… en cas de fuite d’eau après compteur.

Suite au constat d’une fuite d’eau, sans en connaître l’origine, des consommateurs ont vécu récemment quelques mésaventures après avoir fait appel à une entreprise de dépannage à domicile.
Il nous semble opportun de rappeler le dispositif réglementaire prévu dans certaines hypothèses de surconsommation.

La réglementation en vigueur

Les entreprises de fourniture d’eau potable sont tenues d’informer leurs clients lorsque les index enregistrent une consommation égale à plus du double de la consommation habituelle.  Une telle situation laisse en effet supposer une fuite d’eau après compteur.
Cette information doit être donnée au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après le relevé par le fournisseur.

Le but du dispositif 

Il s’agit d’uniformiser, au plan national, les droits des usagers domestiques des services d’eau et d’assainissement en cas de fuite d’eau après compteur et d’apporter parallèlement une solution financière à ce problème.

En effet, dans ces hypothèses de surconsommation, l’abonné ne sera pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de sa consommation moyenne. Sous certaines conditions toutefois.

Pour bénéficier de ce qu’on appelle l’écrêtement (ou la réduction) de sa facture, l’abonné devra présenter au service des eaux, dans le délai impératif d’un mois à compter de l’information reçue de ce service, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation de la fuite sur ses canalisations.

La responsabilité de l’abonné

Rappelons en effet que l’abonné est responsable de ses canalisations privées.

Précision importante : avant de faire réparer, il est conseillé de vérifier ce qui peut être pris en charge par les assurances souscrites par le consommateur. Les frais de recherche de fuite et de réparation peuvent être pris en charge partiellement ou totalement par l’assurance habitation.

Deux attentions en cas de surconsommation

1. Les augmentations de volumes d’eau consommés, provenant de fuites sur les équipements ménagers ou les équipements sanitaires ou de chauffage, ne sont pas couvertes par ce dispositif d’écrêtement des factures.
2. Le Code des collectivités territoriales ne fait pas de distinction entre les résidences principales et les résidences secondaires. C’est l’occupant du local d’habitation qui est visé.

Enfin, un conseil : surveiller dans la mesure du possible les différentes canalisations, raccordements… et, si l’on peut accéder au compteur, noter en cas de doute les index.

Que Choisir 37 – Tours