Question posée par un consommateur : quelle procédure doit être impérativement respectée lorsqu’on veut annuler une commande suite à un retard de livraison ?

Rappel des faits

J’ai commandé un fauteuil dans un magasin en janvier 2021. Ce fauteuil devait être livré avant fin avril.

Le 27 avril, j’ai envoyé un mail demandant la date de livraison, le magasin m’a répondu qu’un mois supplémentaire était nécessaire.

A ce jour aucune livraison.

Par téléphone, le vendeur m’a informé qu’il n’était pas en mesure de me donner une date de livraison avant trois semaines au moins. J’ai donc envoyé un mail l’informant de ma décision d’annuler la commande et de récupérer mon acompte de 330 euros.

Est il nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception ?

Rappel de la législation

Une lettre recommandée avec AR est nécessaire.

Important : Vous ne pouvez pas directement annuler votre commande et demander le remboursement de votre acompte.

C’était possible avant 2014 dès lors que le retard de livraison dépassait sept jours. Depuis 2014, il faut respecter une procédure en deux étapes :

1- Adresser à la société auprès de laquelle vous avez passé commande une lettre recommandée avec avis de réception, demandant la livraison de votre commande dans un délai supplémentaire raisonnable (15 jours paraît correct).

2- A l’expiration de ce nouveau délai sans livraison, adresser une seconde lettre recommandée avec avis de réception informant la société de la résolution du contrat et lui demander la restitution des sommes versées. Le vendeur dispose de 14 jours pour rembourser l’acompte ; au-delà, le Code de la consommation prévoit des pénalités pouvant aller jusqu’au doublement de la somme due.

Avis de Que Choisir

Il est donc important que ce consommateur, qui a un peu « brulé » les étapes, reprenne la procédure légale dès la première étape pour préserver tous ses droits.

Devant ce type de litige, avant d’entamer une démarche qui pourrait être négative, un contact auprès d’une association de consommateurs comme Que Choisir peut s’avérer nécessaire.

Que Choisir 37