Odette, à Notre-Dame-d’Oé, âgée de 85 ans et commençant à fatiguer, se fait installer en février 2019 une porte de garage motorisée. En mai 2020, cette porte de garage tombe en panne, impossible de l’ouvrir.

Constatation de l’installateur

Immédiatement, Georgette fait appel à l’entreprise qui l’a installée. Un technicien vient constater le problème, diagnostique un défaut du moteur et repart, sans oublier de faire signer à Georgette un bon de commande de 1 045 €.
De plus il demande le versement d’un acompte de la moitié du montant du bon de commande, soit 500€, en précisant à Georgette que son moteur n’était garanti que 6 mois !

Surprise par une si courte durée de garantie, Georgette va très vite sur le site du fabricant du moteur et découvre qu’en fait… celui-ci est garanti 30 mois ! Cela sent l’abus de faiblesse !

Intervention du conseiller que choisir 37

Ayant la désagréable impression de s’être fait avoir, elle a demandé l’aide de Que Choisir pour faire valoir ses droits.
Elle a raison Georgette, l’entreprise n’a pas appliqué la réglementation en vigueur, c’est le moins qu’on puisse dire, on peut même dire qu’elle a totalement ignoré les règles de droit :

• D’une part, effectivement le fabricant garantissait ce moteur 30 mois et la panne était bien survenue dans ce délai ;
• D’autre part, même si la garantie commerciale du fabricant n’avait été que de 6 mois (cas peu probable), Georgette devait de toute façon bénéficier de la garantie légale de conformité instituée par le Code de la consommation, garantie qui prévoit que tout défaut d’un produit apparu dans les deux ans suivant la livraison ou l’installation est présumé avoir existé dès cette livraison.

En conséquence, sauf à prouver la responsabilité du client, le vendeur (donc l’entreprise installatrice) doit à son client réparation ou à défaut échange ou remboursement. A lui de se retourner ultérieurement contre le fabricant si nécessaire.

Personnes âgées, attention !

De toute évidence, tablant sur l’âge et la solitude de Georgette, cette entreprise avait décidé d’ignorer les règles de droit en toute connaissance de cause. D’ailleurs un simple rappel de ces règles par notre conseiller a eu un effet immédiat : remboursement de l’acompte de 500 € et remplacement du moteur sous garantie.

Une fois de plus, certaines entreprises n’ont aucun scrupule à profiter de la faiblesse des personnes âgées pour en tirer profit. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’une association de consommateurs qui saura faire valoir vos droits.

Que Choisir 37 – Tours