UFC-Que Choisir de l'Indre et Loire

Consommation

La « question conso » : les garanties légales et commerciales

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Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :

« De quelles garanties peut-on bénéficier lors d’un achat de matériel en magasin ou sur Internet ? »

Réponse de l’UFC-Que Choisir 37

Le consommateur peut bénéficier de trois types de garantie :

1) La garantie légale de conformité

Cette garantie obligatoire est très protectrice pour le consommateur car elle repose sur une présomption : celle que tout défaut apparu dans les 2 ans suivant la vente (6 mois pour un bien d’occasion) est présumé avoir existé au jour de la vente ce qui engendre la responsabilité du vendeur professionnel. Celui-ci ne peut pas ensuite se défausser sur l’importateur, le fabricant du produit.
La garantie légale de conformité permet donc d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit non conforme. De plus, si un défaut de fonctionnement (ou des pannes répétitives) ne peut être résolu dans le délai d’un mois, le client est en droit d’exiger l’échange du matériel ou son remboursement. Le vendeur ne peut donc plus imposer à l’acheteur un énième départ en réparation ou un échange.
Attention : en cas de disparition du vendeur, il devient impossible de bénéficier de cette protection prévue par la loi. Dans ce cas, il est conseillé de privilégier, si possible, la garantie des vices cachés.

2) La garantie légale des vices cachés

Cette garantie permet d’agir contre le ou les vendeurs professionnels ou particuliers successifs ou le fabricant si le défaut était caché et existait bien à la date d’achat en rendant le produit inutilisable.
Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice et pouvoir prouver l’existence du défaut (attestation, devis de réparation, expertise, …).
Vous pourrez obtenir le remboursement total ou partiel, ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage. La garantie des vices cachés s’applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d’occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier.

3) Les garanties commerciales

Une garantie commerciale permet de se faire rembourser, remplacer ou de réparer un produit. Elle est facultative, gratuite ou payante, son contenu et sa durée sont fixés librement par le vendeur professionnel ou le fabricant, elle s’ajoute aux garanties légales et obligatoires ci-dessus, la durée est en règle générale comprise entre 6 mois et 2 ans.
Par exemple, une panne apparue après ou avant l’achat permet d’en bénéficier sans avoir à prouver la panne affectant le matériel acheté.
Les conditions d’une garantie commerciale doivent figurer dans un contrat de garantie écrit remis à l’acheteur.

Comment faire jouer ces garanties ?

Pour faire jouer ces différentes garanties, adressez vous au vendeur avec un justificatif de votre achat (bon de livraison, ticket de caisse, facture…) ou prévenez le, autant que possible par courrier recommandé avec avis de réception.
En cas de difficulté, renseignez-vous en prenant rendez-vous auprès d’un conseiller de Que Choisir 37.

Que Choisir 37 – Tours

que-choisir-37-laquestion   24 octobre 2018  info-tours.fr

Association locale Que Choisir 37 à Tours et permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord