Chauffage : vive le vent, vive le vent d’hiver …
Problèmes de température des logements et de l’eau chaude
Au mois de novembre dernier, des locataires des quartiers du Morier et de la Vallée Violette à Joué-lès-Tours ont eu des problèmes de chauffage et d’eau chaude. Le bailleur social Touraine Logement affirme que le problème est désormais résolu. Mais qu’en est-il réellement des obligations du propriétaire bailleur sur ces questions ? Petit tour d’horizon.
La réglementation
La loi (articles 1719 et 1720 du code civil et Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002) stipule que le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un logement décent et donc « comprenant un équipement de chauffage et de production d’eau chaude conforme aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d’usage et de fonctionnement ». Si l’entretien annuel de l’équipement est à la charge du locataire (réparations locatives), le propriétaire est obligé d’effectuer les réparations de remise en état.
Le logement
Si la température du logement ne doit pas excéder 19 °C, le locataire est en droit d’exiger une température de 18°C minimum (température mesurée au centre de chaque pièce) pour les logements construits après 2001. Le locataire peut exiger du propriétaire bailleur que celui-ci réalise les travaux nécessaires pour que cette température minimale soit atteinte. Pour les logement plus anciens, il est dit que « le locataire doit pouvoir se chauffer normalement, conformément aux normes minimales de décence » sans toutefois préciser de température minimum.
L’eau chaude
Concernant l’eau chaude, la définition des caractéristiques d’un logement décent inclut dans la cuisine, « un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide ». Là encore, le locataire peut exiger du propriétaire bailleur une mise en conformité de son logement.
La demande peut se faire à l’amiable, demande simple puis par courrier recommandé avec accusé de réception. Sans réaction du propriétaire bailleur, le locataire peut ensuite saisir le tribunal d’instance.
