Donner au vendeur le code reçu par SMS, c’est signer le contrat.

Christine a été démarchée au téléphone afin de lui proposer une complémentaire santé intitulée « Protection Hospitalisation ». Quelques jours plus tard, lorsqu’elle reçoit un courrier contenant un contrat d’assurance santé, Christine ne voit pas du tout comment, ni à quel moment, elle aurait donné son accord sur ce contrat. C’est en lisant le contenu du contrat qu’elle apprend avoir donné cet accord par signature électronique.

Qu’est-ce qu’une signature électronique ?

C’est un procédé utilisé notamment par les entreprises de vente à distance pour obtenir la signature d’un contrat rapidement. De façon générale, il permet de garantir l’authenticité de l’expéditeur et de vérifier l’intégrité du message reçu. La signature électronique permet d’assurer que l’expéditeur a bien envoyé le message, lequel ne peut nier avoir expédié ce message.
Depuis le 1er juillet 2016, la signature électronique est recevable légalement dans et entre tous les États membres de la Communauté européenne.

Il existe deux types principaux pour les consommateurs :

1.  Signature par simple clic sur un site internet marchand.
   Ce système ne pose généralement pas de problème : vous savez que si vous cliquez sur une touche déterminée au terme d’une commande d’un produit sur internet, vous passez effectivement commande, a fortiori si vous acceptez le paiement du produit.
2. Signature par la remise d’un code confidentiel Dans ce cas, après vous avoir démarché téléphoniquement, l’entreprise vendeur vous met en contact avec une société spécialisée qui va vous communiquer un code confidentiel par SMS. L’entreprise de vente recontacte ensuite le consommateur pour lui fournir ce code sécurisé qui vaudra donc signature électronique à distance.

Des consommateurs signent et s’engagent sans le savoir.

Les situations vécues à l’UFC Que Choisir 37 montrent que les consommateurs n’ont pas toujours perçus qu’ils signaient un contrat en communicant un code par SMS ! Et rien ne prouve que le vendeur a bien expliqué au consommateur que la remise de ce code équivalait à une signature de contrat, ce que prévoit le Code de la consommation lorsqu’il y a démarchage téléphonique.
C’est aussi une « spécialité » des courtiers en complémentaire santé d’obtenir, à l’occasion d’un démarchage téléphonique, ce type de signature sans que le consommateur ait compris qu’il s’engageait.

Même si cela peut paraître évident, c’est seulement lorsque vous souhaitez vraiment signer le contrat qui vous est proposé que vous pouvez communiquer le code confidentiel reçu par SMS et uniquement dans ce cas.
Mais avant tout, si vous souhaitez souscrire à une complémentaire santé, prenez le temps d’étudier préalablement les différentes offres des mutuelles.

Pour en savoir plus sur le consentement par voie électronique :  Achat à distance – conclusion du contrat (« Autres achats à distance ») de Service-Public.fr

Que Choisir 37 – Tours