Il y a une différence importante entre un locataire et un consommateur : une procédure judiciaire pour impayés entre un locataire et un propriétaire est possible pendant 3 ans, elle l’est seulement pendant 2 ans pour un professionnel fournisseur de biens ou services.

C’est ce que dit l’arrêt du 26 janvier 2017 de la Cour de Cassation qui rappelle que c’est la loi de juillet 1989 qui réglemente les relations entre locataires et propriétaires et non pas le droit de la consommation.

Les deux références citées :

Article L. 137-2 du Code de la consommation sur la prescription des contrats :
« L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports entre bailleurs et locataires  :
« Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. »

Ne pas l’oublier, en cas de loyers impayés, cette dernière loi s’applique, donc prescription par 3 ans.

Que Choisir 37 – Tours