Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :

« Suite à un appel téléphonique se faisant passer pour sa mutuelle, ma belle-mère de 88 ans a reçu une confirmation de souscription d’une mutuelle. Elle a contredit par accusé de réception pour recevoir une menace juridique à cause de cette signature électronique. Est-ce légal ? »

Réponse de l’UFC-Que Choisir 37 : la signature électronique est un procédé utilisé notamment par les entreprises de vente à distance pour obtenir la signature d’un contrat plus rapidement. De façon générale, ce procédé permet de garantir l’authenticité de l’expéditeur et de vérifier l’intégrité du message reçu.
Depuis le 1er juillet 2016, la signature électronique est recevable légalement dans et entre tous les États membres de la Communauté européenne. 
Pour les ventes à distance, il existe deux types de signature, soit un simple clic sur le site marchand ou par remise d’un code confidentiel au vendeur par SMS, ce code ayant été attribué par une société spécialisée suite à une demande du vendeur.

Nous constatons des utilisations abusives de la signature électronique, notamment par des courtiers en complémentaire santé, voir ici un autre exemple avec nos conseils : Une signature électronique … et une mauvaise surprise

 Que Choisir 37 –  16 avril 2018