque « soigne » son client …

… Attention aux indiscrets au moment de saisir votre code confidentiel !

Il y a quelques mois, Jean-Pierre, de La Membrolle, après avoir fait ses courses dans une grande surface, s’apprêtait à redémarrer sa voiture lorsqu’un étranger, manifestement désorienté, frappe à sa portière en lui demandant de l’aide pour trouver son chemin sur une carte routière.
Serviable, Jean-Pierre sort de son véhicule, donne le renseignement puis rentre à son domicile.
Mais, quelques heures plus tard, il reçoit un appel de sa banque lui signalant deux retraits consécutifs et deux achats importants avec sa carte pour un total de 2 800 euros !

Une arnaque assez classique

Pendant qu’il renseignait le faux touriste, la carte bancaire a été récupérée dans sa sacoche posée sur le siège de sa voiture par un complice, un autre ayant repéré préalablement son code confidentiel lors du passage de Jean-Pierre en caisse.

La banque refuse le remboursement

Jean-Pierre dépose plainte aussitôt et demande à sa banque de le rembourser de 2 800 euros. Sa conseillère bancaire lui promet alors un remboursement rapide … qui n’aura jamais lieu. 
La banque lui explique que sa responsabilité est engagée et lui offre « royalement » la confection d’une nouvelle carte bancaire, soit 40 euros : dur à entendre quand on est client depuis 51 ans !
Jean-Pierre ne se satisfait évidemment pas de cette « générosité » et conteste, seul puis avec l’aide de Que Choisir 37, ce refus du service client de la banque et du médiateur de celle-ci.

Nous avons rappelé à la banque que les dispositions du Code monétaire et financier sont parfaitement claires en cas de fraude à la carte bancaire : la banque doit rembourser les sommes concernées sauf si elle prouve qu’il y a eu une négligence grave de la part de son client.
Le Code rappelle aussi que la Cour de cassation a établi clairement que l’usage du code confidentiel pour les retraits ou paiements contestés n’était pas une preuve suffisante de négligence grave.

L’affaire portée devant la justice

Malgré cela, la banque ne veut rien entendre en considérant que l’utilisation du code confidentiel de Jean-Pierre prouve que celui ci a manqué à ses obligations de vigilance ! !
Jean-Pierre, choqué par cette attitude, a rencontré un de nos avocats partenaires en vue d’intenter une procédure pour faire valoir ses droits. Dossier à suivre …

Conseils pour éviter ce type d’arnaque

Que ce soit devant un distributeur de billets ou en payant à la caisse d’un magasin, d’une station d’essence, etc  :
– Jetez un rapide coup d’oeil autour de vous pour repérer de possibles indiscrets trop rapprochés.
– Pensez à cacher complètement la saisie de votre code confidentiel avec une main ou tout autre moyen.
Ces précautions peuvent vous éviter de vivre la mésaventure de Jean-Pierre, voire une agression pour vous voler votre carte, une fois le code confidentiel repéré par une personne mal intentionnée.

Que Choisir 37 – Tours

La « question conso » : gaz ou électricité, le moins cher ?

Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :

« Le prix du gaz augmente fortement ces derniers mois, quel est le mode de chauffage le plus économique : le gaz ou l’électricité ? »

Réponse de l’UFC-Que Choisir 37

Le prix du gaz naturel a été longtemps à la baisse, jusqu’en septembre 2017 (kWh à 4,85 centimes), il est reparti à la hausse depuis début 2018 pour atteindre plus de 6 centimes le kWh en 2018 avec une nouvelle hausse en octobre de 3,3 % !
Sont en cause, la hausse des prix de gros, l’augmentation de la taxe carbone et la mise en place du compteur Gazpar dont le coût est intégré au prix du gaz.

Le gaz naturel reste moins cher que l’électricité

En 2017, les chiffres officiels du ministère du Développement durable montraient qu’avec le gaz naturel le coût de son chauffage était moins cher.
L’électricité apparaissait en effet beaucoup plus onéreuse, y compris avec une consommation effectuée en heures creuses. De plus, si les tarifs du gaz sont à la hausse en 2018, ne pas oublier que ceux de l’électricité le sont également.
En règle générale, plus les besoins en énergie de chauffage sont importants et fréquents, plus vite vous amortirez une installation au gaz naturel, surtout pour une maison de plus de 100 m² habitables. Par contre, dans un appartement inférieur à 60 m² et bien isolé, la question peut se poser.
Un exemple : sur la base des prix de l’énergie en 2017, avec le tarif réglementé du gaz et de l’électricité, pour un appartement 3 pièces de 75m² consommant environ 8 250 kWh à l’année (~1300 euros), il faudra l’équivalent d’environ 9 700 kWh au gaz (~800 euros), soit un écart de ~500 euros.
Nb : l’investissement initial est plus lourd pour une installation de chauffage au gaz.

Attention, ne pas changer d’énergie sans une étude préalable et sérieuse, les investissements à réaliser et leur durée d’amortissement sont évidemment à prendre en compte.
Si vous envisagez des travaux d’économie d’énergie, ou un changement d’énergie, vous pouvez vous renseigner auprès de l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat (ALEC 37) à Tours, celle-ci peut vous apporter des conseils gratuits et totalement désintéressés.

L’énergie que l’on ne consomme pas reste la moins chère !

Une bonne isolation, le maintient d’une température ambiante de 19°C, des thermostats et/ou un programmateur de chauffage peuvent aboutir à une réduction significative de la facture.
Bon à savoir, une température ambiante augmentée de 1°C fait grimper de 6 à 11 % la consommation énergétique de l’installation.

Que Choisir 37 – Tours

   03 octobre 2018 

Association locale Que Choisir 37 à Tours et permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord

Compteur Linky : le jugement du tribunal de Toulouse, un non-évènement …

… le jugement ne permet pas de refuser la pose d’un compteur Linky.

La ville de Blagnac avait pris un arrêté afin de réglementer la pose des compteurs Linky en laissant « la liberté de choix des Blagnacais pour accepter ou refuser l’accès à leur logement, ainsi que la transmission des données collectées par le compteur. »

Le tribunal administratif de Toulouse, saisi par le préfet de la Haute-Garonne, a confirmé le mardi 11 septembre 2018 cette possibilité de pouvoir refuser l’accès à son logement à Enedis et la possibilité de refuser la transmission des données personnelles.

Le Linky reste un compteur légal et obligatoire

L’arrêté pris par le maire de Blagnac comportait trois articles, mais si le tribunal a confirmé certaines dispositions, il en a rejeté d’autres :

1. Le tribunal a retenu le fait que « l’opérateur chargé de la pose des compteurs Linky doit garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix à titre individuel, sans pression, pour :
   – refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété ;
   – refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur. »
2. Le tribunal n’a pas retenu, dans l’alinéa 2 de l’article I de l’arrêté de Blagnac, le fait que l’on peut « refuser ou accepter la pose d’un tel compteur », ni le fait que l’usager « doit pouvoir exercer son droit de refus par lettre simple », dans l’article 2 du même arrêté.

Aujourd’hui, non, juridiquement, il n’est toujours pas possible de refuser la pose d’un compteur Linky.
Quant à l‘accès à son domicile, il est soumis au droit de propriété privée, les techniciens et prestataires d’Enedis doivent obtenir l’accord de l’occupant pour pouvoir entrer et poser un compteur Linky.

La réaction d’Enedis

Dans le communiqué d’Enedis on peut noter :
« Le tribunal administratif de Toulouse n’a pas rendu de décision en défaveur d’Enedis »
« Le tribunal a simplement confirmé le droit de propriété privée et la nécessaire protection des données personnelles des clients, qui ont toujours été respectés scrupuleusement par Enedis » 
« En aucun cas, Enedis n’entre dans les appartements ou dans les maisons d’un client sans y avoir été autorisée. »

Un jugement pour rien

Donc, rien de nouveau, sauf un rappel à Enedis que ses techniciens ne sont pas en terrain conquis au domicile d’un usager. Nous ajouterons que plus d’informations sur les fonctions de ce compteur communicant et d’avantage de pédagogie auraient été nécessaires depuis le début du déploiement, des compteurs Linky ayant été parfois posés « à la hussarde » par des prestataires.

Que Choisir 37 – Tours

Avec en source : lci.fr et  Communiqué du Tribunal administratif de Toulouse

Nos deux derniers articles sur le compteur Linky :
Compteur Linky : refuser la collecte des données personnelles
Compteur Linky : l’UFC-Que Choisir repart à l’offensive

De la Fédération UFC-Que Choisir :
Linky, à Blagnac, pas plus le droit de refuser qu’ailleurs
A Bayonne, les élus ont négocié avec Enedis

26/11/2020 :  Compteur Linky : une victoire judiciaire pour les opposants