La porte du congélateur ne fermait pas…
… trois ans pour faire respecter les droits de l’acheteur
Trois années d’appels, de démarches, de courriers personnels puis l’intervention de Que choisir 37, c’est ce qu’il aura fallu à Sandrine, de Véretz, pour obtenir le remplacement d’un réfrigérateur-congélateur défectueux.
Elle avait acheté cet appareil en juillet 2017 dans un magasin BOULANGER et, à peine deux mois plus tard, la porte de la partie congélateur a commencé à ne plus fermer correctement.
La réparation effectuée tiendra neuf mois et les interventions successives ne résoudront pas le problème, avec pour conséquence de nombreuses denrées perdues selon la bonne volonté de la porte à rester fermée correctement ou non.
Intervention du conseiller Que Choisir 37
Désemparée, Sandrine, après avoir longuement patienté, a fait appel à l’UFC-Que Choisir 37 en juillet 2019.
Compte tenu de l’impossibilité pour le vendeur à réparer durablement le problème, notre conseiller a demandé le remplacement de l’appareil comme le prévoit la loi relative à la garantie de conformité dont on peut rappeler ici l’essentiel : tout défaut apparu dans les deux ans suivant l’achat est présumé avoir existé au jour de l’achat.
Rappel de la législation en vigueur
Légalement, le vendeur doit à son client soit réparation ou échange, soit remboursement en cas de réparation impossible ou répétition de la panne. Mais l‘enseigne BOULANGER refuse la réclamation relayée par notre conseiller sur deux arguments aussi contestables l’un que l’autre :
- L’appareil n’est plus sous garantie : le magasin BOULANGER oublie que le problème a commencé à se manifester deux mois après l’achat.
- Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale de conformité, il aurait fallu que le défaut se manifeste le jour même de la livraison de l’appareil : pour BOULANGER, cela revient à nier le principe même de cette garantie qui a pour objectif de protéger le consommateur pendant les deux années suivant l’achat.
Le siège de l’enseigne intervient auprès du magasin fautif
Heureusement, notre intervention auprès du siège de l’enseigne a permis que les droits de Sandrine soient enfin respectés. Elle nous a informés avoir été livrée en août dernier d’un réfrigérateur-congélateur tout neuf et dont toutes les portes ferment…. du moins pour le moment !
Un exemple de plus que le droit est parfois éloigné de la réalité et qu’il ne faut pas hésiter à faire appel à une association de consommateurs pour faire reconnaître ses droits.
Que Choisir 37 – Tours
L’entreprise « oublie » les règles de garantie légales
Odette, à Notre-Dame-d’Oé, âgée de 85 ans et commençant à fatiguer, se fait installer en février 2019 une porte de garage motorisée. En mai 2020, cette porte de garage tombe en panne, impossible de l’ouvrir.
Constatation de l’installateur
Immédiatement, Georgette fait appel à l’entreprise qui l’a installée. Un technicien vient constater le problème, diagnostique un défaut du moteur et repart, sans oublier de faire signer à Georgette un bon de commande de 1 045 €.
De plus il demande le versement d’un acompte de la moitié du montant du bon de commande, soit 500€, en précisant à Georgette que son moteur n’était garanti que 6 mois !
Surprise par une si courte durée de garantie, Georgette va très vite sur le site du fabricant du moteur et découvre qu’en fait… celui-ci est garanti 30 mois ! Cela sent l’abus de faiblesse !
Intervention du conseiller que choisir 37
Ayant la désagréable impression de s’être fait avoir, elle a demandé l’aide de Que Choisir pour faire valoir ses droits.
Elle a raison Georgette, l’entreprise n’a pas appliqué la réglementation en vigueur, c’est le moins qu’on puisse dire, on peut même dire qu’elle a totalement ignoré les règles de droit :
- D’une part, effectivement le fabricant garantissait ce moteur 30 mois et la panne était bien survenue dans ce délai ;
- D’autre part, même si la garantie commerciale du fabricant n’avait été que de 6 mois (cas peu probable), Georgette devait de toute façon bénéficier de la garantie légale de conformité instituée par le Code de la consommation, garantie qui prévoit que tout défaut d’un produit apparu dans les deux ans suivant la livraison ou l’installation est présumé avoir existé dès cette livraison.
En conséquence, sauf à prouver la responsabilité du client, le vendeur (donc l’entreprise installatrice) doit à son client réparation ou à défaut échange ou remboursement. A lui de se retourner ultérieurement contre le fabricant si nécessaire.
Personnes âgées, attention !
De toute évidence, tablant sur l’âge et la solitude de Georgette, cette entreprise avait décidé d’ignorer les règles de droit en toute connaissance de cause. D’ailleurs un simple rappel de ces règles par notre conseiller a eu un effet immédiat : remboursement de l’acompte de 500 € et remplacement du moteur sous garantie.
Une fois de plus, certaines entreprises n’ont aucun scrupule à profiter de la faiblesse des personnes âgées pour en tirer profit. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’une association de consommateurs qui saura faire valoir vos droits.
Que Choisir 37 – Tours
Coronavirus : Impact sur un retour de colis.
Début mars, Serge, à Chanceaux-sur-Choisille, a commandé une tablette tactile sur le site RAKUTEN, tablette qui lui a été livrée pendant le confinement. Puis, grosse surprise pour Serge, à la première utilisation, il découvre que la tablette n’est pas neuve, contrairement à ce qu’il a commandé. Elle a déjà eu un autre utilisateur dont les fichiers n’ont même pas été effacés.
Réclamation et début d’un parcours du combattant
La société RAKUTEN refuse de gérer sa réclamation du fait qu’il a passé sa commande sur le marketplace de RAKUTEN qui a seulement servi d’intermédiaire entre lui et le vendeur. Heureusement RAKUTEN fournit tout de même à Serge l‘adresse exacte du vendeur auquel adresser sa réclamation.
Ce vendeur, M Plus, ne conteste pas la validité de cette réclamation et s’engage à rembourser la tablette après renvoi de celle-ci bien sûr. Serge renvoie alors la tablette en prenant bien la précaution de choisir une expédition en COLISSIMO avec remise contre signature. Mais le temps passant et toujours aucun remboursement en vue, il fait part de son étonnement.
Ensuite, M Plus lui affirme n’avoir pas reçu la tablette et lui conseille de faire une réclamation auprès du service COLISSIMO. Ce vendeur a raison, c’est bien l’expéditeur qui reste responsable de l’envoi de la livraison, c’est donc à Serge de prouver que M Plus a bien reçu la tablette.
Rien de plus facile se dit Serge puisque mon colis devait être remis contre signature.
Puis, le service COLISSIMO lui explique que le colis a bien été livré MAIS qu’en raison de l’épidémie de COVID 19 il n’y a pas eu de recueil de signature à la livraison, COLISSIMO ayant décidé de supprimer la signature par le destinataire afin de préserver la santé de ses clients et de ses collaborateurs.
Serge ne peut donc fournir à son vendeur que la confirmation de COLISSIMO mais sans aucun élément probant.
Intervention du conseiller Que Choisir 37
Heureusement, suite à notre intervention lui demandant d’effectuer des vérifications, M Plus a fini par rembourser la tablette. A noter que nous attendons toujours une réponse de La Poste à notre courrier. Il est en effet étonnant qu’on ait laissé Serge choisir et payer une prestation COLISSIMO avec remise contre signature alors qu’il était déjà décidé que la signature ne serait pas demandée en raison de la crise sanitaire !
Pour conclure, en cas de litige lié à la consommation, n’hésitez pas à vous rapprocher de notre association locale Que Choisir 37 qui saura vous aider dans vos démarches vis-à-vis de vos adversaires.
Que Choisir 37 – Tours
Or et timbres : des soupçons d’escroquerie et de blanchiment
Attention aux rendements annoncés élevés !
Les actions de sociétés investissant dans l’or se sont notamment multipliées depuis le début de la crise sanitaire… Mais aussi les fraudes, à l’image des manipulations de cours concernant les actions de la société Orclass. En effet, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a transmis au parquet national financier un dossier concernant Orclass et Arthur Maury, deux valeurs dont le cours aurait été artificiellement gonflé.
L’enquête du gendarme boursier a montré que la pseudo-société de courtage qui encourageait la vente de ces actions en possédait de nombreuses parts en propre ou pour un client.
Autre signalement de l’AMF : Arthur Maury, spécialisée, elle, dans la vente d’objets de collection (timbres-poste, médailles, objets en or).
Pour les victimes, peu de chances de récupérer son argent car il y a une probabilité de fraude organisée, il existe un risque élevé que les responsables de ces délits aient planifié de se mettre au vert et qu’il soit difficile aujourd’hui de pouvoir remettre la main sur les montants escroqués.
C’est pourquoi l’AMF insiste encore une fois sur l’importance du principe suivant : « Aucun discours commercial ne doit faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé » !
Lire tout l’article de la Fédération UFC-Que Choisir : Or et timbres – Forts soupçons d’escroquerie et de blanchiment