Démarchage téléphonique, le « ras-le-bol » …

« Bonjour,  je suis conseiller commercial de la société  …,  je vous appelle pour  … »

« Ras-le-bol », tel est le message passé par les internautes à l’occasion de l’enquête nationale UFC-Que Choisir de janvier 2017 sur le démarchage téléphonique.

Pour les personnes qui ont répondu à l’enquête, 4 appels par semaine en moyenne, pour 47 % d’entre eux c’est presque tous les jours, particulièrement à l’heure du déjeuner. Globalement, 91 % des sondés jugent ces appels « très agaçants » !

Dans ce contexte, si la liste « Bloctel » a été une bonne mesure, son efficacité reste néanmoins discutée.

Pour connaître le détail de l’enquête, consulter l’infographie sur le site national de l’UFC-Que Choisir et le dossier : Le démarchage téléphonique et vous.

Si vous en avez « ras-le-bol », signez la pétition en cliquant sur l’image :

Communiqué de presse et autres actions nationales de l’UFC Que Choisir contre le démarchage téléphonique, cliquer ici  : Communiqué de presse

Que Choisir 37 – Tours

 Source : Fédération UFC Que Choisir

Contrats de bail : pour la justice, un locataire n’est pas un consommateur.

Il y a une différence importante entre un locataire et un consommateur : une procédure judiciaire pour impayés entre un locataire et un propriétaire est possible pendant 3 ans, elle l’est seulement pendant 2 ans pour un professionnel fournisseur de biens ou services.

C’est ce que dit l’arrêt du 26 janvier 2017 de la Cour de Cassation qui rappelle que c’est la loi de juillet 1989 qui réglemente les relations entre locataires et propriétaires et non pas le droit de la consommation.

Les deux références citées :

Article L. 137-2 du Code de la consommation sur la prescription des contrats :
« L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports entre bailleurs et locataires  :
« Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. »

Ne pas l’oublier, en cas de loyers impayés, cette dernière loi s’applique, donc prescription par 3 ans.

Que Choisir 37 – Tours

Fin de bail : quand une dette devient un trop-perçu …

Le recalcul de charges de fin de location était nécessaire !

La représentante d’une SCI immobilière a envoyé un compte de fin de location à sa locataire présentant un solde débiteur de 1 103 euros. Cette régularisation représentait des loyers, des charges à payer depuis le dernier décompte et taxes ordures ménagères (calculées avec un avis de 2013) et quelques réparations de faible importance.
La locataire versait chaque mois une provision sur charges assez élevée, aucune régularisation n’avait été opérée pendant les 3 dernières années par la bailleresse. La SCI apparaissait consciente de son erreur, montrant ainsi une certaine mauvaise foi car elle savait qu’elle était en réalité redevable vis à vis de sa locataire.

La locataire refusant ce décompte, la conseillère de Que Choisir 37 a proposé aux deux parties de refaire tous les calculs de charges de copropriété, ordures ménagères, ce qui a permis de déterminer que la SCI devait précisément rembourser à sa locataire la somme de 755,42 euros.

Afin d’obtenir un accord amiable, la persuasion et la possible saisie d’un de nos avocats partenaires par la locataire a suffi pour que la bailleresse accepte le décompte et rembourse sa locataire.

Ce litige est l’occasion de rappeler qu’il est important pour un locataire de vérifier le décompte des dépenses que le propriétaire de votre logement est tenu de vous adresser annuellement : loyer principal, provisions pour charges, taxes (enlèvement des ordures ménagères).
Les charges doivent faire l’objet d’une régularisation une fois par an en fonction des dépenses réelles, sur justificatifs.

En cas de litige, commencez par vous faire aider par une association comme Que Choisir pour un règlement amiable avant de saisir la Commission départementale de conciliation ou le tribunal d’instance.

Que Choisir 37 – Tours

Quelle est la qualité de l’eau de votre commune ?

Une étude de Que Choisir sur la qualité de l’eau du robinet en Indre-et-Loire.

L’UFC-Que Choisir 37 publie une étude montrant que près de 94 % des Tourangelles et des Tourangeaux peuvent boire l’eau du robinet en toute confiance. Mais 6% d’entre eux reçoivent en revanche une eau polluée notamment par les pesticides et le chlorure de vinyle.
Sur la base des résultats officiels du Ministère de la Santé, l’UFC-QueChoisir a passé au peigne fin les réseaux de distribution du département pour les 50 critères réglementaires.

Principales pollutions rencontrées :

• Des contaminations d’origine agricole : les pesticides constituent la première cause de non-conformité. Ils sont présents dans 5 % des réseaux de distribution du département et dans 13 communes dont Fondettes. Ils contaminent l’eau desservie à des consommateurs principalement ruraux.
• Des contaminations d’origine naturelle : le fluor constitue la deuxième cause de non-conformité.
  Il est présent dans 2 % des réseaux de distribution du département et dans 6 communes.
• Alerte sur les composants toxiques des canalisations : des analyses réalisées sur certains points des réseaux de distribution font apparaître la présence de chlorure de vinyle dans 15 communes, relargué par des canalisations en PVC posées avant 1980. Mais ces analyses isolées ne permettent pas de connaître l’exposition réelle des consommateurs.
• Gare à une qualité de l’eau en trompe l’œil :  si l’eau des consommateurs échappe aux pesticides par exemple, ce n’est pas parce que l’agriculture aurait amendé ses pratiques, mais parce que l’eau subit de coûteux traitements de dépollution. Or, en France, 87% de cette dépollution est financée par les consommateurs contre seulement 6% par les agriculteurs (1), en application de l’inadmissible principe du « pollué-payeur » !
  Pour les canalisations, si beaucoup de réseaux de distribution échappent à la sanction d’une non-conformité en chlorure de vinyle, c’est souvent à la faveur d’analyses en trop faible nombre, voire inexistantes.

Au vu de ces éléments, et alors qu’un consommateur sur deux déclare consommer de l’eau en bouteille quotidiennement et que les industriels entendent faire croître ce marché, Que Choisir 37 appelle les habitants à préférer l’eau du robinet, plus économique et écologique, et à consulter la Carte interactive de la qualité de l’eau potable (*).
Pour toute information complémentaire, voir le site du Ministère des Affaires sociales et de la Santé, rubrique « Qualité de l’Eau potable » (également par commune).

(*) Depuis le 02/02/2017, les polluants spécifiques aux canalisations du réseau de distribution ont été distingués des polluants affectant l’eau distribuée. Nous vous invitons à revisiter notre carte interactive.

Par ailleurs, soucieuse de préserver cette ressource si précieuse, l’Association demande aux Pouvoirs Publics (parlementaires, agences de l’eau Loire et Bretagne) :

1. Une réforme en profondeur de la politique agricole de l’eau avec une véritable mise en œuvre du principe « pollueur – payeur » dans le calcul des redevances de l’eau, au moyen d’une augmentation de la taxation des pesticides et des engrais azotés et par un soutien financier aux agricultures biologiques et intégrées.
2. Un audit national des composants toxiques des canalisations pour estimer le niveau d’exposition des consommateurs.

Mais alors, quelle eau boire ?  Eau du robinet,  eau en bouteille,  eau filtrée ?

Voir le reportage de France 3        Voir le journal de TV Tours

Le choix n’est pas toujours facile, tant les informations sont multiples et contradictoires, les publicités influentes et les intérêts économiques puissants, pour vous aider, consulter le guide d’achat de la Fédération UFC Que Choisir : Quelle eau boire ?

Résultat du match  « Eau du robinet – Eau en bouteille »,  le vainqueur est …

Enfin, un conseil, laissez couler l’eau du robinet quelques instants avant de la boire et, si l’odeur est marquée, laisser la s’aérer, par exemple dans une carafe ouverte.

Source : UFC Que Choisir – Dossier « Qualité de l’eau »  –  Photo du « Bar à eau » : Nouvelle République

(1) « Les agences de l’eau et la politique de l’eau : une cohérence à retrouver » – Rapport public annuel 2015 – Cour des Comptes – février 2015

Isolation thermique : attention ! Ce que n’impose pas la loi …

Travaux d’isolation depuis le 01 janvier 2017,  gare aux abus des démarcheurs  !

Une mise en garde s’impose suite à plusieurs témoignages reçus d’auditeurs, après une chronique des « Experts » par Que Choisir 37 sur la radio France Bleu Touraine.

En effet, il a été rapporté que des entreprises s’activent pour faire le forcing, en démarchant des propriétaires, afin de leur faire signer des commandes de travaux d’isolation thermique. Si ces travaux peuvent parfois s’avérer nécessaires, ils sont souvent à des prix prohibitifs et sont présentés comme obligatoires depuis janvier 2017 !

Ces entreprises invoquent les nouvelles obligations légales concernant l’isolation thermique et expliquent aux consommateurs démarchés qu’ils risquent une forte amende en cas d’absence de travaux.

C’est faux ! Argument de persuasion fallacieux !

Ce que dit la loi : « L’ obligation s’entreprendre des travaux d’isolation thermique ne s’applique qu’ à l’occasion de la réalisation de travaux de réfection de toiture ou de ravalement ainsi que ceux qui visent à rendre habitable les combles ou le garage. »

Si vous n’effectuez pas les opérations citées, vous n’avez aucune obligation d’isolation thermique. De plus, il existe de nombreuses exceptions ou atténuations à cette obligation.

Ne pas se laisser impressionner par  ces démarcheurs peu scrupuleux.

Autre exemple de tentative d’arnaque : un couple de Chanceaux a été démarché par « L’association française de défense des consommateurs européens », avec le label « professionnel signataire de la charte engagement qualité ». De quoi inspirer confiance, sauf que cette mystérieuse association n’est absolument pas une association de défense des consommateurs reconnue et agrée comme telle par les services de l’Etat !

Soyez vigilants, faites jouer la concurrence, ne signez jamais des documents dans l’urgence sans avoir pris des renseignements auprès d‘organismes officiels.

Pour des informations précises et désintéressées sur l’isolation thermique, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des conseillers de l’Agence locale de l’Energie (ALE 37 à Tours).

Enfin, si vous pensez avoir été abusés, contactez notre association locale Que Choisir 37 ou les Services de la Répression des fraudes (DGCCRF 61, avenue de Grammont à Tours).

Que Choisir 37 – Tours

Documents officiels:

(1) Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
(2) Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables
(3) Article R131-28-7 du Code de la construction et de l’habitation
(4) Article R131-28-8 du Code de la construction et de l’habitation
(5) Article R131-28-11 du Code de la construction et de l’habitation
(6) Article R131-28-9 du Code de la construction et de l’habitation
(7) Article 14 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Justice : Que Choisir 37 partie civile …

Que Choisir 37 s’est portée partie civile devant le Tribunal Correctionnel de Tours.

Cette action de notre association concerne une affaire particulièrement grave et préjudiciable aux consommateurs. En effet, ils ont été victimes de pratiques répréhensibles d’une entreprise tourangelle, aujourd’hui en liquidation, la société Technik Habitat.  Non seulement les intérêts économiques de consommateurs ont été touchés mais aussi leurs intérêts moraux.

Une action dans l’intérêt collectif des consommateurs.

Ce type d’action est, pour notre association, l’occasion de participer à la reconnaissance et à la réparation de préjudices qui touchent l’intérêt collectif des consommateurs.

Le dossier pénal relevait, à l’encontre des trois commerciaux de cette entreprise, différents délits d’une particulière gravité : abus de faiblesse, tromperie, pratiques commerciales agressives, démarchage à domicile non conforme. Les activités de cette entreprise portaient principalement sur l‘isolation thermique, le traitement de toitures, de façades et de charpentes.
Le préjudice économique des victimes a été particulièrement conséquent puisque, à l’occasion de démarchages à domicile insistants et répétés et au prix d’artifices divers, les commandes ont pu atteindre, selon les clients, de 15.000 à 90.000 euros.

Les condamnations prononcées par le tribunal.

Les trois commerciaux ont été condamnés en 2016 à des peines d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve (10 et 12 mois) et à une interdiction définitive d’exercer l’activité professionnelle, le tribunal ayant retenu l’ensemble des infractions précitées. Les commerciaux n’ont pas fait appel de cette décision, c’est dire ….

Points importants dans la décision du tribunal.

• Les commerciaux visaient des personnes précédemment démarchées dans le cadre d’une entreprise où ils étaient eux-mêmes salariés. Leur procédé consistait à indiquer aux consommateurs que les travaux précédents avaient été mal exécutés en tenant un discours anxiogène sur l’avenir de leur bien immobilier.
• Les victimes ciblées étaient vulnérables, ce qui permettait aux trois commerciaux une conclusion de ventes en abusant de leur ignorance sur le bien-fondé des travaux et sur leurs prix. Le caractère intentionnel de leur démarche frauduleuse était donc clair.
• Les démarchages étaient successifs, répétés au domicile des mêmes consommateurs, amenant à la signature de plusieurs bons de commandes pour des montants importants sur la base d’arguments fallacieux et mensongers.
• Enfin, le tribunal a constaté que ces commerciaux, dénués de compétences techniques, ont agi au mépris des obligations de diligence et de conseil auxquelles des professionnels sont tenus à l’égard des consommateurs.

Le dossier n’est pas encore clos, le Tribunal Correctionnel de Tours statuant prochainement sur les intérêts civils (dommages et intérêts) de cette affaire.

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17 mars 2017 : Jugement correctionnel (intérêts civils)

Sur la base de 21 actes délictueux relevés, le Tribunal Correctionnel de Tours a condamné les 3 commerciaux à verser aux victimes des sommes représentant, au total, plus de 270.000 euros pour le préjudice financier, 7.400 euros pour le préjudice moral et 5.000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale (frais exposés par une partie civile et non payés par l’Etat).
Ces commerciaux ont été également condamnés à verser à l’UFC Que Choisir 37 1.000 euros au titre du préjudice moral et 500 euros au titre du même article 475-1.

Que Choisir 37 – Tours

Bâtiment et équipement : publication des prestations et tarifs.

Plombiers, serruriers, peintres … etc,  prestations et tarifs à l’affiche.

« Je suis l’ plombier bier-bier-bier-bier, J’ai un beau métier, … », chantait Pierre Perret. Si les plombiers ont toujours un beau métier, il y a un changement ment-ment-ment-ment, le 01 avril 2017, pour eux et pour les professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison (cf liste complète dans l’ annexe 1 de l’arrêté du 24/01/2017).

En effet, et très sérieusement, ce n’est pas un Poisson d’avril, l’arrêté du 24 janvier 2017 entre en vigueur le 01 avril 2017 pour la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison : tous les tarifs de ces artisans devront être affichés sur leur site web (s’ils en ont un) à compter de cette date.
A défaut de site Internet, les artisans seront tenus d’afficher leurs prix dans leurs locaux et en vitrine, de façon bien visible de la clientèle (voir l’ article 3 de l’arrêté).

Les informations qui devront être affichées :

Devront figurer sur les sites : le prix des prestations forfaitaires, les frais de déplacement, le taux horaire de main d’œuvre, la gratuité ou le coût du devis, c’est à dire tout ce que le consommateur doit savoir avant toute prestation.
La loi inclut cet affichage sur autre support de communication en ligne de l’artisan.

Le document récapitulatif :

Avant toute prestation, les professionnels devront remettre au client un document récapitulatif et détaillé avec toutes les informations que l’on doit trouver aujourd’hui dans un « ordre de réparation » ou un  « devis ». Ce document sera remis sur un « support durable » (papier, email, clé USB, carte mémoire, …etc).

Les raisons de l’arrêté du 24 janvier 2017 :

Il s’agit bien sûr de limiter les arnaques, les associations de consommateurs, dont l’UFC Que Choisir, constatent un nombre significatif d’abus et de litiges liés aux travaux et aux dépannages chez les particuliers.
Même constat de plaintes déposées à la Direction de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF), cela malgré des campagnes de sensibilisation et d’information des consommateurs sur les pratiques déloyales de certains professionnels.

A partir du 01 avril 2017, pour les travaux ou dépannages cités, exigez le document sur un « support durable » réglementaire, il doit vous être remis et sera très utile en cas de litige avec un professionnel.

Enfin, restez vigilants et consultez les limites de l’arrêté et les conseils de la Fédération UFC Que Choisir.

Que Choisir 37 – Tours

Comptes inactifs et assurances vie en déshérence …

… quatre milliards d’euros à récupérer avec « CICLADE ».

La loi Eckert du 13 juin 2014 impose aux établissements financiers de reverser à la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) les sommes présentes sur des comptes bancaires, livrets d’épargne et produits d’assurance vie inactifs, c’est-à-dire sans mouvement depuis 10 ans (3 ans, en cas de décès).
Ces sommes reversées à la CDC sont alors consignées durant 20 ans (27 ans, en cas de décès) et, si le client ne se manifeste toujours pas, elles sont acquises à l’État, donc au bout de 30 ans.

C’est dans le cadre de cette loi que la Caisse des dépôts a créé le service « Ciclade » en janvier 2017. Il est accessible sur le site officiel www.ciclade.fr et permet de faire des recherches pour savoir si une somme d’argent est consignée à la CDC au nom d’une personne. Le cas échéant, le titulaire ou de possibles bénéficiaires peuvent effectuer une demande de restitution.

Avec « Ciclade », les recherches de ces avoirs oubliés sont gratuites, seuls le nom et la date de naissance de la personne concernée suffisent. En revanche, pour une demande de restitution d’avoirs, il est bien sûr nécessaire de fournir un justificatif d’identité, un extrait d’acte de naissance ou tout autre acte de notoriété.

Pour plus d’informations sur la loi Eckert et les comptes inactifs, consulter la page concernée sur le site officiel economie.gouv.fr, pour la procédure de recherche et de restitution voir les pages www.ciclade.fr de la Caisse des dépôts.

Enfin, faire attention aux sites non officiels qui manqueront pas de vous proposer une recherche payante, alors qu’elle est simple et gratuite avec « Ciclade ».

Que Choisir 37 – Tours

Source : Fédération UFC Que Choisir

Intermédiaires avec les autorités administratives …

… ou comment payer un certificat de non gage gratuit.

Ils sont nombreux ces sites Internet à proposer de fournir des documents administratifs chèrement payés alors que l’on peut les obtenir gratuitement ou à moindre coût sur les sites officiels.

Un exemple, l’obtention d’un certificat de non gage est proposée par le site « certificatdenongage » en s’inscrivant à un service de 0,90 euros, avec un royal « quel que soit le nombre de certificats demandés par le client » … et en payant des frais « d’obtention, d’envoi et de traitement administratif » de 69,90 euros.

Mais, ce certificat est facile à obtenir gratuitement avec le site officiel de Service-Public : Certificat de situation administrative et son délai d’obtention est immédiat (par Internet, ou à une borne à la Préfecture, ou encore à au guichet). On pourrait ainsi multiplier les exemples de documents administratifs surpayés sur des sites non officiels.

Dans ces sites d’intermédiaires, une astuce consiste à demander une inscription à faible coût pour obtenir les données de la carte bancaire et pouvoir ensuite débiter la « proie » avec, comme dans cet exemple, une clause « Le Client est informé que le prélèvement bancaire de la somme de 69,90 euros est réalisé dans les 48 heures de l’inscription aux Services et ce même en cas d’échec de l’obtention du Certificat.« 

Nos recommandations :

1. Avant d’acheter ou de souscrire un service sur un site encore inconnu de vous, vérifier toujours les mentions légales en bas de page, les conditions de vente (ou conditions de services) et faites quelques recherches sur Internet. Dans l’exemple ci-dessus, en recherchant avec « arnaque certificat de non gage », un  témoignage parmi les autres  aurait alerté immédiatement l’internaute : « Vous communiquez sur la valeur de 0,90€, et vous finissez par facturer un total de 70,80€ pour un service normalement gratuit !!! »
   A cela, peut s’ajouter parfois sur certains sites la fameuse « petite case », en l’oubliant, l’acheteur se retrouve avec un abonnement prélevé grâce aux coordonnées de sa carte bancaire.
2. Pour les sites peu connus ou inconnus et situés à l’étranger, le risque est maximum. Récemment, une adhérente nous a signalé avoir commandé sur le site « tacticalx9flashlight » une seule torche avec son étui. La commande s’est soldée par un débit de 147,30 euros et 70 euros pour 5 torches et 5 étuis ! Toutes les réclamations envoyées par mail à leur adresse de contact sont restées sans réponse. Hélas, trop tardivement, des recherches faites sur Internet montraient que le site était signalé comme suspect et frauduleux.

Pour les criminologues, Internet est devenu une « cyber-jungle »,  prudence !

Que Choisir 37 – Tours

Source : Service Public