Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :

« Quelles suites peut-on attendre d’une déclaration d’arnaque dans le site Signal Conso ? »

Réponse de l’UFC-Que Choisir 37

Tout d’abord, rappelons que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé le site officiel Signal Conso le 18 février 2020. Les consommateurs victimes d’une arnaque, d’un démarchage agressif, d’un produit défectueux ou périmé, d’une publicité trompeuse, etc., peuvent avec ce site signaler leur problème en citant le professionnel en cause.

L’objectif de la Répression des fraudes est que le professionnel visé par un signalement en soit informé et qu’il apporte la preuve de la mise en place de mesures de correction ou qu’il fournisse des éléments de réponse si elle conteste les faits qui lui sont reprochés.
Aucun fait rapporté n’est rendu public sur le site, quant au consommateur déclarant il peut demander que son identité et ses coordonnées ne soient pas transmises au professionnel.

Comment utiliser Signal Conso ?

Après avoir choisi le secteur d’activité concerné (14 secteurs), il suffit de répondre aux questions en donnant le nom et la localisation du magasin, du restaurant, du service ou de l’entreprise.
Si la pratique signalée ne se révèle pas illégale, Signal Conso l’indique, explique pourquoi et la démarche s’arrête là. Sinon, le professionnel est informé de votre démarche et peut vous répondre.

Attention : Signal Conso n’a pas pour fonction de traiter les litiges, un signalement ne constitue pas une saisine formelle de la DGCCRF, la plateforme n’assure pas de suivi personnalisé d’un dossier.
Il faut noter qu’il est toujours possible de transmettre des signalements par téléphone ou par courrier aux directions départementales de la protection des populations (DDPP).

Une aide pour la Répression des fraudes

Signal Conso permet à la DGCCRF de mieux cibler ses contrôles, elle s’est engagée à surveiller et contrôler les entreprises souvent signalées. Plus il y a aura d’alertes sur les escrocs et sur les mauvaises pratiques, plus le marché a des chances de s’assainir, c’est la suite attendue des signalements de consommateurs.

Que Choisir recommande d’utiliser ce service pour y dénoncer notamment les pratiques abusives ou agressives de démarchage par des entreprises sans scrupules, les constats d’aliments périmés, les publicités trompeuses, le manque d’hygiène d’un restaurant.

Autres plateformes officielles de signalement (du domaine de Que Choisir)

• Fraudes à la carte bancaire : la plateforme Perceval de la gendarmerie nationale. Cette dernière centralise l’ensemble des déclarations de fraudes réalisées en France, ce qui simplifie l’action des enquêteurs.
• Contenus illicites sur Internet : Pharos (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements), du Ministère de l’Intérieur, qui permet de signaler en ligne les contenus et comportements illicites de l’Internet et des réseaux sociaux. 
• Événements sanitaires indésirables : signalement possible sur le portail du Ministère de la Santé pour un produit à usage médical, un autre produit ou un acte médical ou un examen.
• Données personnelles : si, malgré vos demandes auprès d’un organisme, vous n’arrivez pas à connaître ou faire rectifier des données vous concernant à obtenir leur suppression sur Internet  il est possible d’adresser une plainte à la Cnil.

Il va de soi que tout signalement doit être fondé, seuls des faits objectifs doivent être signalés et en toute  bonne foi.
Enfin, pour le traitement personnalisé d’un litige lié à la consommation, ne pas hésiter à prendre conseil auprès d’une association de consommateurs.

Que Choisir 37 – Tours

Source : Fédération UFC-Que Choisir  –  60 millions

     26 février 2020    

Association locale Que Choisir 37 à Tours et permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord