Fin de location : une obligation du locataire en matière de travaux
Un propriétaire peut imposer au locataire certains travaux avant son départ
Yasmine, à Saint-Pierre-des-Corps, vient de fournir au propriétaire de son logement un préavis de départ de trois mois et s’interroge sur l’obligation de le laisser faire des travaux dans l’appartement avant son départ.
Notre réponse (de Normand) : oui ou non, c’est selon la nature des travaux.
Rappel de la législation
La loi oblige parfois le locataire à laisser son propriétaire effectuer les travaux et donc autorise ce dernier à entrer dans le logement pour faire des devis avant les travaux proprement dits.
Cela ne concerne que certains types de travaux :
- Travaux de maintien en état et d’entretien du logement.
Par exemple, le remplacement d’équipements vétustes ou hors d’usage (sanitaires, radiateurs, volets), cela même si ces réparations ne présentent pas de caractère d’urgence et même s’il s’agit d’une simple opération d’entretien. - Travaux améliorant la performance énergétique du logement.
Pose d’une isolation, changement de fenêtres ou de chauffage… - Travaux d’amélioration des parties communes ou privatives lorsqu’elles ont été décidées par la copropriété.
Pour les travaux relevant de ces trois catégories, le locataire doit laisser le propriétaire effectuer les travaux et permettre d’effectuer des devis. Bien sûr cela n’autorise pas le propriétaire à entrer « de force » dans le logement car il y aurait alors violation de domicile.
Restrictions pour entrer dans le logement
Pour tous les autres cas, le propriétaire ne peut obliger son locataire à accepter la réalisation de travaux dans son logement même s’ils sont censés améliorer le logement. C’est par exemple le cas pour la réfection de peinture, de sols, etc.
En conclusion
Soyons réalistes, cela n’empêche pas dans la réalité certains propriétaires, comme celui de Yasmine semble t-il, d’essayer de passer en force pour faire de tels travaux avant la sortie du locataire du logement. Ceci dans le but de réduire au maximum le délai avant la possible remise en location.
