Les nouvelles dispositions législatives

Pour répondre aux problèmes des personnes concernées par des transactions immobilières pendant la crise du coronavirus, le gouvernement a pris de nombreuses mesures. La principale est une ordonnance du 25 mars 2020, parue le 26 mars au Journal Officiel, définissant une période de protection juridique allant jusqu’à la fin du mois qui suit la levée de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 juin prochain (l’état d’urgence est prévu pour s’arrêter a priori le 24 mai). Cette période bloque de nombreuses opérations.

Sont concernées les règles relatives aux délais de rétractation et de réflexion en matière d’immobilier et de crédit.

Quelques exemples de réponses à vos questions posées :

– J’ai signé une promesse d’achat pour un appartement mais je pense que les prix vont baisser dans les semaines qui viennent, jusqu’à quand puis-je me rétracter ?

Une ordonnance datant du 15 avril 2020 a précisé un point important : en cas de signature d’une promesse ou d’un compromis d’achat, le délai de rétractation continue de courir normalement et, ce, malgré la crise sanitaire.

– Je suis mensualisé pour le paiement de mes taxes foncières (résidences principale et secondaire), est-ce que je peux modifier mes versements ?

Si vous réglez vos impôts locaux par prélèvement mensuel (taxe foncière et taxe d’habitation pour les 20 % de Français qui ne sont pas encore exonérées de cette taxe en 2020), vous avez la possibilité de stopper vos prélèvements.

– Bailleur, je loue un appartement meublé en location saisonnière. Je souhaite le mettre à disposition du personnel soignant pour l’aider, comment procéder ?

Dans ce contexte sanitaire, le personnel soignant (infirmiers, médecins…) est fortement mobilisé pour intervenir en renfort des équipes au sein des services hospitaliers, notamment dans certaines régions très touchées par le virus. Pour les aider, vous pouvez toujours leur mettre gracieusement à disposition un logement à proximité de leur lieu de travail.

– Mon locataire a déménagé pendant le confinement mais nous n’avons pas fait l’état des lieux et il me demande de lui rendre son dépôt de garantie avant de m’envoyer les clés, dois-je le faire ?

Ne lui rendez pas son dépôt de garantie car c’est le jour de la restitution des clés qui marque le départ du locataire. Si, à la sortie, vous n’avez pas réalisé un état des lieux, la loi de 1989 vous donne deux mois, toujours à partir du jour où vous avez récupéré les clés, pour rembourser le dépôt de garantie.

– Propriétaire d’appartements que je loue pour améliorer ma retraite, j’anticipe une baisse des prix de l’immobilier et donc de leur valeur, devrais-je quand même payer l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) cette année ?

Les biens immobiliers doivent être évalués au 1er janvier de l’année, d’après leur valeur vénale. Une éventuelle baisse des prix de la pierre, à cause de la crise sanitaire, n’aura donc aucun impact sur votre fiscalité cette année. En revanche elle pourrait éventuellement entraîner une baisse du montant de votre IFI l’an prochain.

– J’ai acheté un terrain en janvier et ai déposé un permis de construire pour ma maison le 5 mars, savez-vous si la période de confinement va retarder la réponse ?

En temps normal, si votre mairie ne vous a pas répondu deux mois après votre demande de permis de construire, cela signifie qu’elle l’a implicitement accepté et vous pouvez lancer vos travaux de construction. Mais la crise sanitaire a changé la donne et a créé des mesures d’exception. Le gouvernement a pris une ordonnance (n° 2020-306 du 25 mars 2020) qui suspend tous les délais d’instruction à compter du 12 mars.

Pour en savoir plus, lire tout l’article immobilier et crise sanitaire : nos réponses à vos questions par la Fédération UFC-Que Choisir.

Que Choisir 37 – Tours