Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :

« Ayant eu quelques soucis financiers, ma banque m’a prélevé des frais d’incidents que je trouve bien excessifs. Il existe apparemment une possibilité de plafonnement de ces frais, comment l’obtenir ? »

Réponse de l’UFC-Que Choisir 37

Le plafonnement évoqué concerne les titulaires de l’ « offre spécifique » et à bas prix (3 euros par mois maximum), cette offre devant être proposée par les établissements bancaires aux clients jugés « fragiles » financièrement.
C’est suite au constat de prise de frais illégaux par le magazine 60 Millions de consommateurs qu’en septembre 2018, le Ministre de l’Économie et des Finances a demandé aux banques de s’engager à plafonner à 200 euros par an les frais d’incidents bancaires (20 euros par mois) pour les clients titulaires de cette offre basique de services.

Le contenu de l’offre spécifique

– une carte de paiement à autorisation systématique,
– dépôt et retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte,
– 4 virements mensuels, dont au moins un virement permanent,
– prélèvements SEPA en nombre illimité,
– 2 chèques de banque par mois,
– moyen de consultation du compte à distance,
– virements à distance vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement,
– système d’alertes sur le niveau du solde du compte (SMS, …)
– fourniture de relevés d’identités bancaires (RIB),
– plafonnement spécifique des commissions d’intervention prévu par la loi,
– un changement d’adresse par an.
(à noter : pas de chéquier, pas de carte à débit différé, aucun crédit, ni découvert)

Qui peut bénéficier de l’offre spécifique ?

1) C’est la banque qui apprécie la situation de fragilité financière, selon :

• les irrégularités de fonctionnement du compte ou de paiement de façon répétée pendant 3 mois consécutifs,
• le montant des ressources créditées sur le compte,
• le montant des dépenses portées au débit du compte.

2) L’offre doit être également proposée aux personnes :

•  inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques pour un chèque impayé ou pour un retrait de la carte bancaire du client par la banque,
• ou ayant déposé un dossier de surendettement déclaré recevable par la Commission de surendettement.

Les banques ont promis d’augmenter de 30 % la distribution de l’  « offre spécifique » pour l’année 2019, mais il ne s’agit que d’une promesse. Dans les faits, à fin 2017, selon la Banque de France, 351.000 personnes disposaient de l’offre spécifique, soit à peine 10 % des personnes éligibles et il est constaté une diminution de près de 10 % du rythme de distribution en 2018 !

Si vous êtes, ou pensez être, dans une des deux situations décrites ci-dessus et pouvez vous contenter des services de base de l’offre spécifique, n’hésitez pas à demander vous-même à bénéficier de l’offre spécifique. Son coût, rappelons le, est de 36 euros maximum par an avec notamment un plafonnement réduit des commissions d’interventions à 4 euros par opération (contre 8 euros) dans la limite de 20 euros par mois (contre 80 euros).
Pour en savoir plus, voir les frais bancaires sur le site du Ministère des finances.

L’UFC-Que Choisir  ne croit pas à une autorégulation des frais d’incidents

Notre association demande une loi, celle-ci élargissant le nombre de prestations assujetties au plafonnement des frais d’incidents bancaires et imposant une limitation des tarifs en fonction du degré d’automatisation.

Que Choisir 37 – Tours

   10 octobre 2018 

Association locale Que Choisir 37 à Tours et permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord