Commande annulée : pénalités en cas de retard de remboursement
Il faisait chaud, mais le climatiseur ne pouvait être livré que l’année suivante !
En juillet dernier, Patrick a commandé un climatiseur d’une valeur de 1 400 euros sur le site « TROTEC » et réglé son achat. Problème, il est ensuite informé que le produit commandé ne sera pas disponible avant l’année prochaine !
Patrick a donc annulé sa commande conformément aux conditions de vente du site, mais le remboursement, comme le climatiseur, n’arrivait pas malgré plusieurs réclamations par téléphone, mails et deux courriers recommandés.
A la demande de Patrick, notre conseiller, à Loches, est intervenu pour demander non seulement le remboursement mais également une majoration de 50 % pour indemnités de retard, soit 2 100 euros et non pas les 1 400 euros.
Pourquoi 50% de majoration ?
Il faut rappeler ce que prévoit la loi HAMON de 2014 : en cas d’annulation d’une commande, le vendeur doit rembourser la totalité des sommes versées par son client au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation.
Si ce délai n’est pas respecté, la somme remboursée doit être automatiquement majorée selon le temps de retard :
| Temps de retard | Majorations dues par le professionnel |
|---|---|
| Dans les 30 jours après l’annulation du contrat | + 10 % |
| Entre 31 et 60 jours après l’annulation du contrat | + 20 % |
| Au-delà de 60 jours après l’annulation du contrat | + 50 % |
Mais, au mois de novembre, Patrick nous a informé avoir été remboursé seulement des 1 400 euros, mais pas de la majoration due.
C’est malheureusement un exemple de plus de la mauvaise volonté de bon nombre d’entreprises d’appliquer cette majoration « automatique » qui a pour objectif d’assainir les pratiques de nombreux professionnels. Patrick sera donc obligé d’assigner ce vendeur en justice pour obtenir l’application de la loi.
Avant tout achat, notamment sur Internet, assurez-vous autant que possible de la disponibilité du produit et du sérieux du vendeur.
