Profusion de manquements et d’erreurs dans l’information du client

Christian a été démarché à son domicile. A cette occasion il a signé deux contrats de travaux portant sur un traitement hydrofuge de toiture, la pose de fenêtres et de volets roulants. Ces deux contrats, de 11 000 € et 14 000 €, devaient justifier au moins le respect des règles d’information et un minimum de cohérences dans les données chiffrées.

Triste constat du conseiller Que Choisir

Selon l’analyse de notre conseiller, les conditions du démarchage de notre adhérent montrent des défauts d’information et des incohérences dans le chiffrage des commandes !! Pour exemple, ce dossier ne comporte pas d’information précontractuelle, pourtant prévue par la réglementation.
En effet, la réglementation prévoit qu’avant que le consommateur ne signe un bon de commande, le professionnel doit lui fournir un certain nombre d’informations comme les caractéristiques essentielles des biens ou des services, les informations relatives aux garanties légales, le prix des biens ou des services, etc.
Cette information précontractuelle prévoit aussi l’établissement, préalablement au bon de commande, d’un devis détaillé des matériels ou des prestations.

Des incohérences multiples et des conditions de financement non conformes

1. Aucun devis préalable n’a été remis à Christian. Même les bons de commande, censés reprendre les devis, ne détaillent pas les prix de chaque prestation !
   Exemple : le traitement hydrofuge de la toiture n’indique qu’un prix forfaitaire de 11 000 €. Les prix des volets roulants ne sont pas non plus indiqués.
2. Un bon de commande mentionne non seulement une réduction de prix (dont le montant est erroné) mais il indique également des prix HT et des prix TTC identiques !! C’est donc un peu approximatif …
3. Quant au financement, les commerciaux ont délibérément coché la case d’un paiement comptant, financièrement impossible pour notre adhérent. Sur ce point, la réponse du banquier a d’ailleurs été clairement négative. La situation financière de Christian soit les mensualités de crédit en cours et le revenu mensuel disponible ne permettaient pas la mise en place d’un nouveau crédit. Pourtant les commerciaux étaient parfaitement au courant puisqu’ils avaient interrogé Christian sur ses charges et revenus.

Pour notre association, de tels manquements constituent une pratique commerciale déloyale et trompeuse définie par le Code de la consommation.

Annulation pure et simple de la transaction demandée

Vu les manquements réglementaires, les incohérences des bons de commande, voire la probabilité d’une pratique commerciale déloyale et trompeuse, notre association a demandé l’annulation pure et simple de ces bons de commande, sans aucune pénalité pour Christian. Nous avons invité l’entreprise à se rapprocher de la Répression des Fraudes pour vérifier la pertinence de notre analyse… si nécessaire.

Rappel : cet exemple montre, une nouvelle fois, que lors d’un démarchage à domicile des commerciaux sont plus préoccupés par les commissions à venir que par le respect de la réglementation et l’intérêt du client. Il faut donc toujours garder un temps de réflexion, ne rien signer dans la précipitation et si possible faire établir plusieurs devis par la concurrence.

Que Choisir 37 – Tours