Carte de crédit ou carte de débit
Les vacances sont arrivées et si la situation sanitaire le permet, certains voyages à l’étranger redeviendront possibles. C’est l’occasion de rappeler l’aventure d’un adhérent qui avait réservé, par l’intermédiaire d’une agence de voyages, la location d’un véhicule. Il avait réglé immédiatement une avance de 150 € à cette agence.
Problème lors de la réception du véhicule
Lors de la prise de location du véhicule, le loueur britannique lui a indiqué que seul le paiement par carte de crédit était accepté, pas le paiement par carte de débit.
Effectivement ce problème est malheureusement assez fréquent à l’étranger.
Précisions importantes à connaître
C’est souvent à tort que l’on pense qu’une carte bancaire est synonyme de carte de crédit.
En effet, la majorité des cartes délivrées en France sont en fait des cartes de débit.
La catégorie de carte est mentionnée sur le recto de celle-ci.
Pour être précis, les cartes de crédit sont des cartes à débit différé, ce qui n’est pas le cas des cartes de débit.
En ce qui concerne une location de voitures, seule la carte de crédit va permettre de bloquer une caution sur la carte, sans l’encaisser, et ainsi de pouvoir régler éventuellement les frais liés à un accident ou à des PV.
A l’étranger, certaines agences acceptent toutefois la carte de débit mais elles imposent alors la souscription d’une assurance coûteuse. Cette assurance sera immédiatement encaissée et elle ne sera pas remboursée.
Cependant notre adhérent n’avait pas été informé de cette particularité par l’agence de voyages et il avait d’ailleurs réglé l’avance avec une carte de débit.
Il a donc dû rechercher un autre loueur acceptant ce type de carte et payer la totalité d’une location.
Donc tout est bien qui finit bien ?
Malheureusement non, l’agence a refusé dans un premier temps de lui rembourser les 150 € payés par avance.
Intervention de l’UFC Que Choisir
Notre association a rappelé à la banque qu’elle aurait dû informer son client, avant la signature du contrat, sur les conditions particulières exigées pour le paiement afin de permettre la bonne exécution du contrat.
A défaut d’avoir respecté cette obligation d’information pré-contractuelle prévue par le code de la consommation, cette agence était responsable du préjudice subi par notre adhérent.
Cette agence a bien entendu notre argumentation et a remboursé l’avance réglée par notre adhérent.
Que Choisir 37
Procédure à respecter pour une annulation de commande pour retard de livraison
Question posée par un consommateur : quelle procédure doit être impérativement respectée lorsqu’on veut annuler une commande suite à un retard de livraison ?
Rappel des faits
J’ai commandé un fauteuil dans un magasin en janvier 2021. Ce fauteuil devait être livré avant fin avril.
Le 27 avril, j’ai envoyé un mail demandant la date de livraison, le magasin m’a répondu qu’un mois supplémentaire était nécessaire.
A ce jour aucune livraison.
Par téléphone, le vendeur m’a informé qu’il n’était pas en mesure de me donner une date de livraison avant trois semaines au moins. J’ai donc envoyé un mail l’informant de ma décision d’annuler la commande et de récupérer mon acompte de 330 euros.
Est il nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception ?
Rappel de la législation
Une lettre recommandée avec AR est nécessaire.
Important : Vous ne pouvez pas directement annuler votre commande et demander le remboursement de votre acompte.
C’était possible avant 2014 dès lors que le retard de livraison dépassait sept jours. Depuis 2014, il faut respecter une procédure en deux étapes :
1- Adresser à la société auprès de laquelle vous avez passé commande une lettre recommandée avec avis de réception, demandant la livraison de votre commande dans un délai supplémentaire raisonnable (15 jours paraît correct).
2- A l’expiration de ce nouveau délai sans livraison, adresser une seconde lettre recommandée avec avis de réception informant la société de la résolution du contrat et lui demander la restitution des sommes versées. Le vendeur dispose de 14 jours pour rembourser l’acompte ; au-delà, le Code de la consommation prévoit des pénalités pouvant aller jusqu’au doublement de la somme due.
Avis de Que Choisir
Il est donc important que ce consommateur, qui a un peu « brulé » les étapes, reprenne la procédure légale dès la première étape pour préserver tous ses droits.
Devant ce type de litige, avant d’entamer une démarche qui pourrait être négative, un contact auprès d’une association de consommateurs comme Que Choisir peut s’avérer nécessaire.
Que Choisir 37
« Elu produit de l’année » : vraie garantie ou simple opération publicitaire ?
Nombre de consommateurs, dans les rayons de leur supermarché, restent perplexes devant l’offre pléthorique de produits de même catégorie, et se retrouvent face à ce dilemme : lequel choisir ?
Le mieux est évidemment de comparer les prix et la composition du produit. Mais souvent, faute de temps, d’informations ou à cause du manque de lisibilité de certains emballages, on fait ça au feeling. Et c’est là que le petit logo à fond rouge « Elu produit de l’année » peut faire pencher la balance en faveur du produit qui l’arbore.
C’est quoi, un « produit de l’année » ?
Produit de l’année est une marque commerciale fondée en 1987, et c’est donc cette société qui décerne le précieux logo. En 2021, près de 70 produits différents ont été distingués. Le palmarès est un véritable inventaire à la Prévert qui va du slip pour homme aux dosettes de café, en passant par les tubes de colle, les croquettes pour chat ou l’huile d’olive.
Comment est constitué le palmarès ?
Trois critères sont mis en avant : l’innovation, l’attractivité et la satisfaction de l’usager. Le concours se déroule en plusieurs étapes : après inscription du produit par celui qui le met sur le marché, un comité d’experts valide ou non, sur la base du règlement, la candidature du produit. Si celle-ci est acceptée, le produit est ensuite soumis, par l’institut Nielsen, à un panel de consommateurs, sous forme de questionnaire face à des produits du même type. Enfin, il est testé, « en situation réelle », par 120 familles.
Que faut-il en penser ?
Si le logo « élu produit de l’année » peut fournir quelques indications pour le consommateur – notamment parce qu’en cours d’évaluation il est comparé à d’autres produits de même catégorie – il convient toutefois d’émettre plusieurs réserves.
D’abord, le produit de l’année n’est, par définition, pas forcément le meilleur, puisque ne peuvent concourir que les produits officiellement candidats, et pour lesquels, donc, celui qui le met sur le marché a payé son inscription auprès de la société organisatrice.
Ensuite, l’attribution du logo ne repose sur aucun cahier des charges particulier, notamment en terme de qualité du produit. Les critères à mettre en avant pour obtenir ce logo sont plutôt de l’ordre du marketing et de l’innovation, ce qui n’est pas forcément la préoccupation première du consommateur.
Enfin, le logo « élu produit de l’année » vient en concurrence, sur les emballages, avec les labels officiels (AOP, fabriqué en France, etc.), ce qui a une fâcheuse tendance à brouiller le message pour l’acheteur potentiel. Il faut donc, « produit de l’année » ou pas, rester vigilant sur la qualité des produits que l’on achète.
Un commercial indélicat, sans état d‘âme
Certains commerciaux ne reculent devant rien pour faire signer des bons de commande. En voici un exemple édifiant!
Rappel des faits
Un consommateur a signé plusieurs contrats concernant la pose de portails, portillon, clôtures pour une somme de plus de 47 000 € dans un contexte très particulier. En effet, il faut savoir que ce consommateur ne sait ni lire, ni écrire, ni compter. Alors, s’il a effectivement porté sa signature sur les bons de commande, il n’a bien sûr pas été en mesure de prendre connaissance en toute conscience, même de manière partielle, de leur contenu.
De plus, c’est le commercial de l’entreprise qui a établi les deux chèques d’acompte ! On peut dire que ce commercial n’a pas ménagé ses efforts au domicile du consommateur.
Intervention du conseiller UFC 37
Dans ce cadre particulier, deux bons de commande successifs conséquents ont été établis :
1- Un premier contrat, établi à la mi-septembre 2020, concerne la fourniture et la pose de deux portails, d’un portillon, de piliers alu et d’une clôture pour 29 000 €.
2- Un mois plus tard, un contrat de près de 19 000 € est à nouveau signé pour la pose d’un portail et la création de piliers, d’une semelle béton et d’une clôture.
Pour notre conseiller, ces engagements apparaissent démesurés et inappropriés si l’on s’intéresse d’un peu plus près au contexte et à la situation personnelle de notre consommateur.
Anomalies constatées
Ces deux contrats ne mentionnent la part importante des travaux qu’en seconde page de la commande, dans une rubrique étrangement intitulée «Commentaires». Pas vraiment transparents, ces documents commerciaux !
Autre élément troublant selon notre conseiller : des travaux démesurés au regard de la valeur de la maison. Cet investissement en portails, portillon et clôtures global s’élève donc à 48 000 € pour une maison d’habitation dont la valeur est de l’ordre de 50 000 €.
De plus…
Deux autres devis, dont on ne connaît pas l’issue, avaient été établis, l’un de 10 000 €, l’autre de 15 000 €. Ils portaient également sur la pose de portail et de clôture…
Conclusion
Notre association attend des nouvelles de cette entreprise d’Orléans à laquelle elle a indiqué que, dans ce dossier, on frisait l’abus de faiblesse et d’ignorance.
Si notre consommateur peut se sentir en sécurité avec ces équipements, cela ne le protège pas des commerciaux indélicats et sans état d’âme. Et il y en a…
Dans la mesure du possible, ne jamais rien signer dans la précipitation. Faire établir plusieurs devis et privilégier les entreprises locales. On peut aussi se renseigner auprès de notre association.
Que Choisir 37
Nécessité d’un devis pour travaux
L’histoire d’Emeline illustre bien l’intérêt de faire établir un devis avant de commander des travaux, quel que soit leur nature, afin de protéger les droits du client mais aussi parfois ceux du professionnel.
Emeline a demandé à une entreprise d’entretien de jardins de venir nettoyer son jardin et refaire sa pelouse.
Le paysagiste lui annonce oralement un coût de 1 300 € auquel Emeline donne son accord, toujours oral..
Mais lorsque le fils d’Emeline, qui gère les affaires de sa mère, découvre la facture, c’est plus de 1 800 € que le jardinier réclame. Normal explique-t-il :
1- Au départ les travaux étaient bien chiffrés à 1 300 € ce qui ne l’obligeait pas à faire un devis,
2- Ce sont de nouvelles demandes faites par Emeline, une fois les travaux commencés, qui ont engendré un coût supplémentaire.
Le jardinier estime donc avoir respecté la réglementation.
Rappel de la loi
Etait-il obligé de faire signer un devis à Emeline avant de commencer les travaux ?
Faire un devis n’est pas forcément obligatoire mais il l’est pour certaines prestations, quel qu’en soit le montant : déménagement, location de voiture, prestations de santé et tout ce qui concerne les travaux et dépannages dans le bâtiment. Egalement à partir de 100 € pour les services à la personne.
Les travaux de jardin ne sont pas concernés par cette obligation.
Important à savoir
Attention, dès lors que le montant des travaux ou prestations prévus dépasse 1 500 €, il convient d’établir un devis ou au moins un écrit.
Conclusion
Sans devis signé, les travaux ne pouvaient dépasser 1 500 €. Ce sont bien les demandes d’Emeline qui ont engendré un dépassement de ce montant. Le professionnel devait alors établir un devis et lui faire signer pour respecter la réglementation.
Grâce à l’intervention de Que Choisir, l’entreprise a finalement accepté de ne facturer que les 1 300 € prévus initialement.
Que Choisir 37
J’ai survécu à la fonte des glaces !
Je l’avoue humblement : je n’avais pas comme projet initial de tester pour UFC-Que Choisir la garantie légale de conformité, et c’est à mon corps défendant que j’ai dû en passer par là. C’est mon réfrigérateur, acheté en juillet 2020 dans une grande enseigne de Tours-Sud, qui m’en a fourni l’occasion, et je ne l’en remercie pas.
Il n’y a jamais de bon moment pour une panne de frigo : ni le matin, quand on s’aperçoit que pour beurrer ses tartines, il va falloir plutôt utiliser un pinceau qu’un couteau ; ni le midi, quand l’odeur des légumes commence à vous soulever le cœur ; ni le soir, quand on doit se contenter au dessert de crème non glacée !
Le mien m’a lâché le 15 avril, soit neuf mois après sa mise en service, ce qui est un peu court, convenez-en. Pris par mes occupations, c’est le 17 que j’alerte le vendeur, qui me fait subir un petit questionnaire pour éclaircir les circonstances du drame, et éventuellement, détecter une mauvaise utilisation du produit, qui me priverait évidemment du bénéfice de la GLC (garantie légale de conformité). « Il est dans votre cuisine ? L’air circule bien autour ? » etc. Comme j’ai bien répondu, j’ai droit à un mail, qui me signale que le vendeur transmet le dossier à « un partenaire technique agréé par la marque ». Pendant ce temps-là, mon beurre est mou.
Le 19 (un lundi), ledit partenaire me contacte pour que je lui fournisse quelques détails techniques : circonstances de la panne et références du frigo. On me recontactera pour me fixer un rendez-vous.
Le 22 avril, on me rappelle pour me fixer rendez-vous au… 14 mai. Un mois sans frigo ? « Je sais bien, ma bonne dame, mais je n’ai pas de date à vous proposer avant ! »
Le fromage, sans doute effrayé par ce délai, tente de s’échapper. Le vendeur ayant un mois pour régler le problème, on est dans les temps, certes. En attendant, il faut se débrouiller. On exhume, en attendant, un vieil appareil qui trainait dans le garage, de la taille d’un minibar de chambre d’hôtel : petit mais costaud, il fait du froid, et c’est tout ce qu’on lui demande dans l’immédiat. S’opère alors un tri sévère entre les denrées qui doivent rester au frais et celles qui peuvent supporter la température ambiante. La confiture, les œufs, la moutarde, les cornichons peuvent dire au revoir à leur petit coin de fraicheur. Les légumes, eux, ont droit à une cagette en bois.
Après quatre semaines de désagrément, le 14 mai arrive enfin et un technicien se présente à mon domicile à 11h pétantes. A 11h05, il m’appelle : « Voilà, Madame j’ai terminé ! » En cause, une petite pièce de la taille d’une capsule de bouteille. « Vous savez, vous n’êtes pas la seule. C’est un défaut de fabrication, et ça a affecté plusieurs marques. » Ça me console moyennement…
En conclusion, la garantie de conformité a été respectée mais il n’est pas prévu que le magasin fournisse un appareil de remplacement (il peut le faire dans un geste commercial mais n’y est pas obligé !).
La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité a été instituée par le Code de la consommation pour protéger le client contre tout défaut d’un bien, acheté chez un vendeur professionnel, apparu dans les deux ans suivant la vente (six mois pour un bien d’occasion).
Durant toute la période de cette garantie, le défaut est présumé avoir existé dès la vente et le vendeur est présumé responsable. Ce n’est pas au consommateur de prouver que le vendeur est responsable d’un éventuel défaut sur le bien.
Pour tout renseignement, notre FAQ.
Qualité de l’air dans l’agglomération Tourangelle
Le plan de protection de l’atmosphère (PPA) de l’Agglomération Tourangelle a été mis en place pour la première fois en novembre 2006, dans un contexte où la qualité de l’air sur une partie de ce territoire présentait une situation non satisfaisante. La préfète d’Indre-et-Loire a engagé le 13 octobre 2020 une révision de ce PPA. Les travaux de révision sont l’occasion d’associer les divers acteurs du territoire pour identifier les opportunités d’action susceptibles d’améliorer localement la qualité de l’air.
Un comité technique a été créé à cette occasion et un cycle de réunions a débuté le 22 avril dernier. Sous la responsabilité de la DREAL (Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement), le Cotech (comité technique) est animé par une société de conseil et d’ingénierie (Ramboll). Le champ d’application de ce comité technique est l’agglomération Tourangelle et 40 communes aux alentours, ce qui représente 400000 habitants.
Les participants sont des représentants de l’état, de collectivités, de représentants des activités contribuant à des émissions, de chambres consulaires (artisans, agricultures), d’experts (ARS, etc.) et d’associations dont la nôtre, l’UFC- Que Choisir 37.
Dernière évaluation du PPA de l’agglomération tourangelle (2019-2020)
Un bilan a été présenté suite à la dernière évaluation du PPA (2019-2020): les courbes sont descendantes et encourageantes. En effet, le bilan 2019 de la qualité de l’air et les modélisations montrent une bonne évolution de la qualité de l’air sur l’agglomération de Tours en ce qui concerne les concentrations de polluants. Il n’est notamment plus observé de dépassement des valeurs limites réglementaires en dioxyde d’azote depuis 2014. Sur les 19 actions définies en 2014, 9 ont été atteintes, 7 partiellement et 3 non engagées.
Lancement d’une nouvelle révision du PPA
Ceci étant, les normes deviennent de plus en plus restrictives et cela conduit à prendre de nouvelles mesures pour les années futures. Les principaux enjeux sont le trafic routier, le résidentiel, l’agriculture, l’industrie. Les principaux polluants sont les matières en suspensions (PM 2,5 et 10) ainsi que l’oxyde d’azote. Ces polluants sont issus pour partie de la combustion de combustibles fossiles
3 groupes de travail ont été constitué :
– Mobilité et qualité de l’air,
– Secteur résidentiel,
– Activité économique.
L’UFC participe aux travaux du groupe « secteur résidentiel ».
Sans a priori, plusieurs pistes sont étudiées : performances des nouveaux équipements, brûlage des déchets verts, qualité du bois, interdiction des équipements anciens, chantiers BTP, information, sensibilisation, circuits d’approvisionnement, etc. Le sujet est vaste.
Suite à ce « brainstorming » (Technique de recherche d’idées originales dans une réunion, chacun émettant ses suggestions spontanément.) des idées émergent et un plan d’action est élaboré, matérialisé par une fiche d’action. On perçoit bien que la réflexion est dense et la problématique ardue : nature des polluants, intensité des polluants suivant les zones géographiques, utilisation des fossiles à usage ménager ou industriel, information des utilisateurs, etc.
Si vous voulez en savoir plus, site de la DREAL 37
Gilles Gaulier, représentant de l’UFC-Que Choisir 37
LA FOIRE DE TOURS EST OUVERTE
La foire de Tours a ouvert hier. Les Tourangeaux sont contents de retrouver ce rendez-vous annuel attendu. Mais prudence ! L’UFC vous met en garde !
Les vendeurs savent se montrer convaincants pour vous inciter à acheter. Certains, hélas, vont trop loin : fausses remises, fausses affirmations.
Quelques exemples
• « Votre chèque ne sera pas encaissé. C’est juste pour bloquer le dossier ! »
Attention ! Le chèque est immédiatement encaissable, même si le vendeur mentionne le contraire.
• « Même si vous versez un acompte, vous pourrez toujours changer d’avis ! «
FAUX ! Le versement d’un acompte vous engage définitivement.
• « C’est juste un devis (une étude de faisabilité), pas un bon de commande ! Ne vous inquiétez pas ! »
Attention ! Des consommateurs se retrouvent ainsi piégés en l’absence de droit de rétractation ! en signant, vous vous engagez !
• « Pour le financement, le plus simple est de voir avec votre banque. »
Attention ! Si la case « à crédit » n’est pas cochée, c’est un achat au comptant. Vous ne pouvez pas vous rétracter.
• « Vous changez d’avis ? Pas de problème ! On déchire le bon de commande ! »
Attention ! En l’absence de droit de rétractation, si vous signez, vous vous engagez !
En résumé !
Pour que votre venue dans une foire ou un salon reste un moment d’échanges et de découvertes…
– Sur les foires et salons, il n’y a pas de droit de rétractation sauf :
• si votre achat est financé avec un crédit affecté,
• si vous signez finalement le bon de commande à domicile.
– Les prix sont libres alors comparez, négociez, vérifiez, prenez votre temps, déjouez les pièges et ne signez rien dans la précipitation !