… un nouvel exemple de pratiques déloyales en démarchage

Annette a été démarchée par une commerciale de la société VAD Assistance qui est parvenue à lui faire souscrire un contrat d’assistance tranquillité portant sur l’entretien et la réparation des installations d’électricité, de plomberie et de gaz de son habitation mais dans de curieuses conditions.
En effet, ce fut une proposition farfelue accompagnée d’arguments à la fois fantaisistes et mensongers. Parmi ces arguments, la commerciale a laissé entendre à Annette qu’elle bénéficierait de réduction de prix sur ses factures de gaz et d’électricité !! Annette serait informée de cette prime ou de cette remise, ultérieurement, par les échéanciers de consommation qu’elle recevrait de ses fournisseurs de gaz et d’électricité.

Rien n’arrête la commerciale de VAD Assistance !

On ne comprend pas en effet, le lien direct pouvant exister entre un contrat d’entretien des installations de gaz et d’électricité et l’application de réductions de prix sur les consommations. Annette a pris conscience de sa naïveté mais trop tardivement.
Très « gonflée », la commerciale de VAD Assistance a trouvé les arguments efficaces pour endormir Annette. C’est en novembre, soit un mois plus tard après la signature du contrat qu’elle connaîtrait son gain précis. Sauf qu’un mois plus tard, le délai de rétractation de 14 jours propre au démarchage est dépassé. 
En fait de prime promise, notre adhérente a réalisé que ce contrat se caractérisait uniquement par le prélèvement de 16,40 euros mensuels sur son compte !

Comment les coordonnées bancaires ont-elles été soustraites ?

Tout simplement en demandant à Annette ses factures de gaz, d’électricité et son bail de location. La commerciale a profité de l’absence momentanée d’Annette pour capter ces données. Notre association a bien sûr alerté la société VAD Assistance sur les pratiques déloyales de sa commerciale.
De plus la lecture attentive du contrat nous a montré que cette commerciale avait confondu vitesse et précipitation :  le formulaire de contrat proposait 3 options (gaz à 6,90€ mensuels, électricité à 9,50€ mensuels ou gaz+électricité à 16,40€). Sauf que le contrat d’Annette ne mentionnait pas expressément l’option choisie. Légalement, la validité d’un contrat nécessite un accord sur le choix et sur le prix convenus.

Vers l’annulation du contrat

Notre association a donc considéré que le défaut de mention précise du service retenu invalidait ce contrat. Elle a donc demandé l’annulation pure et simple du contrat, passé en plus dans des conditions pour le moins problématiques.

Que Choisir 37 – Tours