Une nouvelle loi pour lutter contre les mauvaises pratiques

Si elle ne fait pas disparaître complètement tous les appels intempestifs, la nouvelle loi devrait permettre de mieux encadrer les pratiques des professionnels et de lutter plus efficacement contre la fraude.
Le texte, qui vient d’être adopté au terme d’un marathon législatif de 2 ans, comprend plusieurs avancées intéressantes.

L’interdiction du démarchage pour la rénovation énergétique

Aucune entreprise ne pourra démarcher un particulier pour lui proposer une offre de rénovation énergétique. Cette disposition devrait sonner la fin des appels pour l’isolation à 1 €. C’est une très bonne nouvelle, tant ce démarchage est agressif et pourvoyeur d’arnaques. Cette interdiction vient s’ajouter à un encadrement plus strict du démarchage en assurance, entré en vigueur récemment.

Des tranches horaires plus strictes

Finis les appels le midi, après 20 heures et le dimanche ? En tout cas, un décret visant à encadrer plus strictement les tranches horaires pendant lesquelles le démarchage sera autorisé sera pris dans les mois qui viennent. Les professionnels devront également rédiger un code de bonnes pratiques qui sera rendu public, et s’engager à le respecter.

Moins d’exceptions à Bloctel

Jusque-là, les entreprises avaient le droit de démarcher tous leurs clients, qu’ils soient inscrits ou non à Bloctel, dès lors qu’il existait une « relation contractuelle préexistante ». Concrètement, une entreprise ne pourra plus démarcher un ancien client ni proposer à un client actuel un service qui n’a rien à voir avec l’offre souscrite. En revanche, elle pourra toujours l’appeler pour lui proposer de souscrire une option, une nouvelle offre, ou lui vendre un accessoire.

Autres mesures : 

• Certains appels intempestifs ne sont pas liés au démarchage, il peut aussi s’agir d’arnaques visant à faire en sorte que le destinataire rappelle un numéro surtaxé. La loi entend donner aux opérateurs des armes supplémentaires pour lutter contre ce phénomène.
• Les opérateurs sont tenus de bloquer les appels provenant de numéros géographiques (commençant par 01 à 05) ou non géographiques (par 09) émis de l’étranger (spoofing). Les opérateurs vont devoir renforcer ce dispositif par un mécanisme interopérable visant à authentifier le numéro d’appelant et, à défaut, à interrompre l’acheminement de l’appel.
• Des sanctions plus dissuasives, les contrevenants aux règles relatives à l’information du consommateur en cas de démarchage s’exposent désormais à une amende de 75 000 € pour les personnes physiques et de 375 000 € pour les entreprises (contre respectivement 3 000 et 15 000 € auparavant).

Pour conclure

Le texte présente des avancées notables mais on peut regretter que l’opt-in (accord préalable du consommateur) n’ait pas été retenu. Le consommateur devra indiquer son souhait de ne pas être appelé (Bloctel).
Autre regret, la mise en place d’un indicatif spécifique aux appels de démarchage a été écartée. Cette mesure aurait pourtant permis de mieux identifier ces appels, et donc de les bloquer plus facilement.

Que Choisir 37 – Tours

Source : Fédération UFC-Que Choisir