Démarchage à domicile : Les pièges à éviter

La réglementation encadrant ce procédé particulier de vente est stricte et a effectivement établi des protections indéniables pour le consommateur. Des failles demeurent malgré tout qui peuvent fragiliser la situation de certains consommateurs.

Rappel de la législation

Le dispositif protecteur composé de trois éléments est incontestable :

1) Toute commande doit se matérialiser par un contrat nécessairement écrit.
2) Un droit de rétractation ou d’annulation est possible dans un délai de quatorze jours, facilité par un formulaire de rétractation joint au contrat.
3) Le professionnel ne peut demander aucun paiement avant un délai de sept jours après la signature du contrat.

Protection du consommateur

Ce dispositif propre au démarchage s’explique par le fait que le consommateur aura pu se laisser convaincre de signer une commande sans mesurer l’importance réelle des engagements financiers qu’il aura pris.

Attention aux pièges

Il existe, malgré tout, des pièges à éviter recensés comme récurrents, par exemple croire naïvement le professionnel qui annonce que le document qu’il vous fait signer est sans engagement, qu’il s’agit d’une simple information. Ce document, vous le mettrez de côté et l’oublierez jusqu’au jour où ce professionnel vous rappellera que vous avez passé une commande. En clair, aucune raison de signer un document censé n’avoir aucune importance.

Un consommateur nous a contacté car il a été confronté à ce piège : il a signé un bon de commande pour l’installation d’une VMI dans son habitation.
Il souhaitait annuler cette commande, passée à son domicile, dans le délai des 14 jours réglementaires.

Erreur du consommateur

Le consommateur avait, le jour de la signature, demandé la réalisation anticipée des travaux avant l’expiration du délai de réflexion de 14 jours. Il avait en effet, sans en avoir bien conscience, coché et signé une clause de demande d’exécution immédiate des travaux et il avait de ce fait renoncé à son droit de rétractation.

Précautions à prendre et vigilance

Heureusement pour le consommateur, l’entreprise n’avait pas commencé les travaux et cela lui a permis de faire jouer ce fameux droit de rétractation.
Il faut préciser que si les travaux avaient été réalisés immédiatement dans leur totalité avant la fin des 14 jours du délai de rétractation, il lui aurait été impossible d’annuler sa commande.

Au cas où ces travaux n’auraient été que partiellement réalisés, il aurait dû verser au professionnel un montant correspondant au service fourni à la date de réception de son courrier d’annulation.

Conclusion

Il faut absolument éviter de remplir et signer ce type de clause demandant la réalisation immédiate des travaux, sauf si la réalisation immédiate de la prestation de services est indispensable.

Ne jamais rien signer sans avoir bien lu les contrats, fait jouer la concurrence et ne pas céder aux arguments alléchants des commerciaux pressés de toucher leurs commissions.

La consommation en folie : quand les poupées font une poussée de croissance

Chez les marchands de jouets, en boutique ou en ligne, les poupées géantes font une entrée en force, à l’approche de Noël. Avec leurs nouvelles « amies », les enfants se sentiront-ils moins seuls ?

Une fois évacué le spectre de la pénurie de jouets pour Noël (les professionnels du secteur se veulent maintenant rassurants, alors que les médias, il y a encore quelques semaines, entretenaient un suspense stressant), reste une question qui peut être angoissante pour certains parents ou grands-parents : qu’y aura-t-il dans la hotte du Père Noël cette année ?
A chacun sa réponse bien sûr, mais comme d’habitude, les fabricants ont rivalisé d’imagination pour proposer quelques nouveautés propres à séduire les enfants (et les parents). Cette année, la poupée géante pourrait bien faire un tabac au pied des sapins.

De quoi s’agit-il ?

En soi, le jouet poupée n’est pas un concept récent. On en trouvait déjà, il y a 4000 ans, dans l’Egypte ancienne. Au XXe siècle, elles se sont mises à fermer les yeux, marcher, parler, chanter, voire à faire pipi.

La nouveauté, cette fois, c’est que l’objet mesure 1,05m, soit grosso modo la taille de l’enfant auquel elle est destinée. On en trouve plusieurs modèles, allant de 25 à 60€. Quasiment tous les distributeurs en proposent. Elles s’appellent, selon la marque, Aimantine, Maria, Camille, Lucia, Rosaura…
Ce jouet est destiné « aux filles » (les féministes apprécieront !) « à partir de 3 ans ». Quant aux arguments publicitaires, relevés sur Internet, ils sont variés, et parfois un peu… tirés par les cheveux.

Petit florilège

« Une poupée à ta taille », « aussi grande que toi » : d’après les courbes de croissance, une petite fille atteint la taille de 105cm entre 3 ans et demi et 6 ans.
« Elle porte des vêtements taille 98 cm», « tu peux l’habiller avec tes propres vêtements » : c’est évidemment un avantage de sa taille, mais en la matière, un porte-manteau aurait fait l’affaire.
« Une amie de toujours avec qui tu peux jouer » : pour les jeux de société, la partenaire risque vite de manquer de réactivité.
« Pour pouponner pour la première fois » : non ! vu sa taille, ce n’est plus un bébé, et si l’on se réfère à la définition du verbe pouponner dans les dictionnaires, on ne peut donc pas pouponner.
« Tire ses cheveux pour qu’ils poussent » : argument imparable, car si on tire les cheveux de sa sœur, elle risque de se défendre ou d’aller se plaindre auprès de papa et maman !

Où sont les garçons ?

Reste un problème. Si nous avons signalé plus haut que les poupées géantes sont présentées comme destinées aux petite filles, nous avons eu beau chercher, pas trace de poupées géantes masculines. Quelle injustice ! Faute de jouets appropriés, les petits garçons devront-ils se résoudre à jouer avec de vrais copains de leur âge, en chair et en os ? Trop nul !

Black Friday : toute une semaine de consommation effrénée

Cette fin novembre voit le retour d’une pratique importée des Etats-Unis : le Black Friday voit déferler remises et promotions durant une semaine entière. De quoi faire chavirer la carte bancaire ou le porte-monnaie.

Le Black Friday (littéralement « vendredi noir ») a été importé des Etats-Unis par Amazon et Apple en 2010. Depuis, beaucoup d’enseignes ont compris le profit qu’elles pouvaient retirer d’un tel événement. A quelques semaines de Noël, bon nombre de Français peuvent considérer que c’est un bon moyen d’acheter ses cadeaux à moindre prix. Si les grands gagnants sont essentiellement les sites d’e-commerce, les magasins et les banques ont emboité le pas.

C’est vendredi tous les jours

Fort de son succès, le Black Friday, il y a trois ans, s’étirait déjà sur deux ou trois jours, puisque la plupart des promotions s’étalaient jusqu’au (black ?) week-end. De fil en aiguille, on en est arrivé à une semaine entière de promotions, et certaines enseignes proposent même, cette année, un « Black Friday » librement interprété d’une durée de 11 jours (du 19 au 29 novembre en l’occurrence) ! Alors, puisqu’on est dans la surenchère, pourquoi ne pas imaginer un « Black Friday » d’un mois, courant sur tout le mois de novembre, voire, pendant qu’on y est, sur une année entière : après le Black Friday et la Black Week (« semaine noire »), allons-y pour un Black November (« novembre noir ») ou une Black Year (« année noire »). Il faudra sans doute que les publicitaires évitent une traduction littérale qui risquerait d’effrayer le client.

Noir c’est noir !

Plus sérieusement, si l’on peut déplorer que ces périodes de promotions puissent favoriser des frénésies d’achats et notamment d’achats impulsifs peut-être pas toujours utiles, il est surtout désolant de voir que certaines enseignes profitent de cette période pour essayer de tromper les consommateurs avec de fausses promotions. L’UFC-Que Choisir a recensé plusieurs exemples de fausses bonnes affaires avec des prix gonflés avant promotion (lien).

Alors quelques conseils, valables pour toutes les semaines de promotions et de soldes ! Si le Black Friday peut permettre à certains d’entre nous de jouer au Père Noël, il ne faut jamais oublier de prendre le temps de comparer les prix sur plusieurs sites afin de repérer les meilleures offres et d’éviter les fausses promotions trop alléchantes pour être vraies. Signalons que si, après un achat, vous vous rendez compte qu’il était inutile ou qu’il ne vous convient plus, les mêmes délais de rétractation s’exercent que pendant le reste de l’année (14 jours pour informer le vendeur puis, à partir de là, 14 jours pour renvoyer l’article).

Notons enfin que certaines enseignes refusent de suivre cet événement et que d’autres en profitent pour adhérer à un mouvement alternatif : le Green Friday, ou un vendredi vert, ouvertement « contre le Black Friday et la consommation kamikaze ». 

Contrat assurance auto : résiliation par l’assureur

Un consommateur nous a écrit pour nous faire part de sa difficulté à assurer sa voiture:

« Mon contrat d’assurance auto vient à échéance en décembre mais mon assureur vient de m’annoncer qu’il allait le résilier au motif que j’ai déclaré trop de sinistres sans tiers responsable durant les derniers mois. Les autres compagnies que j’ai contactées n’ont pas l’air très chaudes pour m’assurer. »

La première chose à savoir c’est que l’assureur est dans son droit et n’avait aucune obligation de lui fournir un motif de résiliation.

Normalement, un contrat d’assurance auto se renouvelle automatiquement à échéance sauf résiliation par l’assuré ou par l’assureur.

Dans le cas de cet adhérent, l’assureur a décidé de ne pas reconduire le contrat à l’échéance annuelle. La seule condition est d’avertir l’assuré au moins deux mois avant l’échéance par courrier recommandé et c’est ce qu’a fait l’assureur de l’adhérent.

Conduite à tenir pour ne pas rouler sans assurances 

L’assurance auto est obligatoire, c’est pourquoi la loi a prévu une possibilité de recours pour les conducteurs qui ne parviennent pas à trouver un assureur.

Si l’adhérent essuie deux refus (soit écrit, soit par non réponse à sa demande de souscription) de la part d’assureurs, il devra d’abord choisir un assureur puis saisir dans les 15  jours le Bureau Central de Tarification (BCT), organisme administratif où siègent des représentants des assureurs et des représentants des consommateurs. Cet établissement fixera alors le tarif auquel l’assureur choisi par l’adhérent devra l’assurer et cet assureur ne pourra pas refuser.

Attention : cela ne concerne que l’assurance auto obligatoire, c’est-à-dire la responsabilité civile, ce qu’on appelle être « assuré au tiers ». Cette obligation ne concerne pas les garanties facultatives, couvrant les dommages de l’assuré offertes par de l’assurance tous risques.

Bon à savoir

L’institut National de la Consommation précise que « les décisions rendues par le BCT s’imposent à la compagnie concernée. Si elle maintenait son refus d’assurer, elle s’exposerait à de graves sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de son agrément (article L. 212-3 du code des assurances) ».

Conclusion

Les décisions du BCT sont donc scrupuleusement suivies par les assureurs, l’adhérent peut donc être rassuré et utiliser dans la légalité son véhicule, pour l’essentiel du moins.

Le bail mobilité et ses avantages

François, qui va suivre un stage de quelques mois à Tours, était un peu démuni pour trouver un logement correspondant à sa durée de formation. Et pourtant, il existe une formule de bail tout à fait adaptée à sa situation : c’est le « bail mobilité ».

Un ami de François lui a conseillé de prendre contact avec notre association qui traite régulièrement des problèmes de logement. Nous lui avons donné les clés de ce type de bail, cousu sur mesure pour un certain nombre de locataires.

Les caractéristiques de ce bail

En premier lieu, ce bail mobilité, malheureusement trop méconnu, concerne les logements meublés et eux seuls. Son objectif est de répondre à un besoin spécifique : celui de la recherche d’une résidence principale pour de courtes durées inférieures à un an, qui est la durée normale d’un bail meublé classique.

Très concrètement, le bail mobilité est donc de fait réservé à des catégories bien précises de locataires comme par exemple :
1/ des personnes en mobilité professionnelle, que ce soit pour une formation, une mission ou un travail saisonnier ;
2/ aux étudiants pour lesquels jusqu’alors n’existait qu’un bail spécifique d’une durée minimum de neuf mois ;
3/ des apprentis ou des jeunes en service civique.

Quel intérêt ?

L’intérêt principal de ce nouveau bail est donc que sa durée est librement fixée au moment de la signature. Elle peut aller d’un mois au minimum à dix mois au maximum. Le bail prend fin automatiquement à la fin de cette période et ne comporte aucun droit à renouvellement automatique pour le locataire. Cependant une possibilité existe, pour les baux très courts et en accord avec le propriétaire, d’une seule prolongation pour parvenir à une durée maximum de 10 mois.
En dehors de ce cas, locataire et propriétaire peuvent toutefois décider, à la fin du bail mobilité, de conclure un bail meublé classique d’un an ou spécial étudiants de neuf mois.
A noter aussi que le locataire peut, avec un préavis d’un mois, partir avant l’échéance prévue au bail.

Et par rapport aux autres baux ?

Des différences supplémentaires avec les autres types de baux :
1. Une différence très intéressante pour le locataire, mais beaucoup moins pour le propriétaire : aucun dépôt de garantie ne peut être demandé mais le propriétaire peut demander une caution…
2. Concernant les charges : elles sont calculées forfaitairement, donc sans régularisation.

François a donc trouvé le logement voulu après quelques annonces sur Internet.

Véhicule d’occasion et occasion de tromperie

Souhaitant acquérir une seconde voiture pour faciliter leurs déplacements respectifs, Michel et Marie ont passé une commande auprès d’une société de l’agglomération tourangelle, spécialisée dans la vente des véhicules d’occasion. A la signature du bon de commande, ils ont versé un acompte de 1 500 euros.

En attendant la préparation du véhicule et avant sa livraison effective, nos adhérents ont la curiosité et la bonne idée de consulter l’historique du véhicule sur le site histovec.fr. Ils s’aperçoivent alors que, contrairement à ce que leur avait affirmé sans aucune hésitation le vendeur, cette voiture a été accidentée.
Ne voulant prendre aucun risque, nos adhérents demandent donc au vendeur l’annulation pure et simple de la vente et le remboursement de l’acompte de 1 500 euros.

Mais le vendeur joue l’indigné ingénu. Il rappelle à nos adhérents qu’ils ont signé une commande, commande qui constitue un engagement ferme et définitif. En conséquence il accepte d’annuler cette commande mais pas de rendre le chèque d’acompte.

C’est ce que Michel et Marie ont expliqué à notre conseiller Que Choisir, spécialiste de ce secteur d’activité.

Il est vrai qu’on ne peut pas se rétracter d’une commande passée sur le lieu de vente sauf si l’achat est financé par un crédit affecté, c’est-à-dire un crédit spécialement destiné à cet achat déterminé. Dans ce cas, l’acheteur peut annuler sa demande de crédit sous 14 jours, annulation qui entraînera automatiquement l’annulation de la commande.

Mais, dans le cas présent, le problème est ailleurs. En effet, en « oubliant » d’informer ses clients de l’accident dont a été victime le véhicule, le vendeur professionnel, justement parce qu’il est professionnel, a commis une infraction et très précisément une infraction de tromperie ou tentative de tromperie sur les qualités substantielles ou essentielles du véhicule, ce qui est d’ailleurs un délit.
Un professionnel peut cependant revendre un véhicule d’occasion accidenté et réparé dans de bonnes conditions mais il a alors l’obligation d’informer préalablement son acheteur.

C’est ce que notre conseiller a rappelé à la direction de la société en lui demandant de restituer le chèque d’acompte, sous peine de voir le dossier transmis aux services de la Répression des Fraudes. La société a d’abord plaidé la mauvaise foi de nos adhérents mais sans apporter la moindre preuve du fait qu’ils auraient effectivement été informés de l’existence de cet accident, aucune mention ne figurant sur le bon de commande.
Cette entreprise a finalement restitué le chèque d’acompte à Marie et Michel.

Non respect des délais et annulation de commande

Résumé des faits

1. Par crainte d’une nouvelle canicule, Michèle a souhaité faire installer une climatisation dans sa maison avant l’été et a pris bien soin d’anticiper puisqu’elle a contacté une société de Fondettes en mars dernier en vue d’obtenir un devis, devis qu’elle va accepter en versant un acompte de 1 700 € à encaisser au début des travaux prévus pour la fin avril.

2. A la date prévue, Michèle est contactée par le responsable de la société qui l’informe de l’impossibilité de commencer les travaux en raison d’un cas covid dans le personnel de l’entreprise. Mais pas de souci à se faire, dans quelques jours une autre équipe pourra venir.

3. Entre temps, le chèque d’acompte est encaissé. Un nouveau retard est annoncé à Michèle puis, curieusement, ses mails, ses appels vont cesser de recevoir des réponses !

Intervention du conseiller Que Choisir

Ayant perdu confiance dans le sérieux de cette entreprise, Michèle a contacté Que Choisir en juin, voulant savoir comment se désengager et surtout récupérer son acompte important de 1 700 €.

Notre conseiller lui a expliqué qu’elle ne pouvait se désengager directement et, que pour mettre toutes les chances de son coté, elle devait agir en respectant bien la procédure prévue par le Code de la Consommation en cas de retard de livraison ou d’exécution de travaux.

Rappel des dispositions légales

Depuis 2014 il faut procéder en deux étapes :

1re étape : envoyer un courrier recommandé avec AR mettant la société en demeure d’effectuer les travaux sous un délai raisonnable (15 jours par exemple),

2e étape : si les travaux ne sont pas effectués dans ce délai, envoyer un nouveau courrier recommandé actant l’annulation de la commande (annulation que l’entreprise est alors obligée d’accepter) et, bien sûr, en demandant le remboursement de l’acompte, ce qui doit être alors fait sous 14 jours, sous peine de majoration.

Conclusion

Michèle vient de nous informer avoir suivi scrupuleusement les dispositions légales et avoir été remboursée.

En cas de litige, ne pas hésiter à faire valoir ses droits en prenant conseil auprès d’une association de consommateurs.

Que Choisir 37

La garantie Visale : une garantie pour les propriétaires et les locataires

La garantie Visale, service de garantie des loyers impayés mis en place par Action Logement depuis 2016, est un service offert aux locataires aux revenus modestes ne pouvant présenter un garant se portant caution.
Exemple

Le témoignage de Véronique de Tours permet de mieux connaître les avantages qu’offre cette garantie, pour les propriétaires bailleurs également. En effet, Véronique a malheureusement affaire à un locataire peu scrupuleux qui après avoir réglé un premier mois de loyer a cessé ses versements.

Heureusement, Véronique avait eu la bonne idée de lui demander de souscrire à la garantie Visale et, après avoir fourni quelques justificatifs, elle vient de recevoir le montant des loyers impayés.

Précisions sur la garantie Visale

S’agit-il d’un contrat d’assurance « loyers impayés » comme de nombreuses compagnies ou agences immobilières en proposent ?

Pas exactement. Visale est beaucoup plus protecteur pour les propriétaires bien que ne concernant pas tous les locataires :

1- Plus protecteur car, contrairement aux garanties loyers impayés privées, le dispositif Visale est gratuit tant pour les locataires que pour les propriétaires. Il n’y a pas de délai de carence, le propriétaire sera remboursé dès le premier mois de loyer impayé.

2- Tous les locataires ne peuvent en bénéficier mais, depuis le mois de juin, la garantie Visale, qui était jusqu’alors réservée aux moins de 30 ans quelle que soit leur situation et aux travailleurs précaires, a été étendue aux salariés de tous âges dès lors qu’ils gagnent moins de 1 500 € par mois.

3- La garantie peut concerner aussi bien un logement loué vide qu’une location meublée.

4- La prise en charge des impayés par Visale peut aller jusqu’ à trente-six mois de loyers et charges (soit la durée d’un bail vide) et concerne également les réparations locatives éventuelles dans la limite de deux mois de loyers.

5- Action Logement se retournera contre le locataire pour se faire rembourser des sommes réglées au propriétaire.

Avantages de la garantie Visale

Elle permet de rassurer les propriétaires du parc privé mais également les bailleurs sociaux face à des candidats locataires aux revenus modestes. Il faut respecter quelques règles pour que le contrat de location puisse bénéficier de la garantie Visale mais il faut reconnaître qu’elles sont relativement simples. En voici les principales :

1- La demande doit être faite avant la signature du contrat de bail qui doit comporter une clause résolutoire en cas d’impayés pour permettre la sortie rapide du locataire et la fin de la prise en charge par Visale.

2- Le loyer ne doit pas dépasser un plafond (qui sera différent en région parisienne et en province).

3- Le locataire ne doit pas appartenir à la famille du propriétaire bailleur.

4- En province le logement doit être la résidence principale du locataire.

Nota

Ce dispositif gagnerait à être mieux connu par les propriétaires voulant mettre leur bien en location.

Que Choisir 37

Des Rendez-vous Conso pour une consommation responsable et durable

Dans le cadre d’une convention signée avec l’IRCEM (Institution de retraite complémentaire des emplois de la famille), nous avons réalisé deux ateliers de prévention dans les locaux du Réseau Particulier Emploi à Tours :
• Pièges et arnaques, savoir s’en prémunir et adopter les bons réflexes, le mardi 26 octobre ;
• Consommer responsable, j’économise l’eau à la maison, le mercredi 27 octobre.

Ces deux animations ont réuni une vingtaine de personnes et étaient animées par Philippe Derudder, responsable et animateur des « Rendez-vous Conso ». Il était accompagné par deux de nos consultants bénévoles : Patrice Smail, pour l’animation sur les pièges et arnaques, et Daniel Chany, pour l’animation sur l’eau. Ils ont apporté leur expertise sur chacun des sujets.
Les participants ont été très attentifs, très intéressés et les questions ont été nombreuses sur les deux thématiques proposées.

Ces deux ateliers font partie des animations « Rendez-vous Conso » que propose notre association en direction des consommateurs du département. Ces « RV Conso » sont déployés par nos animateurs auprès de toutes sortes de publics (institutionnel, scolaire, étudiant, grand public…).

Ces modules, sous forme d’ateliers didactiques, ludiques et interactifs, ont pour vocation d’informer, d’aider et d’accompagner les consommateurs souhaitant avoir des informations complémentaires, acquérir de bons réflexes ou désirant tout simplement consommer mieux et raisonnablement. Trois thématiques sont proposées, chacune déclinée en plusieurs ateliers :
• Consommer responsable ;
• Pièges et arnaques ;
• Alimentation-santé.

Pour plus de renseignements, contactez-nous au 02 47 51 91 12 ou par mail : rvconso@indreetloire.ufcquechoisir.fr