Le droit de rétractation s’applique en matière de contrats conclus hors établissement (art. L221-1 du Code de la consommation).

La durée du droit de rétractation est de 14 jours

 Le point de départ dépend du type de contrat.

• Contrat de vente de biens: à partir de livraison des biens,
• Contrat de prestation de services: à partir de la conclusion du contrat

En cas de défaut de mention du délai de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois.
En revanche, si la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation recommence à courir pour 14 jours au jour où les informations ont été transmises.

Les nouveautés de l’arrêt du 17 mai 2023 n° 21-25.670

Cette jurisprudence trouve à s’appliquer pour les panneaux solaires. Il est fort possible à l’avenir qu’elle soit élargie à tous les contrats du même type (pompe à chaleur, isolation, etc.).

La Cour de cassation a qualifié les contrats liés aux panneaux solaires de contrats de vente.

Conséquences : le point de départ du délai de rétractation change. Désormais le délai de 14 jours court à partir de la livraison des biens.

Ce délai peut même être prolongé à 12 mois en cas de mauvaise information par le professionnel.

En effet, les bons de commande doivent aujourd’hui préciser que le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la livraison.

S’il n’y a pas de mention du délai de rétractation ou une mention erronée (par exemple s’il est indiqué que le droit de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la livraison), le délai est prolongé de 12 mois pour défaut d’information.

Exemple

Monsieur D. a signé un bon de commande au mois de juillet. Au mois d’août l’entreprise a livré les panneaux et a commencé à les installer.

Le bon de commande faisait mention d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion de contrat. La mention étant erronée, le délai est prorogé de 12 mois. Monsieur D. s’est rétracté fin aout. L’entreprise est venue démonter les premiers rails déjà installés.