… une entreprise mauvaise perdante l’oublie !

Marie-France de Saint-Cyr-sur-Loire a signé un bon de commande pour différents travaux avec une entreprise de Chambray. De plus elle a, en même temps, fait une demande de crédit affecté pour le financement de cette opération.
Marie-France voulant remettre en cause ce contrat, l’entreprise n’a pas du tout apprécié qu’elle s’appuie sur les règles du Code de la consommation en vigueur.

Même si le procédé est classique et ne pose pas de problème, il faut préciser que c’est cette entreprise de travaux qui lui a proposé ce crédit au nom d’un organisme de crédit connu et rappeler qu’un crédit affecté est un crédit spécialement dédié au financement d’une opération déterminée (travaux ou achat d’un bien particulier).

Réglementation en matière de crédit affecté

Le Code de la consommation pose le principe que les deux contrats (contrat de crédit et contrat de prestation de services ou de vente) constituent une opération commerciale unique. Ce qui veut dire que la nullité d’un contrat entraîne la résolution automatique de l’autre.

C’est l’organisme de crédit qui doit informer impérativement le consommateur de l’octroi ou non du crédit dans un délai précis. Ce délai est de sept jours à compter de la date de signature du contrat de crédit.
L’article du Code de la consommation en question prévoit expressément que le crédit est considéré comme refusé si, à l’expiration de ce délai de sept jours, la décision d’accorder le crédit n’a pas été portée à la connaissance de l’intéressé par l’organisme prêteur.
Dans le cas présent, l’organisme de crédit a informé Marie-France de l’acceptation du crédit postérieurement à ce délai de sept jours.

Précisons également que, même si l’organisme prêteur donne un accord ultérieur, le consommateur peut décider de renoncer à bénéficier de ce prêt. C’est ce que précise ce même article du Code de la consommation.

L’entreprise dépasse les bornes …

Marie-France était donc tout à fait en droit de renoncer à cette opération dans son ensemble. Ce qu’elle a fait. Sauf que cette entreprise de Chambray, dont le nom ou l’intitulé est normalement porteur de valeurs, n‘a pas du tout apprécié la situation.
Il y a quelques jours, Marie-France s’est vu menacée de poursuites judiciaires, fantaisistes voire choquantes, par un commercial de l’entreprise.

Notre association a donc rappelé à ses responsables de faire cesser les agissements et le harcèlement de ce commercial, faute de quoi, nous conseillerions à Marie-France de déposer une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

En règle générale, lorsque des prestataires utilisent des méthodes qui vous paraissent contraires à la loi, n’hésitez pas à prendre contact auprès de notre association pour faire valoir vos droits de consommateur.

Que Choisir 37 – Tours