Engie réclame une facture de gaz prescrite …

… en utilisant l’intimidation, un courrier d’huissier

En juin dernier, Julie a eu un coup au cœur lorsqu’elle a reçu un courrier envoyé par un huissier lui réclamant de la part d’Engie un montant de 1 600 euros pour sa consommation de gaz pendant l’année 2010.

Engie avait « oublié » que la dette était prescrite

Nous avons pu rassurer Julie en lui expliquant que l’action en paiement d’une dette de gaz ou d’électricité visant un particulier se prescrit par deux ans (article L. 137-2 du Code de la consommation).
Pour obtenir le paiement de cette facture, Engie avait donc deux ans à compter de sa date d’échéance pour entamer une action en justice et obtenir un jugement en sa faveur afin d’exiger le paiement, y compris par une saisie.
Huit ans après, Engie a, malgré tout, tenté d’obtenir un paiement volontaire par voie de négociation, … plus exactement par intimidation ! En effet, recevoir un courrier d’huissier a toujours un effet impressionnant car on imagine qu’un huissier de justice représente un pouvoir officiel et qu’il faut payer. Eh bien non, pas toujours …

Une créance réclamée par un huissier peut ne pas être réellement dûe

S’il est vrai qu’un huissier de justice est un officier ministériel chargé d’exécuter les décisions de justice et de délivrer des actes, il existe d’autres activités pour lesquelles un huissier ne porte pas la « casquette » d’officier ministériel. Exemples : activités telles que la gestion locative, consultations juridiques et le recouvrement amiable de créances comme dans le cas de Julie.
Dans cette activité de recouvrement amiable, l’huissier n’est pas tenu de vérifier le bien-fondé de la créance et donc de vérifier si la dette est prescrite ou non, il ne peut alors procéder à aucune mesure d’exécution forcée (c’est-à-dire à une saisie).
Nb : on constate que des études proposent leurs services pour le recouvrement de dettes prescrites et jouent sur l’ambiguïté avec leurs différentes activités.

Engie a donc joué « le coup de l’huissier »

Heureusement, cela n’a pas abouti pour Julie, mais le service contentieux d’Engie a mis deux mois pour admettre que la dette était prescrite et donc annulée !

Une fois de plus, une grande société outrepasse ses droits avec l’aval de services peu regardants sur la réglementation. Devant une situation semblable, en cas de doute, n’hésitez pas à nous demander conseil.

Que Choisir 37 – Tours

Véhicule d’occasion : un bon de commande pas bon du tout …

…  ne jamais se précipiter pour acheter une voiture !

Sa voiture étant tombée définitivement en panne, Christine, à Tours, a voulu disposer rapidement d’un véhicule de remplacement en signant un bon de commande pour un véhicule d’occasion.
Sceptique devant les documents fournis, Christine les a fait étudier par notre consultant qui a relevé une multitude d’anomalies ou d’irrégularités :

1) Le bon de commande ne mentionnait pas le nom de l’acheteur (!!), ni la date de sa rédaction, ni la date de livraison prévue pour le véhicule.
D’ores et déjà, ces irrégularités remettaient déjà sérieusement en cause la validité de ce contrat.

2) Lors de  la signature du bon de commande, Christine avait versé un acompte de 600 euros, le solde devant être financé par un crédit affecté à son achat. Mais le vendeur avait mentionné un paiement comptant lui interdisant ainsi la possibilité d’annuler sa commande, notamment en cas de refus du crédit.
Et ce fut le cas, la demande de crédit a été refusée par sa banque, Christine ne pouvait donc plus prétendre à l’annulation du contrat de vente puisque celui-ci et le contrat de crédit affecté constituent une opération commerciale unique c’est-à-dire que l’annulation d’un des deux contrats entraîne l’annulation automatique du second.

3) Le contrat mentionnait une garantie commerciale sans aucune précision sur son contenu, alors qu’une garantie commerciale doit faire l’objet d’un contrat précis (comme prévu par le code de la consommation).

4) Enfin, cerise sur le gâteau, le bon de commande avait été établi sans que soit remis à Christine, préalablement à la signature, le PV de contrôle technique, un impératif réglementaire qui ne pouvait pas être ignoré par le vendeur puisque ce point était rappelé dans les conditions générales de vente du contrat.
nb: le défaut de remise du PV de contrôle technique constite une infraction pénale invalidant également ce contrat.

Un vendeur « professionnel » ? … pas vraiment !

Devant tant d’irrégularités, notre association demandait donc l’annulation pure et simple de la commande et la restitution à Christine de l’acompte versé de 600 euros. Réalisant les erreurs commises (… ou feignant de les découvrir) ,  ce vendeur « professionnel » a assez rapidement adressé à Christine le remboursement des 600 euros d’acompte.

Marché des véhicules d’occasion, attention danger !

Avant tout achat de véhicule d’occasion, ne jamais se précipiter ni céder trop rapidement aux multiples arguments de vendeurs, exiger avant tout le PV du contrôle technique. Ce contrôle est obligatoire mais pas suffisant pour juger de l’état technique général du véhicule, faites vous aider si possible d’un spécialiste. Enfin, veillez au contenu des documents fournis et en cas de doute sur l’achat, prendre conseil auprès d’organismes officiels, d’un autre vendeur ou auprès de notre association.

Pour conclure, un autre exemple et une tromperie avec des voitures d’occasion, c’est pourquoi nous vous conseillons de lire le Guide d’achat d’une voiture d’occasion.

Que Choisir 37 – Tours

La « question conso » : les garanties légales et commerciales

Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :

« De quelles garanties peut-on bénéficier lors d’un achat de matériel en magasin ou sur Internet ? »

Réponse de l’UFC-Que Choisir 37

Le consommateur peut bénéficier de trois types de garantie :

1) La garantie légale de conformité

Cette garantie obligatoire est très protectrice pour le consommateur car elle repose sur une présomption : celle que tout défaut apparu dans les 2 ans suivant la vente (6 mois pour un bien d’occasion) est présumé avoir existé au jour de la vente ce qui engendre la responsabilité du vendeur professionnel. Celui-ci ne peut pas ensuite se défausser sur l’importateur, le fabricant du produit.
La garantie légale de conformité permet donc d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit non conforme. De plus, si un défaut de fonctionnement (ou des pannes répétitives) ne peut être résolu dans le délai d’un mois, le client est en droit d’exiger l’échange du matériel ou son remboursement. Le vendeur ne peut donc plus imposer à l’acheteur un énième départ en réparation ou un échange.
Attention : en cas de disparition du vendeur, il devient impossible de bénéficier de cette protection prévue par la loi. Dans ce cas, il est conseillé de privilégier, si possible, la garantie des vices cachés.

2) La garantie légale des vices cachés

Cette garantie permet d’agir contre le ou les vendeurs professionnels ou particuliers successifs ou le fabricant si le défaut était caché et existait bien à la date d’achat en rendant le produit inutilisable.
Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice et pouvoir prouver l’existence du défaut (attestation, devis de réparation, expertise, …).
Vous pourrez obtenir le remboursement total ou partiel, ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage. La garantie des vices cachés s’applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d’occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier.

3) Les garanties commerciales

Une garantie commerciale permet de se faire rembourser, remplacer ou de réparer un produit. Elle est facultative, gratuite ou payante, son contenu et sa durée sont fixés librement par le vendeur professionnel ou le fabricant, elle s’ajoute aux garanties légales et obligatoires ci-dessus, la durée est en règle générale comprise entre 6 mois et 2 ans.
Par exemple, une panne apparue après ou avant l’achat permet d’en bénéficier sans avoir à prouver la panne affectant le matériel acheté.
Les conditions d’une garantie commerciale doivent figurer dans un contrat de garantie écrit remis à l’acheteur.

Comment faire jouer ces garanties ?

Pour faire jouer ces différentes garanties, adressez vous au vendeur avec un justificatif de votre achat (bon de livraison, ticket de caisse, facture…) ou prévenez le, autant que possible par courrier recommandé avec avis de réception.
En cas de difficulté, renseignez-vous en prenant rendez-vous auprès d’un conseiller de Que Choisir 37.

Que Choisir 37 – Tours

   24 octobre 2018 

Association locale Que Choisir 37 à Tours et permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord