Le propriétaire et l’huissier tentent leur chance

Monique de Saint-Avertin a cru s’évanouir lorsqu’elle a reçu un courrier d’huissier lui réclamant le paiement de 6 000 euros d’arriérés de loyers et de charges en tant que garant de sa sœur.

Il y a quelques années, Monique avait accepté de se porter caution pour sa sœur qui se séparait de son conjoint et qui devait trouver rapidement un logement.

Même propriétaire, appartement différent

Mais en regardant de plus près le courrier de l’huissier, Monique s’aperçoit que si le propriétaire n’a pas changé, par contre l’appartement loué n’est plus le même. De plus, le loyer de cet appartement est supérieur à celui du premier logement loué et dont elle s’était portée garant.
Monique a interrogé Que Choisir pour savoir si elle était toujours engagée, le propriétaire restant inchangé.
Notre conseiller Logement a pu la rassurer : cette demande de paiement des arriérés était infondée dans la mesure où Monique avait donné sa caution pour un bail qui avait été résilié et remplacé par un autre pour un logement plus cher. Son engagement se terminait avec la résiliation du premier bail, que le propriétaire reste le même ou pas, ne change rien. En effet, la sœur de Monique avait conclu un nouveau bail pour ce nouvel appartement sans demander à Monique d’être de nouveau garant.

Garant : les risques potentiels

Les garants peuvent se trouver parfois en situation très difficile et amèrement regretter leur engagement. C’est pourquoi des règles plus souples ont été instaurées depuis le 1 janvier 2022. Désormais, la portée de l’engagement est mieux précisée ; Ainsi, le garant peut décider de se porter caution pour une période fixée à l’avance, (au minimum le premier bail, soit 3 ans) qu’il ne pourra modifier, sauf si l’acte prévoit que certains événements peuvent mettre fin à l’engagement de la caution (divorce des époux, décès du locataire, …).

Si aucune durée d’engagement ne figure dans l’acte, le garant peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception mais là encore avec effet au plus tôt à la fin du premier bail.

La consommation en folie : Total respect !

Un de nos adhérents est resté perplexe en découvrant, sur un produit d’entretien, la mention « fait briller avec respect ». Il s’est demandé sur quelle surface on pouvait bien employer un tel produit, hormis, évidemment, sur les chaussures de son patron !

Jamais sans mon chien

Christophe est à la recherche d’un appartement à louer sur Tours. Son problème éventuel, c’est son chien. Son futur bailleur pourrait-il lui refuser la présence de ce chien dans son logement ?

Effectivement, Christophe a quelques inquiétudes car son chien est un bon gros labrador, totalement inoffensif mais susceptible d’inquiéter d’éventuels propriétaires.

Que dit la loi ?

Un propriétaire qui loue un logement à usage de résidence principale ne peut pas interdire à son locataire d’avoir un animal de compagnie (chien, chat, lapin, etc.). Cela serait contraire à la loi sur les baux d’habitation et cette règle s’applique que le logement soit vide ou meublé. Toute clause du bail interdisant au locataire d’y héberger un ou même plusieurs animaux serait nulle et non avenue.

Une restriction néanmoins

Il existe une importante restriction à ce droit. La détention d’un animal ne doit pas perturber la jouissance paisible, normale du logement, et de son voisinage. Le propriétaire reste responsable des dégâts et des troubles causés par son animal de compagnie, comme les aboiements réguliers ou de nuit, voire même les déjections de l’animal dans des parties communes ou l’environnement paysager de l’immeuble. Une telle situation pourrait conduire à la résiliation du bail si la nuisance était prouvée.

N’importe quel animal ?

Attention, cela ne concerne que les animaux familiers « normaux » ; par exemple, un propriétaire a le droit de mentionner dans le bail l’interdiction de détenir un chien de 1ère catégorie.

Toutes les locations ?

Un dernier point de vigilance pour Christophe s’il veut partir en vacances avec son animal. Il est légalement tout à fait possible d’interdire la détention d’animaux dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme. Pour être valable la clause d’interdiction doit bien sûr figurer dans le contrat de location.

Animations UFC à La Gloriette

L’UFC-Que Choisir 37, en partenariat avec La Gloriette, propose tout au long de l’année des ateliers gratuits « Les mardis conso » pour une consommation raisonnée, durable et responsable.

Le mardi 11 octobre, de 17 h 30  à 20h00, un atelier intitulé « Des éco gestes à portée de main » (initialement proposé début juillet) est proposé à La Gloriette à Tours.

Au vu de l’actualité pesante et grandissante, nos éco gestes viennent naturellement bonifier nos économies de chaque jour. Pour faire simple, ce qui est bon pour ma planète est bon également pour mon budget ! Les ateliers seront orientés sur un comportement de consommateur responsable sans devoir investir dans des équipements onéreux. A l’issue de ces 2h30 d’atelier, les participants repartiront avec des supports d’aides aux éco gestes ainsi que des outils de suivi.

→ A partir de 12 ans
→ Animation gratuite
→ Animé par un bénévole de l’UFC Que Choisir 37
→ Réservation : 02 47 21 63 79 / gloriette-animations@tours-metropole.fr

Le tarif réglementé du gaz : compte à rebours

Au 1er juillet 2023, il n’y aura plus de tarif réglementé du gaz. Une lettre du gouvernement vient de le rappeler aux quelque 5 millions de foyers qui en bénéficient encore.

Les quelque 5 millions de personnes qui bénéficient toujours du tarif réglementé du gaz viennent de recevoir (ou vont recevoir très prochainement) un courrier à en-tête du gouvernement. Cette lettre leur rappelle que ce type de contrat prendra fin au 30 juin 2023. A cette date, ils devront avoir signé un nouveau contrat « en offre de marché » auprès d’un fournisseur. Ils peuvent librement choisir de rester auprès du fournisseur historique ou préférer un concurrent. Ils sont ainsi 20 (la liste est jointe au courrier gouvernemental) à proposer des offres sur Tours.

Le tarif réglementé, c’est quoi ?

Le tarif réglementé du gaz était une offre proposée par le fournisseur historique (Engie, qui a succédé à Gaz de France, puis GDF Suez) ou des ELD (entreprises locales de distribution) dans les zones non desservies par le réseau national. Les tarifs proposés étaient dits réglementés parce que ce sont les pouvoirs publics qui les fixaient (ministère de la Transition écologique et solidaire, et ministère de l’Economie). Ce ne sera plus le cas désormais. Les règles qui s’imposeront à tous, à partir du 1er juillet 2023 donc, seront celles du commerce, de la concurrence, de l’offre et de la demande.

Que faire ?

Rappelons une évidence (qui ne s’applique d’ailleurs pas qu’à la fourniture de gaz) : il ne faut jamais rien signer dans la précipitation. Il est important de bien choisir l’offre la mieux adaptée à son cas, et de mettre toutes les propositions en concurrence. Il faut le savoir : contrat en offre de marché n’est pas forcément synonyme de hausse des tarifs. Il existe d’ailleurs, pour aider chacun à trouver la meilleure offre, un certain nombre de comparateurs en ligne, dont celui de l’UFC-Que Choisir (cliquer ici).

Que se passe-t-il concrètement au changement de contrat ?

Quand le client a souscrit à sa nouvelle offre (avant la date butoir du 30 juin 2023), il n’a plus d’autre démarche à accomplir : le nouveau fournisseur s’occupe de la résiliation du contrat précédent ; il n’y a pas de frais, pas de préavis, pas de coupure de gaz, et pas de changement de compteur.

Et si, par négligence, ignorance ou autre, un client omet de signer un nouveau contrat, on ne lui coupera pas le gaz non plus : il continuera d’être fourni par son opérateur (Engie dans la plupart des cas), mais, cette fois, selon les nouvelles règles.

Comparez, prenez le temps nécessaire pour trouver l’offre qui vous convient, et sachez qu’un contrat ne vous engage pas à vie : vous pouvez le résilier à tout moment, sans frais, pour vous tourner vers un concurrent, qui effectuera toutes les démarches nécessaires.

Le propriétaire qui ne connaissait pas la loi

Sonia, locataire d’un appartement à Langeais, a eu une grosse frayeur en ouvrant le courrier recommandé envoyé par son propriétaire qui lui annonçait la fin de son bail.

Dans ce courrier recommandé qui lui annonce que son bail ne sera pas renouvelé à son échéance trisannuelle de fin 2022, le propriétaire lui demande de prendre ses dispositions pour libérer le logement.
Paniquée, Sonia a rencontré le conseiller de notre association spécialisé dans les problèmes de logement et celui-ci a pu la rassurer.

Protection du locataire

En effet, la loi protège le locataire, non seulement en interdisant au propriétaire de donner congé au locataire sans motif, comme dans le cas de Sonia, mais aussi en fixant précisément les motifs autorisant à donner congé.

Ces motifs sont en premier lieu :
– La mise en vente du logement. Dans ce cas, le locataire devra être informé et il sera prioritaire pour racheter son logement ;
– La volonté de réoccuper ce logement soit par le propriétaire lui-même ou par un de ses ascendants ou descendants, mais seulement dans l’hypothèse d’une résidence principale.

Rappelons également que même lorsqu’un de ces motifs est invoqué, certains locataires bénéficient d’une protection renforcée en raison de leur âge et de leurs revenus, et le propriétaire devra alors leur présenter des propositions de relogement.

Aucun des motifs évoqués

Et si le propriétaire ne veut ni vendre ni habiter le logement, dans quelles hypothèses dispose-t-il de la possibilité de donner congé à son locataire ?
La loi l’autorise à donner congé pour motif légitime et sérieux, formule plutôt large, que les tribunaux ont peu à peu précisée.
*Le plus souvent, ce motif sera lié à un comportement fautif du locataire : retard de paiement du loyer, défaut d’assurance, troubles au voisinage. A charge bien sûr pour le propriétaire d’étayer son courrier de congé par des éléments de preuve.
*Le motif légitime et sérieux peut aussi être extérieur au propriétaire.
C’est le cas d’une expropriation bien sûr, mais aussi de travaux dont l’ampleur interdirait le maintien dans les lieux.

Dans le cas où le locataire intenterait un recours, le propriétaire devrait apporter la preuve qu’il n’a pas fait un usage abusif de la qualification de motif légitime et sérieux.

En conclusion

Mais pour Sonia, l’essentiel à retenir c’est que dans tous les cas une lettre de congé ne comportant pas de motif de résiliation n’a aucune valeur juridique.
Et d’autre part, serait également invalide un congé bien motivé mais donné au locataire moins de 6 mois avant l’expiration du bail…
On peut conseiller à Sonia de ne pas répondre à la lettre de son propriétaire.

La consommation en folie : Une publicité au poil !

La crème dépilatoire n’est pas une nouveauté pour nombre de femmes : on l’étale, on attend quelques minutes, on l’enlève et hop ! adieu les poils disgracieux.

Mais la marque Veet, partant sans doute du principe qu’il était dommage de laisser filer la moitié d’un marché potentiel, a décidé de s’adresser aux hommes, avec Veet men, destinée à éradiquer la pilosité de la gent masculine sur le torse, les aisselles, les jambes… et le reste, notamment là où l’usage de la pince à épiler ou du rasoir peut faire des ravages.

D’où cette publicité que l’on a pu voir à la télé, repérée par un adhérent pendant les matchs de tennis à Roland-Garros (cliquer ici).

Les plus naïfs se demanderont ce que représente cette paire de ballons roses s’envolant dans un paysage bucolique, tandis que les autres se diront que c’’est léger, aérien, que c’est comme une brise légère qui vous rafraichit agréablement là où c’est censé faire du bien.

Commandes sur Internet, gare au Brexit !

Le Brexit a des conséquences auxquelles on ne pense pas forcément, c’est ce qu’a appris Benjamin de Courcay, à ses dépens !

Habitué des achats sur eBay, Benjamin, fan de musique anglo-saxonne, a commandé une compilation de concerts des Beatles à un vendeur domicilié en Grande-Bretagne pour 300 euros.
Il règle son achat auquel ont été ajoutés les frais de transport augmentés de la TVA française de 20 %.
Mais lorsque le livreur présente le colis, il demande à Benjamin de régler une somme supplémentaire de 55 euros. Benjamin refuse pensant qu’il s’agit de la TVA qu’il a déjà payée.

S’ensuivent des discussions avec le transporteur qui persiste à exiger ce paiement sans donner plus de précisions…Benjamin refusant toujours de payer cette somme supplémentaire, le colis est renvoyé à l’expéditeur en Grande-Bretagne !
Benjamin est venu nous demander conseil pensant toujours à une erreur du transporteur.

Brexit oblige

Malheureusement, ce n’est pas forcément le cas car depuis le Brexit, acheter en ligne au Royaume-Uni peut entrainer le paiement de frais supplémentaires, des droits de douane en plus de la TVA !
Ces droits de douane, dont le taux varie selon les catégories de produits, sont dus pour les achats supérieurs à 150 euros dès lors que les produits ne sont pas originaires de Grande-Bretagne ou de l’Union Européenne.
C’est le plus souvent le transporteur qui demandera de payer ces frais à réception du colis et c’est sans doute ce qui s’est passé dans le cas de Benjamin.

Bien produit en GB

La compilation d’enregistrements de concerts a pourtant bien été produite en Grande-Bretagne mais l’achat dépassant les 150 euros, le vendeur aurait dû attester de l’origine britannique de son achat sur la facture, et c’est ce que va lui demander Benjamin pour une nouvelle expédition.
Estimant que le vendeur aurait dû connaître ces règles et a donc commis une erreur Benjamin va également demander de ne pas payer une seconde fois les frais d’expédition mais il n’est pas sûr qu’il obtienne gain de cause.

Grande vigilance

On voit qu’acheter sur un site anglais nécessite donc une grande vigilance car l’empilement de règles complexes, variant selon qu’il s’agit de la TVA ou de droits de douane a fini par engendrer une véritable usine à gaz !
Il faut lire très attentivement les conditions de vente pour vérifier quel est le montant des droits inclus dans le prix de vente et ceux qui devront être réglés à la réception du colis…

Une agence de voyages ne peut ignorer le code du tourisme

Nancy avait réservé un voyage et un séjour au Liban prévu pour la fin d’année 2019. Mais les événements et les manifestations socio-politiques affectant différentes zones de ce pays l’avaient conduite à annuler ce séjour auprès de l’agence de voyage.  Problème : cette agence refusait de lui rembourser près de 1 600 euros.

Le contexte sécuritaire apparaissait incontestable : en effet, la presse avait largement rendu compte de ces événements.

De même, le site du Ministère français des Affaires étrangères « France Diplomatie » donnait des informations précises : il indiquait notamment que « des manifestations se poursuivaient à Beyrouth et dans plusieurs villes de province, entraînant le blocage de nombreux axes routiers ». Ce site gouvernemental soulignait expressément des « risques liés à une menace terroriste importante, notamment en raison du conflit armé en Syrie et de possibles enlèvements et séquestrations à caractère terroriste ou criminel ».

Ce site concluait donc à la nécessité de « se tenir à l’écart des zones déconseillées ou de vigilance renforcée », zones qui correspondaient en bonne partie aux lieux de visite prévues dans le voyage de Nancy.

Contactée par notre adhérente, l’agence lui avait répondu que l’annulation de ce voyage n’était pas envisagée. Sur cette base, elle refusait le remboursement de Nancy.

Intervention de l’UFC

Nancy a contacté notre association qui a donc pris en charge ce dossier. Les éléments juridiques développés par notre association donnaient à cette consommatrice le droit d’annuler le contrat vu le contexte précité.

En effet, les dispositions du code du tourisme, pris en application d’une directive européenne sont claires : « Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant sur le lieu de destination ou à proximité immédiate, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat. Et dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués »

Et parmi les « circonstances exceptionnelles et inévitables », la directive précitée mentionne « des problèmes de sécurité graves, tels que le terrorisme ».

Il était alors compréhensible que Nancy ne souhaitât pas maintenir un voyage présentant des risques pour sa sécurité ou amputé d’une partie des visites prévues.

Résolution du litige

Cette agence de voyage établie sur Tours (le siège est à Cholet) n’a pas davantage voulu répondre à la tentative du conciliateur de justice. Notre association a donc mis Nancy en relation avec un de nos avocats partenaires pour une action en justice. Notre adhérente vient de nous informer de l’entier succès de cette suite judiciaire.