Le principe du surloyer de solidarité (SLS)

Mis en place en 2009, le surloyer de solidarité a pour but de faire payer un supplément de loyer aux locataires de logements sociaux lorsque leurs revenus dépassent d’au moins 20% les plafonds de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social. Ce surloyer s’ajoute au paiement du loyer « normal » et aux charges.

L’enquête de ressources auprès des locataires

Pour savoir qui doit s’acquitter d’un surloyer, les bailleurs sociaux s’appuient sur l’enquête de ressources menée annuellement auprès des locataires de logements sociaux, chaque locataire devant transmettre son avis d’imposition en y joignant le questionnaire pré-rempli des organismes HLM.
Les revenus fiscaux de référence (RFR) de l’ensemble des personnes qui composent le foyer fiscal sont pris en compte en sachant qu’il s’agit du revenu fiscal de référence de l’année n-2, revenus de 2016 pour une enquête de ressources menée pour l’année 2018. (ici, calcul du montant du surloyer)

Nouvelles conditions depuis le 01 janvier 2018

En 2018, les conditions se sont durcies : un locataire qui touche des revenus au moins deux fois ½ supérieurs à ces limites, dépassement de 150% ou plus, pendant deux années consécutives doit libérer les lieux dans le délai de 18 mois, le bailleur social est tenu de lui rappeler cette échéance six mois avant la date fatidique.
Ce délai court à compter du 1er janvier de l’année qui suit les deux années de dépassement du plafond de ressources.

Que Choisir 37 – Tours