… car la nouvelle ligne était déjà occupée par Orange.

Fréderick, de Loches, abonné SFR pour sa box Internet, avait dû retourner vivre chez ses parents. Ces derniers ayant déjà un contrat avec d’Orange, il demande à SFR de résilier son abonnement devenu inutile.

Mais SFR répond en précisant que la période initiale d’engagement n’étant pas terminée, Frédérick devait 320 euros de pénalités en plus des 49 euros de frais de résiliation effectivement dus !!

Cette réponse de SFR est l’occasion de rappeler que les Conditions Générales de Vente (CGV) des fournisseurs d’accès prévoient, comme la loi l’oblige, des cas permettant aux clients n’étant pas encore parvenus à la date de fin de leur période d’engagement de pouvoir résilier sans pénalités.

Les cas particuliers de résiliation sans pénalités sont :

• chômage (suite à la rupture d’un contrat à durée indéterminée),
• faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaires,
• difficultés financières ayant donné suite à une notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers,
• décès,
• hospitalisation pour une longue durée et/ou arrêt maladie de plus de 3 mois,
• incarcération,
• déménagement,  pour une longue durée hors du territoire français métropolitain ou dans une zone où le Service est totalement inaccessible,
• cas de force majeure au sens reconnu par la Cour de Cassation.

Mais de façon plus générale, l’abonné doit pouvoir résilier sans pénalités (par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client SFR) devant un événement imprévisible l’empêchant de poursuivre normalement l’exécution du Contrat de Service pour lequel il a souscrit.

Nous avons conseillé à Frédérick de faire valoir ses droits auprès de SFR en envoyant une attestation d’hébergement de ses parents avec copie de leur abonnement Orange, montrant ainsi que sa situation lui permettait une résiliation sans frais.

Il a fallu néanmoins un courrier de Que Choisir 37 pour que SFR finisse par stopper ses relances. L’opérateur a également annulé les 49 euros de frais de résiliation dus, cela pour compenser le retard mis à traiter la demande de Frédérick, dont acte.

Cette fois encore, « Ensemble défendons nos droits ».

Que Choisir 37 – Tours