Retard dans le versement d’une assurance décès
L’assureur tarde à verser le capital pour un problème de paramétrage !
La maman de Monique avait souscrit une assurance décès en capital avec sa fille comme bénéficiaire. Monique nous précise que le dossier, tel que demandé par l’assurance, est complet depuis le 23 octobre. L’assurance ne le conteste pas mais l’informe que suite à « un problème de paramétrage » le versement ne peut pas se faire et, incroyable, il ne donne pas de délai pour la résolution du problème ! !
Rappel de la législation
Pourtant la loi est claire, dès lors que toutes les pièces demandées ont été fournies et que le dossier est déclaré complet « Les assureurs sont tenus par la loi (article L.132-23-1 du Code des assurances) de débloquer les fonds dans un délai maximum d’un mois. »
Malheureusement, trop souvent les assureurs ne respectent pas cette obligation, certains se livrant même à des manœuvres pouvant être qualifiées de dilatoires c’est-à-dire de procédés abusifs ayant pour seul but de gagner du temps, par exemple en demandant à plusieurs reprises la communication de documents déjà fournis !
La loi Eckert
En vigueur depuis 2016, cette loi dispose que tout assureur ayant dépassé de manière injustifiée le délai d’un mois est tenu de verser au bénéficiaire des intérêts qui peuvent être conséquents puisque leur taux est égal au double du taux légal durant deux mois puis au triple du taux légal. Ce taux est aujourd’hui de plus de 3 %. Le taux d’intérêt légal correspond à une somme d’argent due à un créancier en cas de retard de paiement notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels.
Pour calculer ce montant, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, ce qui correspond à la formule suivante :
(somme due x nombre de jours de retard x taux intérêt légal) / 36500
Ces intérêts sont dus de plein droit c’est-à-dire de façon automatique sans qu’il soit besoin d’en prévoir l’application dans le contrat ou encore sans qu’il soit besoin de l’intervention d’une décision de justice.
La loi Eckert précise également que l’assureur ne peut formuler plusieurs demandes concernant des pièces identiques. Si la loi le précise maintenant, on peut se poser bien des questions sur les pratiques antérieures des assureurs jusqu’à cette loi …
Pour conclure
On voit qu’avec la loi Eckert, Monique dispose d’un moyen de pression assez convaincant. Nous lui conseillons de rappeler à l’assureur les directives de la loi en lui envoyant un courrier recommandé et le mettant en demeure de verser dans les meilleurs délais le capital dû.
