Depuis le 1er juin 2022, les règles de l’assurance des prêts immobiliers ont changé. Et cette réforme apporte une amélioration aux droits des consommateurs. Mais quelles en sont les caractéristiques principales ?

L’UFC Que Choisir qui a toujours soutenu le principe d’une telle réforme se réjouit de l’entrée en vigueur de cette loi au 1^er juin 2022.

L’assurance emprunteur

La souscription d’une assurance emprunteur est, dans les faits, indissociable d’un crédit immobilier. Elle permet un remboursement des échéances par l’assureur en cas de sinistre : décès, invalidité, ou parfois perte d’emploi. Sauf que la facture est importante pour les acheteurs d’un bien immobilier. De plus,  les possibilités d’en changer étaient  très réduites.

Une nouvelle loi

Cette nouvelle loi est donc la bienvenue car elle va permettre un gain de pouvoir d’achat substantiel et va ouvrir de nouveaux droits aux consommateurs

* Cette loi présente comme premier avantage d’introduire plus de concurrence entre le secteur bancaire, en position de force avec 88 % de part de marché, et celui des assurances. On attend une sensible baisse des coûts pour le consommateur et donc un véritable gain de pouvoir d’achat (jusqu’à 15.000€ selon la députée initiatrice de la loi) ;

* Mais cette loi apporte aussi de nouveaux droits aux consommateurs : un droit de résiliation à tout moment. La loi ouvre la possibilité de changer d’assurance emprunteur sans frais à tout moment, et non plus seulement à la date anniversaire. Cette disposition est entrée en vigueur le 1^er juin pour les nouveaux contrats, et à compter du 1^er septembre pour les autres.

Et chaque année, les assureurs devront informer les assurés de l’existence du droit à résiliation et de ses modalités de mise en œuvre.

Un volet santé important

– Le questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne (soit 400 000 euros pour un couple) et dont le terme intervient avant le 60^ème anniversaire de l’emprunteur ;

– Le « droit à l’oubli » se trouve réduit de 10 à 5 ans pour les personnes ayant eu un cancer ou l’hépatite C.

Cette mesure était attendue par les associations de malades depuis plusieurs années. Le « droit à l’oubli », c’est ce qui permet aux anciens malades de cancer de ne plus avoir à déclarer leur maladie à leur assureur un certain nombre d’années après la fin de leur protocole thérapeutique.

En conclusion, enfin une loi qui fait progresser les droits des consommateurs