UFC-Que Choisir de l'Indre et Loire

Logement

LOCATAIRES SOYEZ VIGILANTS !

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Certaines agences immobilières sont toujours plus inventives…

Suite à des réclamations répétées de nos adhérents, nous avons constaté que certaines agences tentent de faire payer des frais non justifiés aux locataires.

Sous prétexte que le renouvellement triennal tacite du bail entrainerait une mise en conformité avec la loi ALUR, ces agences adressent une lettre recommandé avec accusé de réception aux locataires leur demandant de retourner ce document signé pour approbation de la somme demandée ( généralement environ 120 euros).

Cette pratique est illicite et condamnable, car la loi n’oblige nullement à établir un bail rectificatif  ni même un avenant, et de ce fait n’occasionne  ni démarche ni travail administratif, donc ne justifie aucune rémunération.

Même si la loi faisait obligation de modifier les termes du bail, et si des frais étaient justifiés, ils ne pourraient concerner que le propriétaire.

Si l’on tente de vous imposer ce règlement  n’hésitez pas à nous contacter afin que nous intervenions auprès de l’agence concernée.

Si vous avez été amené à régler une somme dans ce cas de figure, et même si vous avez renvoyé signé le courrier qui vous a été adressé, réclamez le remboursement en indiquant  qu’en cas de refus leur pratique fera l’objet d’un signalement auprès de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).