… le Tribunal lui rappelle qu’un compromis de vente doit se respecter.

Dans le cadre de la vente d’une maison d’habitation dépendant de la succession de leur mère, Jeanne et Paul signent un compromis de vente chez un notaire en avril 2015 au prix de 88.000 euros.
Dans ce compromis, une condition suspensive prévoyait que l’acquéreur obtienne un prêt de 110.000 euros en déposant une demande de prêt à sa banque au plus tard en mai 2015.

Le temps passant, sans nouvelles de l’acquéreur, Jeanne et Paul lui ont demandé par sommation de comparaître en  l’étude du notaire en septembre 2015 pour signer l’acte de vente définitif. Mais il ne s’y présente pas, le notaire a alors dressé le même jour un procès verbal de carence. Une carence non justifiée peut entraîner le paiement de dommages et intérêts et le remboursement de frais d’actes.

Mais ce procès verbal semblant rester sans suite, les vendeurs prennent alors conseil auprès de Que Choisir 37. Notre consultant les reçoit et constate dans le compromis de vente qu’une clause pénale est prévue dans l’acte, égale à 10 % du prix de vente, et qu’elle est applicable parce que l’acquéreur n’a pas respecté ses engagements.

A défaut de résolution amiable, appel à un avocat-partenaire.

Une décision est prise, celle de transmettre le dossier à un avocat-partenaire de Que Choisir 37, lequel prend en charge l’affaire qui sera présentée à une audience du Tribunal en novembre 2016.

La décision est rendue en janvier 2016 : condamnation de l’acquéreur à payer la clause pénale de 8.800 euros auxquels s’ajoutent 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette affaire est l’occasion de rappeler la différence entre Promesse de vente et Compromis de vente.

Que Choisir 37 – Tours