UFC-Que Choisir de l'Indre et Loire

Transports

Véhicule d’occasion : un utile rappel à la réglementation …

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… Le vendeur avait « oublié » ses obligations de livraison et de garantie.

Mylène, à Chambray, a cédé à un vendeur professionnel de véhicules d’occasion ses deux voitures contre une plus récente et plus confortable, avec  500 euros en plus. 
Mylène était satisfaite de cet arrangement, bien que l
a nouvelle voiture lui ait été livrée avec retard au mois de septembre 2017. Mais, plus gênant, il lui a été impossible de la faire démarrerEn panne, la voiture est donc repartie chez le vendeur sur une remorque pour être réparée, mais le temps de réparation durait …

L’attente était si longue que, à la mi-novembre, Mylène est venue nous demander conseil, le vendeur lui ayant toujours répondu que la voiture était toujours en réparation, seule justification donnée. 
Mylène a alors envoyé un courrier en recommandé, il est resté sans réponse.

Que Choisir 37 a du intervenir directement auprès du vendeur dans le but de : 

  • rappeler ses obligations de livraison conforme et de garantie de conformité,
  • demander l’annulation de la vente pour cause d’incapacité à s’acquitter de ces obligations, 
  • signaler que le « bon de commande » qu’il a fait signé à Mylène ne respectait pas les dispositions légales  :
    • aucune date de livraison n’est mentionnée,
    • un délai erroné pour le droit de rétractation en cas de financement par un crédit, le délai légal est de 14 jours alors qu’il est écrit 7 jours sur le bon de commande.

Nous avons également prévenu le vendeur qu’à défaut d’annulation de la vente et de remboursement sous dix jours, nous orienterions notre adhérente vers un de nos avocats partenaires en vue d’une action judiciaire et informerions la Répression des Fraudes d’Indre-et-Loire de ses pratiques non conformes à la réglementation
L’effet fut rapide, Mylène a bien été remboursée sous 10 jours, cette fois le délai a été respecté par le vendeur !

Afin de limiter les mauvaises surprises du marché des véhicules d’occasion, nous vous invitons à suivre les conseils de l’UFC Que Choisir : Guide d’achat d’une voiture d’occasion.

Que Choisir 37 – Tours

Source : Fédération UFC Que Choisir