Résumé des faits

1. Par crainte d’une nouvelle canicule, Michèle a souhaité faire installer une climatisation dans sa maison avant l’été et a pris bien soin d’anticiper puisqu’elle a contacté une société de Fondettes en mars dernier en vue d’obtenir un devis, devis qu’elle va accepter en versant un acompte de 1 700 € à encaisser au début des travaux prévus pour la fin avril.

2. A la date prévue, Michèle est contactée par le responsable de la société qui l’informe de l’impossibilité de commencer les travaux en raison d’un cas covid dans le personnel de l’entreprise. Mais pas de souci à se faire, dans quelques jours une autre équipe pourra venir.

3. Entre temps, le chèque d’acompte est encaissé. Un nouveau retard est annoncé à Michèle puis, curieusement, ses mails, ses appels vont cesser de recevoir des réponses !

Intervention du conseiller Que Choisir

Ayant perdu confiance dans le sérieux de cette entreprise, Michèle a contacté Que Choisir en juin, voulant savoir comment se désengager et surtout récupérer son acompte important de 1 700 €.

Notre conseiller lui a expliqué qu’elle ne pouvait se désengager directement et, que pour mettre toutes les chances de son coté, elle devait agir en respectant bien la procédure prévue par le Code de la Consommation en cas de retard de livraison ou d’exécution de travaux.

Rappel des dispositions légales

Depuis 2014 il faut procéder en deux étapes :

1re étape : envoyer un courrier recommandé avec AR mettant la société en demeure d’effectuer les travaux sous un délai raisonnable (15 jours par exemple),

2e étape : si les travaux ne sont pas effectués dans ce délai, envoyer un nouveau courrier recommandé actant l’annulation de la commande (annulation que l’entreprise est alors obligée d’accepter) et, bien sûr, en demandant le remboursement de l’acompte, ce qui doit être alors fait sous 14 jours, sous peine de majoration.

Conclusion

Michèle vient de nous informer avoir suivi scrupuleusement les dispositions légales et avoir été remboursée.

En cas de litige, ne pas hésiter à faire valoir ses droits en prenant conseil auprès d’une association de consommateurs.

Que Choisir 37