« Taxe de la mort » enfin encadrée !

 

Elle est passée sans tambours ni trompettes et pourtant, elle est une victoire pour notre association. Elle ? La loi sur l’encadrement des frais bancaires de traitement de succession qui a été adoptée par le Sénat le 5 mai 2025.

Rappel : les frais bancaires de succession, qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’une personne décède, la banque dans laquelle le défunt avait un compte doit faire un certain nombre d’actions : clôturer, transmettre les documents nécessaires au notaire et au fisc, transférer les fonds au notaire ou aux héritiers, etc. La banque facture le service et prélève des frais de traitement sur le compte bancaire du défunt.

 

Ces frais de traitement de succession sont inscrits sur les plaquettes tarifaires (et sur les sites des banques) à côté des tarifs des cartes de crédit et autres services. Mais jusqu’à présent, ils n’étaient pas encadrés par la loi et la liberté tarifaire s’appliquait donc, avec de grandes disparités entre les banques (du simple au quadruple selon les banques avec une moyenne de 233 euros).

Taxe de la mort

Notre association, l’UFC-Que Choisir, mais aussi d’autres associations d’usagers demandaient depuis plusieurs années un encadrement de ces frais car les chiffres montrent combien les frais de succession sont déconnectés des coûts réellement supportés par les banques (article L. 133-26 du Code monétaire et financier ). 

Pour exemple, quatre de nos adhérents ont pu témoigner de ces frais bancaires (frais de dossier de succession, commission dossier succession, frais de traitement de succession…) auxquels ils ont été confrontés au décès d’un de leurs proches :

• M. C. en 2017 a été prélevé de 220 € pour des frais au décès de son épouse ;
• Mme C. en 2021 a relevé un prélèvement de 1299 € sur le compte de son oncle au moment de son décès ;
• M. B. en 2024 a constaté de même au moment du décès de sa belle-mère un prélèvement de 929, 06 € ;
• Mme B. en 2024, un prélèvement de 450 € sur le compte de sa mère au moment de son décès.

Les banques, loin de s’autoréguler, profitaient du vide législatif pour engranger avec cette « taxe de la mort » des bénéfices, 150 millions d’euros, aussi économiquement injustifiés qu’immoraux.

Enfin une loi !

Le 16 janvier 2024, une proposition de loi visant « à encadrer les frais bancaires sur successions appliqués par les établissements de crédits teneurs des comptes du défunt, au titre de certaines opérations administratives et des transferts des avoirs aux héritiers » avait été déposée. Elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, et à l’unanimité, par l’Assemblée nationale le 29 février 2024 et en première lecture, avec modifications et à l’unanimité par le Sénat le 15 mai 2024.

Mais après la dissolution et l’élection de la nouvelle Assemblée nationale, il avait fallu attendre fin 2024 pour que cette proposition de loi soit présentée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale et adoptée le 3 décembre 2024.

Le 5 mai, la loi présentée en deuxième lecture au Sénat, a été votée à l’unanimité. Il faut maintenant attendre la promulgation, a priori dans les 15 jours, et on peut espérer qu’elle pourra entrer en vigueur avant la fin de l’année 2025 avec un décret d’application qui précisera les plafonds.

Conformément à la proposition de loi déposée par un groupe de parlementaires et présentée par Mme Christine Pirès-Beaune, cette loi prévoit notamment le plafonnement de ces frais à 1 % du total des sommes détenues pour les successions complexes (limite à prévoir), la gratuité pour les successions « simples » de moins de 5 910 euros (révisable par décret) et même leur interdiction pure et simple pour les comptes détenus par des mineurs décédés.

Notre association sera présente et vigilante quant à l’application de cette loi par les services bancaires qui perdent ici une manne financière dont ils profitaient depuis de trop nombreuses années.

 

 

Faire la foire mais avec prudence

La semaine dernière, la foire-exposition de Tours a ouvert ses portes. Notre association était présente sur place, sur le plateau de Val de Loire TV  pour parler de la foire-exposition.

Si la foire-expo, c’est avant tout une ambiance, c’est aussi l’occasion de rencontrer en direct des artisans, des commerçants, de discuter avec eux de vos projets éventuels. Cuisines équipées, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, ventilation, ballons thermodynamiques, travaux d’isolation ou de toiture ou achat de mobilier (matelas, literie…), tout y est proposé !

Mais prudence

Malheureusement parfois, des consommateurs peuvent se laisser porter par l’ambiance, se laisser convaincre et signer un bon de commande. Chaque année, notre association, l’UFC-Que Choisir, reçoit de nombreux consommateurs qui regrettent leurs achats après leur visite sur des foires ou salons.

Il faut savoir que si vous achetez un produit sur une foire ou un salon, cet achat ne fait pas l’objet du délai de rétractation de 14 jours.

 

Une foire ou un salon est en effet assimilé à un « établissement commercial » du vendeur ou du prestataire de service au sens du droit de l’Union européenne, c’est donc comme si vous achetiez dans son magasin. Cependant, le vendeur doit obligatoirement informer le consommateur de cette absence de droit de rétractation. Cette information doit être fournie de manière claire sur le stand (affichette format A3) et par un encadré sur le contrat.

Des exceptions 

En cas d’achat sur une foire, la loi ne prévoit pas ce droit de rétractation de 14 jours sauf :

• si vous financez le bien ou le service à l’aide d’un crédit affecté, c’est-à-dire un crédit spécialement souscrit pour cet achat car vous avez alors un droit de rétractation sur ce prêt, ce qui rendra caduc votre contrat d’achat lié. En cas de crédit affecté, faites bien attention à ce que ce soit spécifié sur le bon de commande;
• si le contrat est finalement signé à votre domicile, suite à une visite technique. Il s’agit alors d’un démarchage à domicile. Vous pouvez alors vous rétracter.

Des informations précontractuelles

Le vendeur doit obligatoirement fournir ce qu’on appelle les informations précontractuelles, données avant signature d’un contrat, c’est-à-dire toutes les informations relatives aux caractéristiques des produits et des services, les marques de certains matériels importants (cas des pompes à chaleur, des panneaux solaires ..), leur prix, les garanties légales, la date de livraison, etc. mais aussi si l’exposant fait appel à la sous-traitance pour l’exécution des travaux. L’ensemble de ces informations doivent aussi figurer sur le bon de commande qui sera éventuellement ensuite établi et signé.

Des conseils 

Avant de venir sur la foire-exposition, il est bien de se renseigner sur les prix du marché et de demander plusieurs devis gratuits auprès de différents exposants. En faisant ainsi jouer la concurrence, vous pourrez peut-être négocier une finition, des accessoires, voire une remise commerciale.

Si vous avez un projet, par exemple des travaux de rénovation ou l’installation d’une pompe à chaleur, vérifiez sa faisabilité avec les informations données par les commerciaux, voyez les éventuelles autorisations administratives pour des travaux ou bien la réalisation d’un métré pour une cuisine équipée. Prenez le temps de construire votre projet et de lire la proposition faite.

Nous rappelons qu’un devis signé est un contrat qui engage les deux parties : le vendeur d’un côté et vous de l’autre. En l’absence de droit de rétractation, en signant, vous vous engagez ! De plus, le versement d’un acompte vous engage définitivement. Le chèque est immédiatement encaissable, même si le vendeur vous dit le contraire.

Attention ! si vous avez un projet, le besoin d’un achat, vous pouvez profiter de la foire exposition pour faire cet achat (tout en gardant à l’esprit que vous n’avez pas de droit de rétractation). Mais si vous n’avez besoin de rien, il n’y aura jamais de bonne affaire mais juste un achat parfois inutile.