Un peu chère l’offre gratuite …
Christine, à Saint-Epain, a voulu témoigner auprès de Que Choisir pour informer les consommateurs sur les pratiques commerciales de CANAL+ en liaison avec la FNAC, pratiques qu’elle juge abusives. En effet, il avait été constaté des anomalies entre la FNAC et les contrats d’assurance SFAM et une nouvelle proposition douteuse lors d’une vente a été révélée entre la FNAC et CANAL+.
Le témoignage de Christine
« Lors de l’achat d’un équipement informatique à la FNAC de Tours le 28 novembre dernier, il m’a été proposé un mois de découverte de la chaîne CANAL+, que j’ai accepté. Le 5 décembre, soit huit jours plus tard, j’ai reçu un mail de CANAL+ m’indiquant que j’allais être prélevée de la somme de 121,89 € le 15 décembre. Important, je suis censée être dans une période de « découverte » pendant un mois, soit jusqu’au 27 décembre.
J’ai aussitôt appelé le service client de CANAL+ pour résilier et dénoncer cette pratique (résiliation impossible par internet). Le conseiller m’a dit qu’il prenait bien en compte ma demande mais que la somme serait toutefois prélevée pour m’être remboursée ultérieurement. Non satisfaite, j’ai fait opposition auprès de ma banque et préparé un courrier en R/AR à CANAL+.
J’espère que ma demande de résiliation sera prise en compte sans frais supplémentaires. »
Nb : Christine précise que le montant devant être prélevé correspond à des frais d’accès soit 100 € plus quelques euros pour l’abonnement CANAL+ (3 jours restants sur novembre) et enfin l’abonnement de décembre de 19,90 €.
Des méthodes commerciales plus que limites
Le vendeur de la FNAC lui a fait souscrire un abonnement pratiquement à son insu ! C’est une offre découverte gratuite qui coûte un peu cher. A la lecture du prospectus CANAL+, présent dans les magasins FNAC, il semblerait que l’offre consiste en réalité à permettre au client de résilier sans frais jusqu’au 26 du mois suivant la souscription. C’est sans doute à quoi s’est référé le conseiller CANAL+ en expliquant à Christine qu’elle allait être remboursée après résiliation.
Mais la formule suivante « PROFITEZ D’UN MOIS POUR ESSAYER VOTRE OFFRE » qui figure sur le prospectus CANAL+ est plutôt ambiguë et pour le moins manquant de clarté.
Comme avec la SFAM, nous sommes là face à des méthodes commerciales très limites.
Responsabilités partagées entre les magasins et fournisseurs
Une grande part de la responsabilité incombe aux magasins de produits high tech ou électroménagers, aux fournisseurs internet et téléphonie qui font la promotion de ces offres auprès de leurs clients sans expliquer clairement en quoi elle consistent exactement ou même parfois en dissimulant la véritable nature de la transaction.
Ce que dit la loi
Le professionnel a l’obligation d’informations et de conseils envers son client.
Face à une offre de ce type, exigez de lire tout le contrat et surtout les petites lignes, très importantes en cas de litige.
Que Choisir 37 – Tours
Retard dans le versement d’une assurance décès
L’assureur tarde à verser le capital pour un problème de paramétrage !
La maman de Monique avait souscrit une assurance décès en capital avec sa fille comme bénéficiaire. Monique nous précise que le dossier, tel que demandé par l’assurance, est complet depuis le 23 octobre. L’assurance ne le conteste pas mais l’informe que suite à « un problème de paramétrage » le versement ne peut pas se faire et, incroyable, il ne donne pas de délai pour la résolution du problème ! !
Rappel de la législation
Pourtant la loi est claire, dès lors que toutes les pièces demandées ont été fournies et que le dossier est déclaré complet « Les assureurs sont tenus par la loi (article L.132-23-1 du Code des assurances) de débloquer les fonds dans un délai maximum d’un mois. »
Malheureusement, trop souvent les assureurs ne respectent pas cette obligation, certains se livrant même à des manœuvres pouvant être qualifiées de dilatoires c’est-à-dire de procédés abusifs ayant pour seul but de gagner du temps, par exemple en demandant à plusieurs reprises la communication de documents déjà fournis !
La loi Eckert
En vigueur depuis 2016, cette loi dispose que tout assureur ayant dépassé de manière injustifiée le délai d’un mois est tenu de verser au bénéficiaire des intérêts qui peuvent être conséquents puisque leur taux est égal au double du taux légal durant deux mois puis au triple du taux légal. Ce taux est aujourd’hui de plus de 3 %. Le taux d’intérêt légal correspond à une somme d’argent due à un créancier en cas de retard de paiement notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels.
Pour calculer ce montant, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, ce qui correspond à la formule suivante :
(somme due x nombre de jours de retard x taux intérêt légal) / 36500
Ces intérêts sont dus de plein droit c’est-à-dire de façon automatique sans qu’il soit besoin d’en prévoir l’application dans le contrat ou encore sans qu’il soit besoin de l’intervention d’une décision de justice.
La loi Eckert précise également que l’assureur ne peut formuler plusieurs demandes concernant des pièces identiques. Si la loi le précise maintenant, on peut se poser bien des questions sur les pratiques antérieures des assureurs jusqu’à cette loi …
Pour conclure
On voit qu’avec la loi Eckert, Monique dispose d’un moyen de pression assez convaincant. Nous lui conseillons de rappeler à l’assureur les directives de la loi en lui envoyant un courrier recommandé et le mettant en demeure de verser dans les meilleurs délais le capital dû.
Que Choisir 37 – Tours
Coronavirus et difficultés financieres ponctuelles …
… la loi offre des possibilités pour pouvoir faire face
Pour beaucoup de Français, l’épidémie est source de difficultés financières, en particulier pour ceux qui doivent continuer à rembourser leurs emprunts, qu’il s’agisse de crédits à la consommation ou de crédits immobiliers. Malheureusement la situation de certains emprunteurs sera durablement impactée et il leur faudra sans doute recourir à une procédure de surendettement pour pouvoir espérer rétablir leur situation financière dans son ensemble.
Quelles possibilités ?
Le consommateur ignore trop souvent les possibilités ouvertes par la loi pour faire face à des difficultés ponctuelles de remboursement sans recourir au regroupement de crédits dont nous avons évoqué les dangers.
- Vérifiez si votre situation vous permet d’actionner votre assurance emprunteur (chômage par exemple).
- Vous pouvez demander à la banque de vous accorder des délais de paiement. Certains contrats prévoient une suspension possible d’une ou plusieurs mensualités de remboursement.
- Si vous parvenez à négocier un arrangement, un rééchelonnement des remboursements avec votre banque, il faut bien sûr être certain de pouvoir le respecter et le faire acter précisément par écrit.
- Vous avez aussi la possibilité d’obtenir la suspension temporaire de vos obligations de remboursement, sur votre demande, en fournissant un dossier justificatif.
Rappel des modalités légales
Le juge peut suspendre ou réduire les mensualités d’un crédit immobilier ou à la consommation pour deux ans maximum sans pénalités ni majoration des intérêts et du capital. Le report des mensualités impayées à la fin du prêt ou une répartition sur les mensualités suivantes est possible.
En pratique, quelles démarches sont à effectuer ? Le plus simple est de vous adresser au greffe, au secrétariat du tribunal judiciaire qui regroupe désormais les tribunaux d’instance et de grande instance, à Tours rue Edouard Vaillant.
En cas de difficultés, soyez réactifs
Devant des problèmes financiers, contactez les services concernés pouvant vous aider avant que la situation n’empire et devienne très difficile à gérer. Notre association de consommateurs peut vous apporter son soutien pour vos démarches.