UFC-Que Choisir de l'Indre et Loire

Le phishing : non, cela n’arrive pas qu’aux autres !

Phishing, le piège du hameçonnage.

Les courriers frauduleux pullulent sur Internet, certains se présentent comme venant de grandes sociétés, d’organismes publics, d’établissements bancaires avec pour objectif de récupérer vos coordonnées bancaires (cartes, domiciliations), vos mots de passe pour ensuite détourner des fonds.
Il s’agit bien de contrefaçons de sites Internet pouvant venir de tous les pays. Le plus souvent ce sont des mails inquiétants où l’on vous fait croire à de multiples ennuis sauf à répondre rapidement au message ou encore c’est un prétendu remboursement en votre faveur (CAF, trop perçu d’impôts,…) pour lequel vos devez donner vos coordonnées bancaires.

Ces contrefaçons apparaissent souvent comme crédibles et font croire à un site officiel.

Comment ne pas vous faire hameçonner ?

Plusieurs précautions à prendre, dont celles préconisées par la Répression des Fraudes (la DGCCRF) :

  • Les centres des impôts, les banques et organismes sociaux ne demandent jamais à saisir leurs informations personnelles dans un e-mail. Pour se connecter au site officiel sur internet, saisissez son adresse (l’URL) dans votre navigateur si vous la connaissez ou retrouvez la avec un moteur de recherche en étant précis dans la saisie du critère de recherche.
  • La saisie d’informations personnelles (coordonnées, identifiants, …etc) doit toujours être faite sur des sites internet sécurisés : un cadenas apparaît dans le navigateur et l’adresse du site commence par « https://… » et non « http:// ».
  • Ne pas cliquer sur les liens contenus dans les courriers électroniques sans attention préalable, surtout si ce courrier est inattendu ou d’un émetteur inconnu. Voir un  exemple de tentative de phishing.
  • Méfiez-vous de tout courriel demandant une action urgente.
  • Utiliser le filtre contre le filoutage de votre navigateur Internet : ce n’est pas une protection absolue, mais cela peut servir.
  • Utiliser un logiciel de filtre « anti-pourriel » : pour les tentatives d’escroquerie, ils permettent de réduire le nombre de ces courriels dans lesquels peuvent également se trouver des liens vous apportant des virus. A ce propos, l’utilisation d’un logiciel anti-virus est très recommandé, tout en sachant que le premier anti-virus, c’est vous, par l’attention que vous porterez avant de vous connecter à un site ou avant de lire un mail.
  • Ne jamais répondre ou transférer ces courriels.
  • Soyez « consom-acteur », si vous pensez avoir été victime d’une escroquerie par phishing, signalez le immédiatement sur la plate-forme « PHAROS » (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements) à l’adresse suivante : www.internet-signalement.gouv.fr

Maintenant, bonne navigation !

Que Choisir 37 – Tours

Sources : DGCCRF et Fédération UFC Que Choisir.

26 février 2017

Quand un acquéreur ne tient pas ses engagements …

… le Tribunal lui rappelle qu’un compromis de vente doit se respecter.

Dans le cadre de la vente d’une maison d’habitation dépendant de la succession de leur mère, Jeanne et Paul signent un compromis de vente chez un notaire en avril 2015 au prix de 88.000 euros.
Dans ce compromis, une condition suspensive prévoyait que l’acquéreur obtienne un prêt de 110.000 euros en déposant une demande de prêt à sa banque au plus tard en mai 2015.

Le temps passant, sans nouvelles de l’acquéreur, Jeanne et Paul lui ont demandé par sommation de comparaître en  l’étude du notaire en septembre 2015 pour signer l’acte de vente définitif. Mais il ne s’y présente pas, le notaire a alors dressé le même jour un procès verbal de carence. Une carence non justifiée peut entraîner le paiement de dommages et intérêts et le remboursement de frais d’actes.

Mais ce procès verbal semblant rester sans suite, les vendeurs prennent alors conseil auprès de Que Choisir 37. Notre consultant les reçoit et constate dans le compromis de vente qu’une clause pénale est prévue dans l’acte, égale à 10 % du prix de vente, et qu’elle est applicable parce que l’acquéreur n’a pas respecté ses engagements.

A défaut de résolution amiable, appel à un avocat-partenaire.

Une décision est prise, celle de transmettre le dossier à un avocat-partenaire de Que Choisir 37, lequel prend en charge l’affaire qui sera présentée à une audience du Tribunal en novembre 2016.

La décision est rendue en janvier 2016 : condamnation de l’acquéreur à payer la clause pénale de 8.800 euros auxquels s’ajoutent 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette affaire est l’occasion de rappeler la différence entre Promesse de vente et Compromis de vente.

Que Choisir 37 – Tours

26 février 2017

Cosmétiques : 10 produits à modifier d’urgence …

… et 400 cosmétiques où 11 composants indésirables ont été trouvés !

Les 10 produits à modifier d’urgence, même les produits pour bébé ne sont pas épargnés.

Pour en savoir plus, lire le communiqué de la Fédération UFC-Que Choisir

Pour poser vos questions : une discussion en direct le mercredi 1er mars 2017.

Les actions de l’UFC Que Choisir :

Décidée à garantir aux consommateurs une utilisation des produits cosmétiques en toute confiance, l’UFC-Que Choisir :

  • Presse les pouvoirs publics européens de mettre en œuvre sans délai les recommandations des experts en matière de retrait des substances, d’encadrer strictement les allégations d’étiquetage et, plus généralement, de proposer une nouvelle définition des perturbateurs endocriniens permettant un retrait effectif de ces substances nocives,
  • Met gratuitement à la disposition des consommateurs :
    • sa base de données des produits analysés après remise à jour de 400 cosmétiques comportant des substances indésirables,
    • les fiches explicatives pour chacune des 11 familles d’ingrédients à éviter,
    • une carte repère téléchargeable permettant de repérer ces substances au moment de l’achat,
  • Appelle les consommateurs à continuer leur travail de « veilleurs de marché » en notifiant  les produits contenant ces substances au moyen du formulaire de signalement.

Source Fédération UFC Que Choisir

21 février 2017

Etiquetage nutritionnel : l’ANSES n’aide pas les consommateurs …

… et pourtant, l’intérêt de l’étiquetage nutritionnel n’est plus à prouver !

Plus d’un an après l’adoption de son principe dans la Loi de Santé publique, le modèle officiel d’étiquetage nutritionnel simplifié se fait toujours cruellement attendre.
Déterminée à obtenir rapidement cette avancée informative cruciale, et refusant que l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) rendu ce jour soit instrumentalisé, l’UFC-Que Choisir presse le Ministère de la Santé publique d’accélérer le calendrier.

En effet, l’avis de l’ANSES rendu ce jour, à la demande du gouvernement sur la seule pertinence « au regard des enjeux de santé publique », souligne qu’il existe « un niveau de preuve insuffisant pour démontrer leur pertinence au regard des enjeux de santé publique ». Loin d’être une découverte, cet avis ne fait que confirmer que s’agissant d’affections de longue durée et aux origines multiples, il n’existe évidemment aucune étude disponible sur les effets potentiels de ces étiquetages.
A l’exception du tout récent dispositif australien, aucun des systèmes analysés n’a déjà été mis en œuvre. Plus généralement, l’Agence rappelle que la seule information nutritionnelle ne saurait à elle seule résoudre les maladies liées à l’alimentation, ce que l’UFC-Que Choisir souligne également depuis plus de 10 ans.

Compte tenu du périmètre de la saisine, l’ANSES ne se prononce bien évidemment pas sur l’efficacité des modèles d’étiquetages en termes d’information des consommateurs. Pourtant, c’est bien l’objet premier du futur étiquetage officiel français d’aider les consommateurs au quotidien à identifier simplement et rapidement l’intérêt nutritionnel des produits. Or sur ce point, les études démontrant la pertinence des dispositifs de couleur sont légion.

Les études de l’INRA(1), l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique, ou encore le test de l’UFC-Que Choisir(2), ont ainsi démontré qu’en un clin d’oeil ces étiquetages permettent d’apprécier la qualité nutritionnelle d’un aliment, de le situer par rapport à ses concurrents ou encore de déjouer les techniques du marketing usant d’arguments faussement nutritionnels.
L’ANSES elle-même avait déjà validé scientifiquement en 2015 et 2016, les classements des aliments opérés par les deux modèles coloriels, qui se révèlent conformes aux recommandations nutritionnelles du PNNS. Plus de 250 000 consommateurs ont d’ailleurs réclamé l’étiquetage nutritionnel 5C via une pétition en ligne.

Alors que les propositions isolées se multiplient, tel le nouveau modèle de Leclerc, risquant d’augmenter encore la cacophonie nutritionnelle, il est urgent que le gouvernement se positionne rapidement sur le modèle officiel retenu.
Déterminée à concrétiser l’avancée que constitue un étiquetage nutritionnel compréhensible basé sur un code de couleurs, et ce avant la fin de la mandature, l’UFC-Que Choisir demande au Ministère de la Santé de définir en urgence le modèle officiel français.

(1) Etude sur l’influence de divers systèmes d’étiquetage nutritionnel sur la composition du panier d’achat alimentaire–  Ruffieux, Muller – INRA 2011
(2) « Etiquetage nutritionnel simplifié, un antidote simple et efficace contre le marketing alimentaire »

Communiqué de la Fédération UFC-Que Choisir

16 février 2017

Auto-écoles : des taux de réussite officiellement fictifs!

Alors que les taux officiels de réussite aux examens théorique et pratique du permis de conduire sont enfin disponibles pour l’année 2015, l’UFC-Que Choisir rend publique aujourd’hui son analyse des écarts existants entre le discours des auto-écoles constaté par ses enquêteurs et la réalité des chiffres.
Au regard des dérapages des auto-écoles, l’UFC-Que Choisir réaffirme l’urgence d’imposer aux auto-écoles d’afficher les taux de réussite. Par ailleurs, l’association met dès à présent à jour sa Carte interactive des taux de réussite aux examens
du permis de conduire par auto-école (en accès libre).

Des taux de réussite déconnectés du réel dans 63 à 69 % des cas

Après avoir obtenu le mois dernier du Ministère de l’Intérieur les données officielles des taux de réussite aux examens du permis de conduire par auto-écoles pour 2015, l’UFC-Que Choisir a comparé ces taux à ceux issus de son enquête de terrain réalisée l’année dernière (1). Le résultat est sans appel : les dérapages sont légion.
Concernant l’examen du code, les auto-écoles ont fourni des résultats s’écartant de plus de 5 points du taux réel dans 63 % des cas. Pire, pour l’examen de la conduite, ce sont 69 % des auto-écoles qui ont indiqué à nos enquêteurs des informations erronées. Près de 18 % des auto-écoles ont carrément avancé des taux s’éloignant de plus de 20 points de la réalité.

Des consommateurs sciemment mystifiés

Il est frappant de constater que plus les taux réels de succès aux examens sont faibles, plus les auto-écoles ont tendance à fournir aux consommateurs des données biaisées. En effet, si 36 % des établissements enquêtés communiquent des chiffres inexacts lorsque leur taux de réussite réel à l’examen de la conduite dépasse 80 %, ce chiffre grimpe vertigineusement à 89 % lorsque le taux réel est inférieur à 50 % (avec plus de 20 points d’écart avec la réalité pour plus de la moitié d’entre elles). On constate également que pour les décalages entre les taux annoncés et les taux réels les plus importants, 94 % des auto-écoles surestiment auprès des consommateurs les taux de réussite des candidats qu’elles présentent à l’examen !

L’opacité des taux de réussite, un frein à une concurrence assainie

Les taux de réussite – particulièrement à l’examen pratique – sont susceptibles de constituer une traduction chiffrée de la qualité de l’enseignement prodigué. Dès lors, et en l’absence d’une communication obligatoire aux candidats des taux réels, cette généralisation des mauvaises pratiques nuit aux auto-écoles vertueuses d’une part, et aux consommateurs d’autre part.
Ceux-ci peinent en effet à choisir en toute transparence leur établissements de formation. Qui plus est, en abreuvant les consommateurs de taux de réussite aux examens surévalués, les auto-écoles incitent les apprentis conducteurs à sous-estimer la difficulté à obtenir le permis de conduire.

Soucieuse de préserver les consommateurs des effets néfastes d’une surestimation par les auto-écoles de leurs  taux de réussite aux examens du permis et de leur permettre en toute connaissance de cause de choisir les professionnels qui les formeront, l’UFC-Que Choisir :

  • Saisit la DGCCRF pour l’informer des résultats de son analyse comparative et lui demander de procéder à des enquêtes sur le terrain pour sanctionner les auto-écoles défaillantes ;
  • Demande à nouveau la mise en place d’une information écrite obligatoire par les auto-écoles de leurs taux de réussite aux examens du permis de conduire.

Par ailleurs, l’UFC-Que Choisir met à la disposition des consommateurs en libre accès sa Carte interactive des taux de réussite aux examens théorique et pratique selon les auto-écoles, sur la base des données pour l’année 2015.

Source : Fédération UFC Que Choisir

Sur le même sujet : Changer d’auto-école

(1) Enquête réalisée en juin 2016 par 115 associations locales de l’UFC-Que Choisir auprès de 1 374 auto-écoles.

8 février 2017

Vente d’un véhicule d’occasion par un professionnel.

 Quels sont les documents obligatoires pour acheter une voiture d’occasion ?

Annie a passé un accord sommaire avec un vendeur professionnel de véhicules d’occasion mais elle n’a pas souhaité y donner suite et n’a elle-même rien signé. Mais, réflexion faite pour une prochaine fois, elle s’interroge sur la réglementation.

Sa question : quels documents sont indispensables ou obligatoires à l’occasion d’une vente de VO (véhicule d’occasion) entre un professionnel et un consommateur ?

Notre réponse : un document écrit est obligatoire pour valider une vente :  un bon de commande ou une facture. D’ailleurs, il est impératif de préciser que les mentions qui doivent figurer, sur ces documents, soient identiques à celles indiquées sur les véhicules d’occasion exposés à la vente et elles doivent être clairement visibles.

Ces documents doivent comporter 6 mentions obligatoires :

  1. la dénomination de vente: la marque, le modèle, le type, la version …,
  2. le mois et l’année de la 1ère mise en circulation,
  3. le kilométrage total parcouru ou un kilométrage non garanti. Cette mention est bien sûr essentielle puisqu’elle garantit, ou pas, un kilométrage précis,
  4. le prix de vente TTC. Le coût des prestations payantes supplémentaires doit bien sûr être précisé (extension garantie, mise à disposition, carte grise …),
  5. la date limite de livraison. Elle constitue une clause importante puisque si elle n’était pas respectée, l’acheteur pourrait annuler la vente,
  6. le mode de financement :  « au comptant » ou « à crédit ».

Nota: tout vendeur doit légalement fournir à un particulier acheteur, avant toute signature le contrôle technique du véhicule daté de moins de 6 mois.
Ce document informe l’acquéreur éventuel de l’état général, et surtout du bon fonctionnement des organes de sécurité du véhicule.

Rappelons, conformément à la loi, qu’en cas de crédit affecté à cet achat, le consommateur disposera d’un délai de rétractation de 14 jours après signature du bon de commande pour annuler cette demande de crédit et, par voie de conséquence, l’achat lui-même.

Annie n’ayant signé ni bon de commande, ni facture, un simple accord ne suffit pas pour concrétiser  son achat, elle n’est donc pas engagée.

Que Choisir 37 – Tours

7 février 2017

Garantie légale de conformité : c’est téléphone et batterie …

Le téléphone pleure, la  batterie ne tient pas !

Francis est mécontent de son téléphone portable acheté récemment.  En effet, la batterie se décharge sans raison au point qu’il est est obligé de la recharger plusieurs fois dans la journée.

Le téléphone a été renvoyé deux fois au magasin pour être réparé. Malgré ces deux retours, aucune amélioration durable n’est constatée, pourtant le service après vente avait procédé en plus à la désinstallation de plusieurs applications pour soulager la batterie. Curieuse de façon de procéder  !
Francis insiste alors afin que son portable soit remplacé par un nouveau qui fonctionne correctement.
C’est alors qu’il s’inquiète car, en relisant sa facture, il découvre que la batterie n’est garantie que 6 mois et que ce délai est écoulé.
Dans ce cas, quelle est la conduite à tenir une fois la garantie dépassée ?

L’avis de Que Choisir 37

Le téléphone ayant été acheté il y a moins de deux ans, il est couvert par la garantie légale de conformité, y compris la batterie, élément essentiel d’un téléphone portable. Ceci en application du Code de la Consommation, cette garantie s’applique pour tout défaut qui apparaîtrait dans les deux ans suivant l’achat même si la facture mentionne une garantie commerciale plus courte.
Une exception : si le vendeur peut prouver que Francis est responsable du problème, ce qui n’a jamais été évoqué lors des retours au SAV du magasin.
En conséquence, le vendeur, en tant que responsable de la satisfaction du client et voyant qu’il ne parvenait pas à réparer, aurait
dû proposer l’échange de l’appareil.

Important : c’est uniquement au vendeur d’assurer cette garantie, il ne peut renvoyer son client traiter directement avec le fabricant du matériel.

Dans un premier temps, Francis doit rappeler au magasin qu’il doit bénéficier de la garantie légale de conformité. En cas de difficultés, qu’il contacte notre association pour l’appuyer.
Nous constatons, hélas régulièrement, la non application de cette garantie par des vendeurs.

Défendons nos  droits !

Pour en savoir plus : Garantie légale de conformité

Que Choisir 37 – Tours

7 février 2017

Mobilité bancaire : ce qui a changé le 06 février 2017

Le « mandat de mobilité bancaire » est entré en vigueur le 6 février 2017.

Ce mandat, prévu par la loi Macron, inclut le transfert automatisé des informations concernant les domiciliations bancaires (virements et prélèvements). En effet, il constitue un progrès car vous pourrez demander par écrit à la nouvelle banque de votre choix d’effectuer à votre place les formalités de changement de domiciliation bancaire.

La mobilité bancaire, toujours un enjeu de pouvoir d’achat

Atteignant 207 euros au 1er janvier 2017, le coût moyen d’un compte bancaire a progressé depuis 2013 trois fois plus rapidement que l’inflation (7 % contre 2 %). Outre l’explosion des frais de tenue de compte, en hausse de 25 % en moyenne sur la seule dernière année, l’UFC-Que Choisir dénonce une augmentation ciblée des tarifs.

L’association s’inquiète, par exemple, de l’évolution du prix des cartes de crédit à débit immédiat qui progressent à un rythme bien supérieur à ceux des cartes à débit différé depuis 2012 (+11 % contre +3 %). Cette dynamique tend à rendre avantageux des produits qui comportent un risque amplifié de découvert, notamment pour les publics fragiles, et est à l’origine de juteuses commissions d’intervention pour les banques.

Alors qu’ils y auraient tout intérêt (jusqu’à 340 euros d’économie pour certains profils), seulement 4,3 % des consommateurs changent de banque chaque année, un niveau trois fois plus faible que la moyenne européenne. Stagnant depuis 2009, ce taux cristallise les manquements des banques à leurs engagements et a contraint le législateur à agir en renforçant le dispositif d’aide à la mobilité bancaire.

mobilite-bancaire-macron

UFC-Que Choisir reste soucieuse de garantir aux consommateurs une information pertinente et une réelle concurrence dans le secteur bancaire, l’association alerte les consommateurs sur les limites de la nouvelle mesure, applicable à partir du 06 février 2017, et leur donne les outils et conseils pour mieux l’appréhender :

  • Mise à la disposition de tous un kit de décryptage du nouveau dispositif de mobilité bancaire, composé d’une infographie et d’un « vrai/faux » : Mobilité bancaire : le dossier;
  • Invitation des consommateurs à utiliser son Comparateur bancaire indépendant, en accès libre pendant 10 jours, afin de prendre conscience des gains de pouvoir d’achat qu’ils peuvent réaliser ;
  • Au vu des failles du dispositif actuel, l’UFC–Que Choisir plaide auprès des pouvoirs publics pour un système de portabilité du compte bancaire, afin qu’une concurrence ravivée permette enfin une baisse des tarifs dans l’attente de mettre en œuvre la redirection automatique des opérations passant sur l’ancien compte ;
  • Demande d’une gratuité du transfert des comptes d’épargne réglementés (PEL, CEL).

Source : Fédération UFC Que Choisir

Sur le même sujet : Hausse des frais bancaires : que faire ?

3 février 2017

Contrat à tacite reconduction : le délai de résiliation aux oubliettes…

Etre assuré, c’est bien, être assuré et informé correctement, c’est mieux …

…  c’est même réglementaire.
Gilles, à Tours, a été très surpris par l’avis d’échéance reçu de son assureur. Curieusement, ce n’est pas le montant de cette assurance qui l’a mis en colère mais plutôt la manière utilisée par son assureur pour l’informer ou, plus exactement, ne pas l’avoir informé en heure et en temps de l’envoi de cet avis.
En effet, l’avis reçu au début du mois de janvier précise dans son titre : « avis d’échéance à régler à réception ».

Le contrat d’assurances de Gilles est un contrat à tacite reconduction, il se renouvelle donc automatiquement et laisse la possibilité de résilier avant la date de renouvellement ou d’échéance.

Fréquemment, le consommateur oublie la date à respecter pour résilier un contrat ou, plus simplement, il a perdu de vue l’existence de ce contrat et de ses droits.

C’est précisément pour éviter que le consommateur se trouve au pied du mur, juste avant la date limite, que la loi a conforté le dispositif d’information :

  • Le consommateur doit être informé dans un délai précis par lettre nominative ou par un courrier électronique, de cette possibilité de ne pas reconduire le contrat à échéance.
  • Il doit recevoir un courrier indiquant la date limite de résiliation, bien en vue dans un encadré apparent.

Exemple : si un contrat se reconduit au 01 janvier, avec un préavis d’un mois pour résilier, la date limite d’exercice du droit à résiliation est au plus tard le 01 décembre. Le professionnel devra donc informer le souscripteur de la possibilité de résiliation entre le 31 août et le 31 octobre (donc entre 1 et 3 mois avant)

L’absence d’encadré réglementaire trompe le consommateur, la compagnie a eu une attitude tout simplement déloyale, elle met anormalement en avant le paiement immédiat d’une échéance exigible dans 2 mois et cache, de ce fait, le droit de résiliation.
Nous avons rappelé la réglementation à l’assureur et ne manquerons pas de vérifier qu’il l’appliquera désormais.

Restez vigilant sur les dates des échéances de vos différents contrats si vous souhaitez faire valoir votre droit de résiliation.

Que Choisir 37 – Tours

3 février 2017