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Logement

Annonces de locations immobilières : de nouvelles mentions obligatoires

 

Il y a du changement dans les annonces de locations immobilières, avec l’apparition de nouvelles mentions obligatoires.

Depuis le 1er juillet de cette année, la loi impose certaines mentions. Une annonce (qu’elle vienne d’une agence immobilière ou d’un particulier) doit préciser si le logement est meublé ou non, sa surface habitable, la commune ou arrondissement où se situe le logement, et, bien sûr, le montant du loyer charges comprises.
Ces indications figuraient déjà dans la grande majorité des annonces immobilières. Mais ce n’était pas toujours le cas et certaines pratiques étaient plus que douteuses. Maintenant, avec ces critères, les choses seront donc plus claires.

Mais ce n’est pas tout !

bail-mobilite-meubleMais il y a aussi d’autres mentions obligatoires :
– le montant des charges récupérables (celles que le propriétaire avance et qu’il se fait rembourser
par le locataire) ;
– le montant du dépôt de garantie ;
– le classement du logement en performance énergétique et en émission de gaz à effet de serre ;
– les dépenses théoriques de chauffage avec l’année de référence ;
– pour les agences immobilières, le montant des honoraires.

 

De plus, dans les communes où les loyers sont encadrés (mais cela ne concerne pas notre région), il faut aussi indiquer le montant du loyer de référence majoré, c’est-à-dire le plafond de loyer théorique et le montant d’un éventuel complément de loyer.

Une meilleure information du locataire

préservation-du-patrimoine

Il est important, avant de louer un bien, de savoir combien on risque de dépenser pour se chauffer, quand on sait combien ce poste de dépense représente aujourd’hui pour un ménage.

Par contre, du côté des bailleurs, c’est plus compliqué. Pas pour les professionnels mais pour les particuliers, cela risque de tourner au casse-tête.

 

C’est la raison pour laquelle les sites de mise en ligne d’annonces de particulier à particulier, comme PAP.fr, ont créé un système d’assistance. Le principe est simple : le propriétaire entre certaines informations (loyer, charges, etc.), et le site lui indique s’il sort des clous (par exemple, si le dépôt de garantie dépasse la limite autorisée).

 

Pour conclure, ces nouvelles dispositions vont évidemment dans le sens d’une protection accrue des locataires, à condition, évidemment, qu’il y ait un système de contrôle efficace derrière.

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