Pour GO voyages, le décès n’était pas un cas de force majeure !

Une surprenante réponse de GO voyages.

En prévision d’un voyage entre amis au mois de mars 2018, Henri avait réservé quatre billets d’avion sur le site GO voyages.

Malheureusement, l’un des participants est décédé entre temps, Henri demande alors à l’organisme GO voyages le remboursement de ce billet invoquant un cas de force majeure, un décès apparaissant comme un cas qui « délivre toutes les parties de leurs obligations prévues au contrat qui les lie ».

Mais la réponse de GO voyages fut surprenante, le voyagiste ne consentant qu’à rembourser 60 euros sur le prix du billet de 600 euros, montant correspondant sans doute aux taxes d’aéroport.

Sollicitée par Henri, UFC Que Choisir 37 a rappelé à Go voyages que le décès correspondait bien à la définition de la force majeure telle que définie par la loi : « circonstance anormale, imprévisible, inévitable et étrangère à celui qui l’invoque ». Quant à la compagnie Air France, elle est désormais dans l’impossibilité d’exécuter son obligation de transporter la personne décédée, l’obligation de payer ce transport disparaît également.

GO voyages vient de nous informer avoir trouvé nos arguments « appropriés » et, en conséquence, s’engage à rembourser Henri de la totalité du billet de son malheureux ami, dont acte.

GO voyages ayant fait partie des sites de voyages « épinglés » par la Répression des fraudes (DGCCRF) en 2016 pour des pratiques trompeuses, on peut y ajouter aujourd’hui une pratique « inappropriée ».

Comme Henri, n’hésitez pas, défendez vos droits.

Que Choisir 37 – Tours

Diamants d’investissement : un placement à haut risque !

« Méfiez-vous de ce qui brille » dit l’Autorité des marchés financiers (AMF)

Il y a quelques mois, Jean-Louis avait été séduit par des promesses alléchantes de rendement du diamant. Informé de l’annonce d’une prochaine pénurie, il avait investi, en 2015, plus de 25 000 euros dans deux diamants auprès de la société « Tradition Vendôme Diamant », diamants qu’il avait laissés « en garde »  dans les coffres de cette société, ce qui lui évitait de payer la TVA.

Des diamants ni vus, ni détenus !

Au début de l’année 2017, Jean-louis avait demandé à « Tradition Vendôme Diamant » que ces diamants soient vendus ou bien qu’ils lui soient restitués, cela en précisant qu’il renonçait à la plus-value et accepterait une simple avance dans un premier temps.

Ce fut une grande désillusion, après avoir bercé Jean-Louis de promesses jamais tenues, puis de promesses répétées en réponse aux courriers de Que Choisir 37, la société est désormais aux abonnés absents et sa prestigieuse adresse Place Vendôme, qui inspirait toute confiance, s’est révélée être une simple boîte à lettres dans une société de domiciliation.

Qui est la société « Tradition Vendôme Diamant » ?

• La société est basée en Israël, enregistrée au registre du commerce en France comme « commerce de gros pour articles de bijouterie et d’horlogerie ». Rien à voir avec des placements financiers en diamants.
• La société est inscrite sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers.

A ce jour, pour Jean-Louis, ni vente, ni restitution possible des diamants, diamants dont on peut se demander d’ailleurs si un jour ils ont vraiment été présents dans les coffres de « Tradition Vendôme Diamant ». Quant aux photos visibles sur leur site Internet, elles se retrouvent également en vente sur d’autres sites à des poids annoncés différents !

Quels sont les recours possibles pour un investisseur lésé ?

Déposer une plainte pour escroquerie, se constituer partie civile en cas de procédure pénale, sans garantie. Dans le cas de Jean-Louis, Israël c’est loin …

Les précautions essentielles avant un investissement dans le diamant :

1. L’AMF rappelle la nécessité d’être particulièrement vigilant face à des propositions de placements financiers atypiques.
2. Aucun discours commercial ne doit faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé.
3. Informez-vous sur les sociétés ou les personnes qui vous proposent un investissement (identité sociale, pays d’établissement, responsabilité civile, règles d’organisation, numéro d’enregistrement de l’AMF, etc…).
4. N’investissez que dans ce que vous comprenez.
5. Interrogez-vous sur la façon dont est fixée la valeur du produit proposé (prix d’achat ou prix de vente).
6. Renseignez-vous précisément sur les modalités de revente du produit et les délais liés, notamment dans le cas où le produit est investi sur un marché où il y a peu de transactions.

Que Choisir 37 – Tours

Source : Autorité des marchés financiers

Siphons à chantilly : le test de Que Choisir

En juin 2017, suite à une nouvelle alerte publiée par 60 millions de consommateurs, nous avions repris sur ce site les risques présentés par les siphons à chantilly. En effet, ces ustensiles sont à manier avec précaution, ils fonctionnent sous pression, plusieurs d’entre eux ont explosé dans les mains de leur utilisateur.

Aujourd’hui, face à la multiplication des accidents, l’UFC Que Choisir a testé leur sécurité, consultez le test comparatif des siphons à chantilly.

Est-il préférable d’utiliser un fouet électrique ou un robot pâtissier ? La question est posée.

Que Choisir 37 – Tours

Source : Fédération UFC Que Choisir

Facture payée comptant … et mise en recouvrement

Comment prouver le paiement en espèces d’une facture ?

Stéphane avait fait remplacer en février 2015 un rétroviseur par le concessionnaire de son  véhicule.  En septembre 2017, surprise,une relance pour le paiement de la facture de près de 400 euros est envoyée alors que cette dernière avait été payée comptant en espèces le jour de la réception de son véhicule.

Quelle solution pour Stéphane ?

La simple lecture de cette facture montre déjà qu’il y est mentionné un « paiement comptant ». Cette mention confirme le paiement effectif de la réparation lors de la remise du véhicule, sauf preuve contraire apportée par le garage, bien sûr. Sur ce point d’ailleurs, il est de pratique courante dans les garages de ne pas remettre les clefs du véhicule au client avant le règlement de la facture.

Stéphane a fait l’objet de tentatives de recouvrement de cette somme, augmentée d’ailleurs de frais de plus de 100 euros, de la part du garage et d’une société de recouvrement de créances. 

Selon le concessionnaire, Stéphane aurait été destinataire de deux lettres de relance en février et novembre 2016 adressées à son domicile initial, ce que Stéphane conteste, courriers dont il aurait contesté aussi le contenu.

Délai de prescription d’une créance

Dans le cas d’une créance d’un commerçant pour vente de marchandise à un consommateur, le délai de prescription est de 2 ans. Il faut également préciser que les courriers éventuels ou mises en demeure n’interrompent pas ce délai de prescription.

Selon le Code civil (articles 2240 et suivants) seules la reconnaissance de la dette par le débiteur, une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée interrompent ce délai de prescription. Or, aucune de ces hypothèses n’apparaît dans le dossier de Stéphane.

Deux éléments objectifs démontrent que Stéphane n’est pas redevable de cette dette, notre conseiller a donc demandé au professionnel de cesser les envois de relances pour impayés, sauf à apporter des éléments contradictoires et probants.

Que Choisir 37 – Tours

SNCF : ponctualité des trains en région Centre-Val de Loire …

… il faut parfois savoir patienter sur le quai de la gare !

Au mois de décembre 2017,  l’UFC Que Choisir a dressé un bilan contrasté de l’évolution de la qualité des trains régionaux.

Les chiffres de l’étude pour la région Centre-Val de Loire (*)

En deux ans, la ponctualité des trains express régionaux ne s’est pas améliorée, surtout aux heures de pointe, seuls 90,3 % des TER de notre région ont circulé à l’heure (moins de 6 minutes de retard à l’arrivée selon le seuil retenu par la SNCF). Dans le détail :

• 1,5 % des trains ont été annulés,
• 8,2% de ceux qui ont circulé ont subi un retard,
• la ponctualité a diminué de 0,7 % depuis 2015,
• le soir et en semaine, le taux de retard monte jusqu’à 14 %, aux heures creuses il descend à 4 %,
• 59 % des retards dans notre région sont imputables à la SNCF,
• en matière de ponctualité, le Centre-Val de Loire se classe au 7ème rang sur 18 régions.

Pour l’UFC Que Choisir, cette absence d’amélioration des conditions de transports n’est pas une surprise, la Région n’infligeant pas de pénalités financières suffisamment dissuasives à la SNCF lorsque la qualité du service s’est dégradée.

Les abonnés du TER, les oubliés de l’indemnisation

La législation européenne prévoit une indemnisation des voyageurs longue distance en cas de retard significatif, les usagers des TER sont les grands oubliés du dédommagement.
Contrairement à des régions comme PACA et Picardie, la Région Centre-Val de Loire n’a pas mis en place un dispositif de remboursement automatique du prix de l’abonnement en cas de retards récurrents sur la ligne empruntée. Les indemnisations des voyageurs restent trop parcellaires avec des conditions strictes et des montants faibles.

Que Choisir 37 – Tours

Source : étude de la Fédération UFC–Que Choisir sur la base des données de la SNCF, de l’Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) et de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER).

(*) : chiffres de la période novembre 2016-octobre 2017 comparés à la période novembre 2014-octobre 2015.

Cars Macron : OUIBUS et FLIXBUS assignés en justice, …

… les précédentes mises en demeure de OUIBUS et FLIXBUS n’ayant pas eu d’effet.

La Fédération UFC-Que Choisir a assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Paris les sociétés OUIBUS et FLIXBUS. En effet, l’analyse des conditions générales (CGV) ne sont pas équilibrées, de nombreuses clauses pouvant être qualifiées d’abusives et/ou d’illicites, 28 clauses pour OUIBUS et 43 pour FLIXBUS :

• Manque d’information préalable,
• Des horaires ou des correspondances « en zig zag », 
• Responsabilité des transporteurs trop limitée,
• Conditions contractuelles incompréhensibles,
• Conditions de FLIXBUS parfois rédigées en langue étrangère.

En Indre-et-Loire, Que Choisir 37 a reçu le témoignage de Thierry, à St Cyr, concernant l’attitude d’un chauffeur de FLIXBUS à l’occasion d’un voyage Tours-Bucarest :

Au mois de novembre 2017, lors d’un arrêt écourté en Hongrie, le conducteur du car est reparti sans vérifier la présence de tous les passagers, laissant Thierry seul et sans bagages à 500 kms de sa destination ! Une fois FLIXBUS contacté, ce transporteur a répondu qu’il ne pouvait rien faire, « cela ne relevant pas de sa responsabilité », Thierry devant se débrouiller seul ! C’est ce qu’il a dû faire, ce voyage d’agrément se transformant en véritable et coûteux périple.
Thierry a demandé conseil à notre association afin d’obtenir du transporteur un dédommagement pour le préjudice occasionné. 

Les vacances de Noël approchant, l’UFC-Que Choisir alerte les consommateurs sur ces conditions de transport très contestables, la justice devant se prononcer sur les clauses estimées litigieuses dans le but de les faire supprimer.

Lire l’article de la Fédération UFC Que Choisir : Que Choisir assigne OUIBUS et FLIXBUS

Que Choisir 37 – Tours

Commande annulée : pénalités en cas de retard de remboursement

Il faisait chaud, mais le climatiseur ne pouvait être livré que l’année suivante !

En juillet dernier, Patrick a commandé un climatiseur d’une valeur de 1 400 euros sur le site « TROTEC » et réglé son achat. Problème, il est ensuite informé que le produit commandé ne sera pas disponible avant l’année prochaine !

Patrick a donc annulé sa commande conformément aux conditions de vente du site, mais le remboursement, comme le climatiseur, n’arrivait pas malgré plusieurs réclamations par téléphone, mails et deux courriers recommandés.

A la demande de Patrick, notre conseiller, à Loches, est intervenu pour demander non seulement le remboursement mais également une majoration de 50 % pour indemnités de retard, soit 2 100 euros et non pas les 1 400 euros.

Pourquoi 50% de majoration ?
Il faut rappeler ce que prévoit la loi HAMON de 2014 : en cas d’annulation d’une commande, le vendeur doit rembourser la totalité des sommes versées par son client au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation.
Si ce délai n’est pas respecté, la somme remboursée doit être automatiquement majorée selon le temps de retard :

Mais, au mois de novembre, Patrick nous a informé avoir été remboursé seulement des 1 400 euros, mais pas de la majoration due.

C’est malheureusement un exemple de plus de la mauvaise volonté de bon nombre d’entreprises d’appliquer cette majoration « automatique » qui a pour objectif d’assainir les pratiques de nombreux professionnels. Patrick sera donc obligé d’assigner ce vendeur en justice pour obtenir l’application de la loi.

Avant tout achat, notamment sur Internet, assurez-vous autant que possible de la disponibilité du produit et du sérieux du vendeur.

Que Choisir 37 – Tours

Les courriers de régularisation d’EDF

De nombreux clients d’EDF nous interrogent sur ces factures rétroactives.

Les clients d’EDF reçoivent actuellement une facture d’électricité concernant la période de consommation du 01 août 2014 au 31 juillet 2015.
Parmi ces clients, certains ont changé de fournisseur, parfois depuis plusieurs mois, ils ont souscrit un contrat avec un concurrent d’EDF.

EDF a-t-il le droit de facturer une personne, même si elle n’est plus cliente ?

Oui, cette facturation d’EDF est tout à fait légale.
En effet, elle concerne, comme la première vague de courriers reçus en septembre, une pratique gouvernementale devenue une habitude surtout en période pré ou post-électorale. Comme l’explique la Fédération UFC Que Choisir, « quand un gouvernement estimait que la hausse du tarif réglementé de l’électricité prévue par la loi allait amputer le pouvoir d’achat des ménages et le rendre impopulaire, il  la refusait ou la modérait. »

Les fournisseurs d’électricité ont attaqué ces arrêtés devant le Conseil d’État et ils ont gagné car le gouvernement n’avait pas respecté le mécanisme légal de fixation du tarif réglementé.

Le gouvernement a été alors contraint de publier un arrêté de hausse rétroactive du tarif réglementé d’EDF pour la période en cause, d’où les courriers reçus.

nb : le 15 juin 2016, le Conseil d’État a jugé insuffisant le niveau de l’évolution des tarifs réglementés de vente et a annulé deux arrêtés qui fixaient leurs barèmes pour les périodes du 01 août 2014 au 31 octobre 2014 et du 01 novembre 2014 au 31 juillet 2015.

Un correctif a été publié au Journal officiel

Un correctif a été décidé, pour chacune des périodes, par deux nouveaux arrêtés publiés le 02 octobre 2016 qui conduisent à une facturation supplémentaire tant sur l’abonnement que sur la consommation.

Qui doit payer ces hausses rétroactives ?

Tous les clients et anciens clients d’EDF qui avaient un contrat au tarif réglementé à cette période, mais aussi tous ceux qui étaient chez un autre fournisseur et avec un contrat indexé sur le tarif réglementé.

Beaucoup de destinataires de ces courriers nous interrogent également sur la possibilité d’invoquer la prescription de deux ans existant pour les créances entre professionnels et consommateurs pour refuser ces régularisations : hélas non, le délai de prescription de 2 ans ne peut pas être invoqué pour éviter de payer. Il commence en effet à courir seulement à partir de la publication de l’arrêté de hausse rétroactive (le 02/10/2016).

Que Choisir 37 – Tours

Taxe d’habitation : le locataire déménage …

… qui doit payer la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation est appelée à disparaître de façon progressive, partiellement puis totalement, à partir d’octobre 2018 mais, pour le moment, elle pose bien des soucis à un de nos adhérents à Loches.
En effet, Renaud a eu la désagréable surprise de recevoir du Trésor Public un avis lui demandant de payer la taxe d’habitation 2016 d’un logement dont il est propriétaire mais qui était occupé par un locataire jusqu’à l’été 2016.
Renaud se demande pourquoi il a reçu cet avis alors que la taxe d’habitation est due par l’occupant du logement au 1er janvier, l’occupant de son logement étant bien, au début de l’année, son locataire.

La réglementation en vigueur en 2017

La loi permet, dans certains cas, au Trésor Public de réclamer au bailleur la taxe d’habitation non payée par le locataire.

En effet, la loi prévoit que lorsque le bailleur a reçu un préavis de départ de son locataire, ce propriétaire DOIT lui demander un justificatif de paiement des taxes d’habitation dues. Si le locataire ne peut lui présenter de justificatif, le propriétaire doit alors prévenir le Trésor Public du départ de son locataire. Autre possibilité, le propriétaire peut anticiper et retenir le montant de la taxe d’habitation sur le dépôt de garantie.

Comment éviter de payer à la place du locataire ?

Pour éviter de devoir payer, Renaud devra prouver sa bonne foi à l’administration fiscale, soit en fournissant les éventuelles demandes de justificatifs faites au locataire soit, s’il le peut, en transmettant la nouvelle adresse de celui-ci.

Locations meublées

Pour les locations meublées, la responsabilité du bailleur ne peut être mise en cause lorsque la mise en recouvrement de la taxe d’habitation intervient après le départ du locataire.

Pour en savoir plus, consulter le site du Service Public, taxe d’habitation, et celui des Finances publiques : simulateur taxe habitation 2018-2020.

Que Choisir 37 – Tours