Foires et salons 2018 : « Nous ne sommes pas des pigeons ! »

Soyons informés des pièges propres aux foires et salons.

Forts de leur succès, les foires et salons sont aujourd’hui de véritables événements et attirent, chaque année, de plus en plus de monde. Hélas, ces événements sont aussi à l’origine de nombreux litiges et sont source d’interrogations pour les consommateurs.

Afin qu’ils soient mieux informés, l’UFC-Que Choisir de 37 propose aux consommateurs tourangeaux différents livrets consacrés aux foires et salons. En effet, nous devons nous méfier des pratiques commerciales employées sur ces lieux de vente, ces livrets donnent des conseils avisés et une meilleure connaissance des recours possibles en cas de litiges.

Si vous avez l’intention de vous rendre sur une foire, comme celle de Tours du 04 au 13 mai 2018, ou sur un salon, lisez nos livrets « Avant la foire »; si vous vous êtes rendu(e) sur une foire ou un salon et regrettez votre achat ou avez changé d’avis, lisez nos livrets « Après la foire ».

L’intégralité des livrets « Foires et salons » est également à consulter gratuitement dans nos locaux.

Par ailleurs, différentes lettres type sont disponibles sur le site de la Fédération UFC-Que Choisir www.quechoisir.org, par exemple, si vous avez acheté à crédit et souhaitez vous rétracter dans le délai de 14 jours après signature de la commande : Rétractation suite à un achat à crédit.

Bonne lecture et n’oubliez pas que les conseillers de UFC Que Choisir 37 sont à votre disposition en cas de litige avec un professionnel.

Que Choisir 37 – Tours

Les traitements dermatologiques au laser, …

… ces actes sont réservés aux médecins, et à eux seuls.

Anaïs envisageait de suivre une série de séances d’épilation au laser dans un centre de soins esthétiques et notre adhérente souhaitait savoir quels professionnels étaient habilités à pratiquer ces actes.

Ce que dit la réglementation 

Les actes de dermatologie au laser sont strictement réservés aux seuls médecins. 

Cette restriction est en effet prévue par un arrêté du Ministère de la santé qui fixe la liste des actes médicaux qui ne peuvent être pratiqués que par des médecins. Cet arrêté est pris en application du Code de la santé publique.

Pour être très précis, toutes les épilations, autres que celles faites à la pince ou à la cire, ne peuvent être pratiquées que par des docteurs en médecine. Autrement dit, les épilations au laser ou les épilations à la lumière pulsée ne peuvent pas être réalisées par des esthéticiennes.

Cette réglementation se trouve confirmée, sans aucune ambiguïté, par plusieurs décisions de la Cour Cassation, la plus haute juridiction du système judiciaire français.

La Cour de cassation émet une double sentence :

1. La finalité esthétique de l’épilation au laser ou à la lumière pulsée ne permet pas d’échapper à cette interdiction de pratique par un non médecin.
2. La Cour de Cassation retient un exercice illégal de la médecine, ou une complicité d’exercice illégal de la médecine dans ce type de situation.

En cas de manquement à la réglementation

Si Anaïs avait souscrit un contrat dans ce centre d’esthétique, elle aurait été en droit de rompre ce contrat et d’exiger le remboursement de l’acompte versé.
Nous sommes encore une fois surpris des risques pris par certains professionnels qui jouent avec la santé des consommateurs, cela en ignorant, ou occultant, que leur responsabilité personnelle et professionnelle sera potentiellement mise en cause.

La vigilance s’impose plus particulièrement sur certains actes esthétiques, l’avis préalable de son médecin traitant est conseillé.

Que Choisir 37 – Tours

La « question conso » : la carte sans contact

Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :

« Ma banque me propose une carte avec paiement sans contact, une option dont je ne disposais pas jusqu’ici : dois-je accepter ? Quels sont les risques ? »

Réponse de l’UFC-Que Choisir 37

Les risques présentés par une carte bancaire sans contact sont de deux ordres :

1) La carte sans contact est équipée d’une puce électronique qui agit comme un émetteur en transmettant les coordonnées de la carte au terminal de paiement du commerçant. Il suffit simplement de frôler le terminal avec la carte pour d’effectuer un paiement de faible montant, sans devoir saisir son code confidentiel.
Cette transmission de données par ondes pourrait donc permettre à un smartphone équipé d’un logiciel malveillant et se trouvant à proximité d’une carte sans contact de « siphonner » son numéro et sa date d’expiration. En effet, seule l’impossibilité de capturer le nom du porteur et les 3 chiffres du cryptogramme au dos de la carte a été confirmée par le Groupement des cartes bancaires.
Ce risque de « siphonnage » apparaît aujourd’hui très limité, l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement avait constaté, en juillet 2017, que « le paiement sans contact présentait un taux de fraude globalement stable (0,02 %), avec des cas de fraude caractérisés exclusivement par le vol de la carte, et sans vulnérabilité technologique avérée sur ce canal de paiement ».
Néanmoins, si vous n’avez pas confiance, il est possible de faire désactiver par votre banque la fonction « sans contact », cela en conservant la possibilité de revenir sur votre choix ultérieurement. Vous pouvez aussi demander à votre banque, ou acheter, un étui de protection pour y placer votre carte lorsque vous ne l’utilisez pas, l’étui bloquant les ondes émises par la puce électronique.

2) En cas de vol ou de perte d’une carte sans contact, mettre la carte en opposition est bien sûr nécessaire mais n’est pas suffisant pour bloquer une utilisation frauduleuse car, sans contact, la présence possible d’opposition sur la carte n’est pas contrôlée.
Rappelons qu’un paiement « sans contact », donc sans saisie du code confidentiel, est limité en montant par le plafond de 30 euros (*) par transaction. Autre limitation, le paiement ne doit pas provoquer  le dépassement du plafond d’opérations cumulées sans contact dont le montant (par ex. 80, 100 euros) est fixé par la banque pour une périodicité donnée (jour, semaine, …).
C’est le dépassement d’un de ces deux plafonds à l’occasion d’un paiement qui provoque une demande de saisie du code confidentiel sur le terminal du commerçant et un contrôle de la présence d’opposition sur la carte.
Donc, attention, si vous perdez ou si l’on vous vole votre carte bancaire, elle peut être utilisée frauduleusement par un tiers et lui servir à faire des achats de petits montants, avec la fonction sans contact, y compris après avoir fait opposition sur votre carte.
(*) 20 euros pour les cartes créées ou renouvelées avant le 01 octobre 2017, puis 30 euros pour celles créées ou renouvelées depuis cette date.
Nb : chaque paiement réalisé avec saisie du code entraîne la remise à zéro du plafond d’opérations cumulées.

Que faire en cas de perte ou de vol d’une carte sans contact ?

Comme tout type de carte, faire opposition auprès de sa banque. Le problème, pour le client titulaire de la carte sans contact, est que des opérations de faibles montants et non initiées par lui peuvent éventuellement atteindre le plafond d’opérations cumulées sans contact (qui impose la saisie du code) au bout de plusieurs jours, voire plusieurs semaines après le vol ! D’où le fait de devoir surveiller son compte pour repérer ces débits frauduleux parmi les autres opérations et pouvoir les déclarer à sa banque.

Remboursement d’une opération frauduleuse

Le titulaire de la carte dispose de treize mois pour signaler à sa banque une opération non initiée par lui et l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier prévoit que le client, détenant toujours sa carte, sera totalement remboursé par la banque des opérations frauduleuses réalisées avec une carte bancaire et sans saisie du code confidentiel. Pour une transaction réalisée à l’extérieur de l’Espace économique européen (EEE), le délai de déclaration à la banque est seulement de 70 jours, mais, dans les deux cas, le plus tôt sera le mieux.

Pour terminer, un chiffre : en septembre 2017, selon le Groupement des cartes bancaires, 40% des paiements de moins de 20 euros étant réalisés chez des commerçants équipés d’un terminal équipé « sans contact ». Ce mode de paiement simplifié semble bien accepté et apprécié par les clients …et par les banques qui ont fait le forcing pour placer des cartes sans contact en limitant ainsi l’utilisation de l’argent liquide, la gestion des espèces leur coûtant cher.

Que Choisir 37 – Tours

      28 mai 2018     

Association locale Que Choisir 37 à Tours, permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord

La « Question conso » : achat d’une voiture d’occasion, les recours

Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :

« Quels recours éventuels en cas de problème après l’achat d’une voiture d’occasion ? »

Réponse de l’UFC-Que Choisir 37

Les recours sont différents selon la qualité du vendeur, professionnel ou particulier. Si la voiture a été achetée dans un garage, une concession ou par un mandataire, le consommateur peut être protégé par les 3 garanties ci-dessous, si l’achat a été réalisé avec un particulier, seule la garantie de vice caché peut jouer.

La garantie légale de conformité

Cette garantie concerne uniquement les contrats conclus avec un vendeur professionnel, elle est légale et obligatoire et couvre les défauts de conformité existant à la date de livraison du produit.
Selon la loi, un défaut de conformité rend le bien est impropre à l’usage habituellement attendu, (pour une voiture, problèmes de freins, fuite d’huile, absence d’éclairage, …) ou ne correspond pas à la description donnée, ou encore ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur, par exemple si un étiquetage était erroné.

Pour les biens achetés neufs depuis le 18 mars 2016, la garantie légale de conformité elle peut être invoquée dans les deux suivant l’achat mais, pour les biens d’occasion, la durée n’est que de 6 mois.
L’acheteur n’a pas à apporter de preuve sur la date d’apparition du défaut, il est considéré comme datant d’avant l’achat, mais, dans le cas d’un véhicule d’occasion, un éventuel défaut de conformité sera apprécié en fonction de l’âge du véhicule, de son kilométrage, etc. 
Comment la mettre en œuvre ?
Dans le cas d’un véhicule acheté d’occasion, informer le vendeur du défaut constaté par un courrier en R/AR dans le but d’obtenir gratuitement une réparation, un remplacement de l’élément défaillant, voire le remplacement du véhicule.
En cas d’échec de négociation avec le vendeur nous vous recommandons de rencontrer un de nos conseillers avant d’envisager une action en justice.

La garantie commerciale ou garantie constructeur

Cette garantie proposée par les vendeurs professionnels couvre des défauts et pièces défectueuses durant une période limitée (en général, de 6 mois à 2 ans). Les risques couverts sont décrits sur le bon de commande du véhicule (incidents mécaniques, électriques …) dans le cadre d’une utilisation normale du véhicule, l’acheteur n’ayant pas à apporter la preuve de l’origine de la panne. La garantie commerciale, offerte ou non à des clients, n’est pas encadrée par la loi.
Comment la mettre en œuvre ?
Faire constater le problème par le vendeur, s’il refuse de réparer ou changer la pièce défectueuse conformément aux conditions de sa garantie, vous pouvez le mettre en demeure par un courrier R/AR. A défaut d’accord entre vous et le vendeur, prenez également conseil avant d’engager tout autre recours.

La garantie légale des vices cachés

Cette garantie est opposable à un vendeur particulier comme professionnel et concerne les biens mobiliers et immobiliers.
Après l’achat d’une voiture, la garantie de vice caché s’applique pour des défauts graves ne permettant pas un usage normal d’un véhicule neuf ou d’occasion.
L’acheteur doit ici prouver que le défaut était caché et qu’il existait avant l’achat, c’est-à-dire :

• le défaut n’était pas visible au moment où l’acheteur a essayé la voiture avant de l’acheter,
• le défaut compromet l’usage de la voiture,
• le défaut ne résulte pas de l’usure normale causée par le temps.

A noter que, contrairement à un professionnel qui peut être présumé de mauvaise foi en sa qualité de spécialiste en automobiles, le particulier est présumé de bonne foi.
Comment la mettre en œuvre ?
Il est possible de faire jouer cette garantie jusqu’à 2 ans à partir de la découverte du défaut et 5 ans après l’achat.
Tout d’abord, adresser un courrier en R/AR au vendeur pour tenter de régler l’affaire à l’amiable. Selon la réponse (ou la non-réponse) du vendeur, faire jouer la protection juridique de son assurance automobile, habitation ou éventuellement attachée à une carte bancaire. La compagnie fera expertiser la voiture avant de tenter un règlement amiable ou judiciaire de l’affaire.
Sans protection juridique, l’acheteur devra prouver lui-même le vice caché quitte à mandater et payer lui-même l’expert.
En cas d’échec de la négociation amiable et/ou avant de saisir le tribunal d’instance (<= 10 000 euros) ou de grande instance (>10 000 euros), prenez conseil.

Un autre recours, le non-respect de l’obligation de conseil du vendeur professionnel

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation générale d’information sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques…). Par exemple, il est tenu de signaler s’il s’agit d’une voiture de location, d’auto école, ayant subi un accident, etc
Il a aussi une obligation de conseil, le vendeur professionnel doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l’informer correctement selon l’utilisation prévue. Par ailleurs, les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.
La jurisprudence tendant à élargir cette obligation de conseil et d’information du professionnel, un manquement d’un vendeur professionnel à son obligation d’information et de conseil est aussi un autre argument de recours.

Il existe donc d’avantage de recours possibles contre un vendeur professionnel car la protection est élargie par le Code de la consommation alors qu’entre particuliers ce sont les règles du Code civil qui s’appliquent.

Pour conclure, afin d’anticiper et éviter de possibles déboires avec un véhicule acheté d’occasion, la vigilance s’impose, ne pas hésiter à se faire assister pour essayer une voiture. A ce sujet, nous vous invitons à lire sur le site de Que Choisir 37 un exemple de tromperie : Un véhicule d’auto-école vendu comme celui d’un particulier.

Que Choisir 37 – Tours

      21 mai 2018     

Association locale Que Choisir 37 à Tours, permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord

Le surloyer de solidarité

Le principe du surloyer de solidarité (SLS)

Mis en place en 2009, le surloyer de solidarité a pour but de faire payer un supplément de loyer aux locataires de logements sociaux lorsque leurs revenus dépassent d’au moins 20% les plafonds de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social. Ce surloyer s’ajoute au paiement du loyer « normal » et aux charges.

L’enquête de ressources auprès des locataires

Pour savoir qui doit s’acquitter d’un surloyer, les bailleurs sociaux s’appuient sur l’enquête de ressources menée annuellement auprès des locataires de logements sociaux, chaque locataire devant transmettre son avis d’imposition en y joignant le questionnaire pré-rempli des organismes HLM.
Les revenus fiscaux de référence (RFR) de l’ensemble des personnes qui composent le foyer fiscal sont pris en compte en sachant qu’il s’agit du revenu fiscal de référence de l’année n-2, revenus de 2016 pour une enquête de ressources menée pour l’année 2018. (ici, calcul du montant du surloyer)

Nouvelles conditions depuis le 01 janvier 2018

En 2018, les conditions se sont durcies : un locataire qui touche des revenus au moins deux fois ½ supérieurs à ces limites, dépassement de 150% ou plus, pendant deux années consécutives doit libérer les lieux dans le délai de 18 mois, le bailleur social est tenu de lui rappeler cette échéance six mois avant la date fatidique.
Ce délai court à compter du 1er janvier de l’année qui suit les deux années de dépassement du plafond de ressources.

Que Choisir 37 – Tours

La « question conso » : choisir une complémentaire santé

Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :

« A quoi faut-il faire attention quand on choisit une mutuelle ?  « 

Réponse de l’UFC-Que Choisir 37

Tout d’abord, la démarche à mener pour choisir une mutuelle (complémentaire santé) concerne les personnes qui ne bénéficient pas aujourd’hui d’un contrat collectif, directement ou indirectement par l’intermédiaire de leur conjoint, partenaire de PACS ou concubin.

Pour donner une réponse très générale :

Avant de commencer une étude des offres proposées par les assureurs, il est important de faire le bilan des besoins en soins (vision, audition, …) pour la ou les personnes à assurer, cela en tenant compte de la situation de chacun (étudiant, actif, recherche emploi,  etc).
Il sera ensuite nécessaire de bien appréhender chaque niveau de garantie des offres sans oublier de prendre en compte les prestations d’assistance pour pouvoir comparer les garanties et leur coût.
Il est aussi conseillé de faire le calcul du reste à charge, de préférence en montant et non en pourcentage, sur quelques exemples de soins.

Mais, compte tenu des différents profils de personnes, une réponse plus précise et adaptée à chaque profil s’impose.
A ce titre, nous vous invitons à lire l’article de notre Fédération consacré à ce sujet, « Comment choisir une complémentaire santé individuelle ? »,  et les guides de Que Choisir déclinés par situation (étudiant, retraité, familles…) dans un « Dossier mutuelle ». Vous trouverez dans ces pages les conseils indispensables pour vous guider dans votre choix.

Les comparateurs en ligne sont également une aide intéressante pour choisir une complémentaire adaptée à son profil, parmi eux, nous citerons le comparateur de mutuelles de Que Choisir (*) qui présente l’avantage d’être totalement indépendant, les différentes assurances sont donc traitées avec une totale équité.

Enfin, vous pouvez être démarché à domicile ou par téléphone pour vous faire signer un contrat de complémentaire santé. Attention, la plus grande vigilance s’impose avant toute signature, pour s’en convaincre lisez cet exemple « Le démarchage à domicile concerne aussi la santé » sur le site de Que Choisir 37.

Prudence donc, une complémentaire santé est un choix important, prenez le temps de la réflexion.
(*) abonnés au site national de l’UFC-Que Choisir

Que Choisir 37   (source : Fédération UFC-Que Choisir)

      14 mai 2018     

Association locale Que Choisir 37 à Tours, permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord

Au garage : devis ou pas devis ?

Important à savoir en cas de réparation immédiate

Un garagiste a effectué une réparation immédiate sur la voiture de Samia, sans information préalable ni justificatif de l’origine de la panne et sans donner le coût à prévoir pour l’intervention. Au final, la réparation a demandé moins de deux heures de main-d’œuvre mais Samia a du régler une facture de plus de 1 600 euros !

Question posée par Samia : « Est ce normal qu’il n’y ait pas eu de devis préalable me permettant de connaître au moins approximativement le montant de la réparation ? »

La réponse de Que Choisir 37 :

1. Cela peut sembler étonnant mais, en ce qui concerne les réparations automobiles, établir un devis n’est pas obligatoire contrairement aux prestations de dépannage, de réparation et d’entretien bâtiment et électroménager.
   Juridiquement, la loi n’impose aucune forme particulière pour que le contrat passé entre le garagiste et son client soit valide.
2. Mais, avant une réparation importante, le garagiste doit recueillir l’accord du client et lui donner toutes les informations nécessaires, en particulier sur le coût de la réparation, pour que le client puisse donner un accord en toute connaissance de cause.

La Cour de Cassation a jugé dans ce sens (Cass. Civ. I, 28 juin 2012, pourvoi n° 11-20 336) un cas similaire où le client avait refusé de payer une facture très élevée alors même qu’il ne niait pas avoir été d’accord sur le principe de la réparation.

Pour conclure, Samia est donc bien en droit de formuler une réclamation auprès de ce garagiste.

Il est évident que demander un devis pour une grosse réparation reste une précaution utile tant pour le client que pour le professionnel, c’est un bon moyen pour éviter un litige ultérieur. Si le devis n’est pas obligatoire, le garagiste ne peut pas refuser de l’établir si vous le demandez (article  R. 111-3-1° cc), en revanche il peut le facturer (s’il vous en a informé).

Que Choisir 37 – Tours

Tromperie lors de l’achat d’un véhicule d’occasion

Un véhicule d’auto-école vendu comme celui d’un particulier

Caroline, de Château-la-Vallière, a acheté une Ford fiesta d’occasion dans un garage du Maine-et-Loire, le garagiste se chargeant de faire établir la carte grise.

Caroline circule donc avec un certificat de vente mentionnant que sa voiture est un véhicule particulier. Pas de souci apparent, jusqu’au jour où Caroline reçoit la carte grise établie à son nom : sur celle-ci il est indiqué « véhicule auto-école » et non pas « véhicule particulier » !

Le garagiste a « oublié » d’informer Caroline de cette particularité et lui a précisé, quand elle l’a contacté, que cet état de fait « n’a pas vraiment d’importance ». Il ne lui en a pas parlé au moment de l’achat étant donné que ce n’est pas la première fois qu’il vend des véhicules auto-école. 

Caroline n’a pas cru à ce beau discours et est venue demander notre avis.
Notre réponse a été de rappeler la loi, le garagiste a manqué à ses obligations : un vendeur professionnel a un devoir d’information envers son client, dans le cas présent, il est totalement hors la loi, à double titre :

• d’une part il doit fournir à celui-ci toutes les caractéristiques du véhicule, ses qualités et ses défauts (par exemple, il doit informer l’éventuel acheteur des accidents subis par le véhicule),
• d’autre part il doit lui faire savoir s’il s’agit d’une voiture ayant servi à la location ou auto-école car bien évidemment cela impacte l’état d’usure du véhicule et par conséquent sa valeur de revente.

Au sens juridique, c’est une tromperie dont s’est rendu coupable le garagiste de Caroline, tromperie sévèrement sanctionnée par la loi et les tribunaux quand elle porte sur l’origine, la nature, les qualités essentielles du bien vendu et constitue un délit passible d’une peine d’amende et d’emprisonnement de deux ans.

Fait aggravant : il est avéré que le garagiste a démonté les doubles-commandes auto-école quelques semaines avant la vente à Caroline (ce qu’il a reconnu par écrit) sans faire la déclaration obligatoire pour modifier la carte grise du véhicule. Cette omission est passible d’une amende de 750 euros.

Pour conclure, au vu de ces graves manquements à ses obligations professionnelles, nous avons demandé l’annulation de la vente et le remboursement de la totalité des sommes versées soit 8 575,96 euros. A défaut de règlement total sous 10 jours, nous saisirons les services de la Répression des Fraudes et assisterons notre adhérente pour entamer une procédure pour tromperie aggravée.

Une fois de plus, la vigilance s’impose lors d’un achat d’un véhicule d’occasion, ne pas hésiter à se faire assister en cas de doute.

Que Choisir 37 – Tours

Quand Néoliane ne tient pas parole

Une pratique commerciale trompeuse de la société d’assurance Néoliane

En octobre dernier, Christiane, de Veretz, a été démarchée par téléphone pour souscrire une assurance décès auprès de la société Néoliane, société que le commercial a présenté comme étant une filiale du Crédit Mutuel. Rassurée par le fait que le Crédit Mutuel se trouve être sa banque, Christiane prend confiance, elle se laisse convaincre par les propositions du vendeur et donne finalement son accord à la souscription d’une assurance décès au bénéfice de son fils. Christiane communique également ses coordonnées bancaires au téléphone (ce qu’il faut éviter !), répondant ainsi trop vite à la demande du commercial.

Mais quelques minutes après avoir raccroché, Christiane se rend compte que la charge financière sera beaucoup trop lourde et elle appelle aussitôt le numéro laissé par son interlocuteur pour dire qu’elle renonce au contrat. 
Pas de problème selon son interlocuteur, il affirme et confirme que sa renonciation est bien enregistrée. Affaire apparemment classée pour Christiane qui ignore le contrat que lui envoie Néoliane quelques temps plus tard. 
Mais au mois de janvier suivant, Christiane s’aperçoit qu’un premier prélèvement a été présenté à sa banque par la société Néoliane. Avec beaucoup de difficultés, elle parvient à joindre Néoliane qui l’informe qu’il est trop tard pour se rétracter et que le courrier recommandé de protestation qu’elle envoie n’aura pas plus d’effet.

Contacté, notre conseiller a transmis un courrier à Néoliane mettant en évidence des pratiques commerciales trompeuses. C’est effectivement parce que Néoliane avait affirmé au téléphone que tout était réglé que Christiane n’a fait aucune autre démarche pour formaliser sa rétractation dans les délais légaux.

Néoliane, une société connue de la Répression des fraudes

Le courrier de Que Choisir 37 évoquant une possible saisine des services de la Répression des fraudes (DGCCRF) a amené Néoliane à accepter rapidement « à titre exceptionnel le passage en « sans effet » du contrat », autrement dit à annuler le contrat de Christiane. Cette réaction rapide est très certainement liée au fait que la société Néoliane a déjà fait l’objet d’enquêtes de la part de la DGCCRF et de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), organisme chargé de la surveillance des ventes de produits financiers et d’assurances. Néoliane est aussi connue de l’UFC Que Choisir, voir un exemple dans la Sarthe.

Enfin, un conseil, ne jamais croire aux promesses orales et toujours formaliser une rétractation par un écrit en recommandé avec avis de réception, conseil à suivre également pour toute réclamation envers un tiers.

Que Choisir 37 – Tours