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Energie

Isolation thermique : attention ! Ce que n’impose pas la loi …

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Travaux d’isolation depuis le 01 janvier 2017,  gare aux abus des démarcheurs  !

Une mise en garde s’impose suite à plusieurs témoignages reçus d’auditeurs, après une chronique des « Experts » par Que Choisir 37 sur la radio France Bleu Touraine.

En effet, il a été rapporté que des entreprises s’activent pour faire le forcing, en démarchant des propriétaires, afin de leur faire signer des commandes de travaux d’isolation thermique. Si ces travaux peuvent parfois s’avérer nécessaires, ils sont souvent à des prix prohibitifs et sont présentés comme obligatoires depuis janvier 2017 !

Ces entreprises invoquent les nouvelles obligations légales concernant l’isolation thermique et expliquent aux consommateurs démarchés qu’ils risquent une forte amende en cas d’absence de travaux.

C’est faux ! Argument de persuasion fallacieux !

Ce que dit la loi : « L’ obligation s’entreprendre des travaux d’isolation thermique ne s’applique qu’ à l’occasion de la réalisation de travaux de réfection de toiture ou de ravalement ainsi que ceux qui visent à rendre habitable les combles ou le garage. »

Si vous n’effectuez pas les opérations citées, vous n’avez aucune obligation d’isolation thermique. De plus, il existe de nombreuses exceptions ou atténuations à cette obligation.

Ne pas se laisser impressionner par  ces démarcheurs peu scrupuleux.

Autre exemple de tentative d’arnaque : un couple de Chanceaux a été démarché par « L’association française de défense des consommateurs européens », avec le label « professionnel signataire de la charte engagement qualité ». De quoi inspirer confiance, sauf que cette mystérieuse association n’est absolument pas une association de défense des consommateurs reconnue et agrée comme telle par les services de l’Etat !

Soyez vigilants, faites jouer la concurrence, ne signez jamais des documents dans l’urgence sans avoir pris des renseignements auprès d‘organismes officiels.

Pour des informations précises et désintéressées sur l’isolation thermique, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des conseillers de l’Agence locale de l’Energie (ALE 37 à Tours).

Enfin, si vous pensez avoir été abusés, contactez notre association locale Que Choisir 37 ou les Services de la Répression des fraudes (DGCCRF 61, avenue de Grammont à Tours).

Que Choisir 37 – Tours

Documents officiels:

(1) Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
(2) Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables
(3) Article R131-28-7 du Code de la construction et de l’habitation
(4) Article R131-28-8 du Code de la construction et de l’habitation
(5) Article R131-28-11 du Code de la construction et de l’habitation
(6) Article R131-28-9 du Code de la construction et de l’habitation
(7) Article 14 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte