Recouvrement de créance, les sociétés y vont au bluff
Les pièges des sociétés de recouvrement
Claudine de Saint-Martin-le-Beau a reçu il y a quelques temps un courrier qui l’a beaucoup angoissée. Ce courrier émanait d’Intrum Justicia, société de recouvrement qui l’informait avoir racheté des créances à SOFINCO dont l’une la concernait.
Comme mentionné dans ce courrier, Claudine serait redevable d’une dette de plus de 1 000 €, soit une dette initiale de 320 € augmentée (largement) des intérêts et accessoires selon la formule d’Intrum Justicia.
Mise au point de notre adhérente
Elle répond que toutes ses dettes passées, sans aucune exception, ont fait l’objet d’un plan de redressement établi par la Commission de surendettement et accepté par tous les créanciers. De plus, elle a parfaitement respecté les modalités de ce plan.
Pas suffisant pour Intrum Justicia qui demande d’apporter la preuve de ce qu’elle écrit.
Face à cette situation compliquée, Claudine a contacté notre association afin qu’un conseiller l’aide dans sa démarche.
Rappel de la réglementation
Notre conseiller a rappelé que, pour réclamer un paiement, la société de recouvrement devait apporter la preuve que la créance existait bien.
Elle devait indiquer l’origine de cette dette (date, objet, durée, etc.), prouver que cette dette, bien que vieille de plus de 25 ans, n’est pas prescrite (*). Seule éventualité pour éviter la prescription étant l’existence d’un jugement, une ordonnance d’injonction de payer, principalement. En résumé, la société de recouvrement est tenue d’apporter la preuve de la réalité de la dette et de sa validité.
Sans cette preuve, notre conseiller a demandé la confirmation écrite de l’abandon de la réclamation.
Quasiment par retour du courrier, en trois lignes, Intrum Justicia nous a confirmé le classement sans suite du dossier de Claudine.
Conclusion
Rappel important : ne jamais céder à l’intimidation et ne jamais commencer à payer une dette réclamée avant d’avoir confirmation de sa validité car, dans ce cas, la dette, même prescrite, redeviendrait exigible.
Que Choisir 37 – Tours
(*) Le délai de prescription d’une créance est de deux ans à partir du premier impayé. Si aucune procédure judiciaire n’a été engagée pendant ce temps, la créance est éteinte. Attention, si une procédure judiciaire a été engagée et que les tribunaux ont rendu une ordonnance d’injonction de payer, le délai de prescription passe à 10 ans (30 ans pour les dettes antérieures à 2008).
Un logement devenu baignoire …
… l’eau coule sous les fenêtres, le propriétaire reste sec
Le courrier envoyé par Maria à Que Choisir 37 laisse sans voix quant à l’idée que certains propriétaires ont de leurs obligations…
Voici le récit de Maria :
« Je suis locataire depuis bientôt 4 mois d’une maison à Lussault.
Depuis l’arrivée des pluies et du froid nous avons observé que de l’eau s’écoulait sous chacune des fenêtres de la maison sauf dans notre chambre car dans la chambre l’eau coule par une bouche au-dessus de notre lit, la nuit principalement. Nous avons mis un torchon dans la bouche pour stopper l’écoulement.
Lorsque je passe la main sous les fenêtres, mes mains sont pleines d’eau.
Selon les jours, les dessous de fenêtres sont plus ou moins humides. Par endroits des moisissures se forment.
Depuis plusieurs jours j’essaye de contacter mon propriétaire qui ne répond pas à mes messages, je ne sais pas quoi faire. »
Il est clair que ce propriétaire ne respecte pas ses obligations en tant que bailleur. En effet, le propriétaire bailleur a obligation de fournir un logement décent au locataire.
En application des dispositions légales un logement décent doit, entre autres, assurer ce qu’ on appelle le clos et le couvert. Plus précisément, le gros œuvre du logement et de ses accès doit être en bon état d’entretien et de solidité et protéger les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation.
Alors, que doit faire Maria ?
- Tout d’abord, ne pas penser que le non-respect par le propriétaire de ses obligations l’autorise à ne pas payer son loyer ou à le consigner ! Maria doit continuer à s’acquitter de ses obligations de locataire dont la principale est de payer le loyer.
- Elle doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire le mettant en demeure d’assurer ses obligations en effectuant les travaux nécessaires.
- S’il accepte de faire des travaux, il faut qu’il précise les travaux envisagés et le délai de réalisation.
- En revanche, si à l’expiration d’un délai de 2 mois la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le tribunal pour demander au juge de contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires, et éventuellement réduire le loyer et accorder des dommages et intérêts au locataire.
Monsieur le propriétaire, c’est à vous, il n’est jamais trop tard pour bien faire et respecter enfin vos obligations.
Que Choisir 37 -Tours
La « question conso » : acheter sur un site basé à l’étranger
Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :
« En cas de non livraison d’un produit commandé sur un site étranger, quels sont les recours possibles ? »
Réponse de l’UFC-Que Choisir 37
Pour illustrer les risques d’une commande sur un site Internet basé à l’étranger, nous prendrons comme exemple un achat, par un de nos adhérents, sur un site domicilié en Allemagne. En effet, une fois l’achat réalisé, le produit n’a pas été livré dans le délai prévu, le site vendeur ayant encaissé le paiement.
Plusieurs réclamations ont été envoyées par l’acheteur, le service client lui a confirmé en retour un important retard de livraison et proposé d’accepter un nouveau délai ou d’annuler sa commande.
Notre adhérent a accepté le nouveau délai de livraison, jusque-là tout paraissait normal et respecter la législation en vigueur :
- lorsque la livraison n’est pas effectuée à la date prévue, le client doit mettre le commerçant en demeure de livrer dans un délai raisonnable,
- si la livraison n’est toujours pas effective, le client a le droit d’annuler la commande et d’être remboursé, sans avoir besoin d’engager une autre procédure.
Mais à la date nouvelle prévue, la commande n’est toujours pas livrée et le site ne répond plus aux mails. Notre adhérent demande alors l’annulation de sa commande et le remboursement (l’affaire est en cours à ce jour).
Les recours possibles diffèrent selon les deux cas suivants :
Le site vendeur est situé dans l’Union européenne
La situation est plus compliquée que pour un achat effectué sur un site français, mais si le vendeur se trouve dans un pays de l’Union Européenne, en cas d’échec de ses démarches amiables et du silence persistant du vendeur, l’acheteur dispose tout de même d’un recours qui peut être efficace : l’antenne française du Centre Européen des Consommateurs (CEC).
Ce centre a été crée par les institutions européennes et fournit une assistance juridique gratuite aux consommateurs en cas de litige avec un professionnel établi dans un autre pays de l’UE lorsque les recours amiables ont échoué.
Le dossier est analysé par l’antenne française puis transmis au CEC du pays européen concerné, lequel contactera le professionnel et si besoin aidera à intenter la procédure judiciaire adaptée. Adresse du CEC France : www.europe-consommateurs.eu/fr/.
Le site vendeur n’est pas situé dans l’Union européenne
Lorsque le vendeur est situé en dehors de l’Union européenne, en cas de litige, les recours sont beaucoup plus limités et très difficiles à mettre en œuvre. Il faut donc se méfier particulièrement des sites basés en dehors de l’UE, les recours n’ont pratiquement aucune chance d’aboutir.
Une autre attention : se souvenir également que vous pourriez avoir à payer des droits de douane et de la TVA.
Pour conclure, en cas de litige, ne pas hésiter à nous contacter afin de mieux juger la situation et la suite à donner.
Enfin, commander sur des sites basés en France, c’est aussi soutenir notre économie en privilégiant des produits français de meilleure qualité.
Que Choisir 37 – Tours
15 janvier 2020 
Association locale Que Choisir 37 à Tours et permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord
La « question conso » : le bonus-malus écologique en 2020
Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :
« Le bonus-malus écologique a évolué depuis le 1er janvier 2020, comment connaître le malus à payer pour un véhicule que l’on souhaite acheter ? »
Réponse de l’UFC-Que Choisir 37
Tout d’abord, 2020 est une année compliquée pour le malus écologique par l’augmentation forte des montants à payer mais également en raison de l’instauration d’une période de transition entre janvier et février 2020. Cette année les automobilistes seront encore plus pénalisés qu’auparavant, y compris ceux qui souhaitent passer à l’électrique.
La calcul de la taxe dite malus
Pour un véhicule neuf, le malus est calculé selon les émissions de CO2.
Pour un véhicule d’occasion considéré comme particulièrement polluant (transport de personnes, utilitaires légers, camions pick-up) elle dépend de la puissance fiscale du véhicule exprimée en chevaux-vapeur (CV).
La règle s’applique aux véhicules achetés ou loués avec option d’achat ou pour une durée d’au moins 2 ans.
Il faut aussi noter que les véhicules les plus polluants sont soumis à une taxe annuelle.
Pour connaître les malus appliqués en janvier et février 2020 et ceux prévus à partir du mois de mars, consultez le tableau de l’UFC-Que Choisir : Bonus-malus écologique, le barème 2020
Les véhicules courants comme les citadines, les compactes et les SUV compacts sont concernés. Il faut également noter que la prise en compte de la nouvelle norme d’homologation WLTP (*) entraînera inévitablement une hausse des taux d’émissions au 1er mars 2020 avec incidence sur le malus écologique.
Quand s’applique le malus écologique ?
Le malus s’applique à un véhicule neuf lors de sa première immatriculation en France et se paie chez le concessionnaire avec les frais d’immatriculation mentionnés sur la facture. Pour un véhicule d’occasion, y compris pour une vente de particulier à particulier, il se paie avec la taxe sur la carte grise lors de l’immatriculation sur le site de l’ANTS.
Le calcul du montant du malus écologique est déterminé à la date d’immatriculation du véhicule et non la date de facture.
Allègements possibles
Il existe quelques conditions pour voir la facture diminuer, par exemple pour les familles nombreuses. Voir le détail des allègements ici : Malus auto : quelles sont les réductions ? sur le site service-public.fr.
Pour connaître le niveau d’émission de CO2 d’un véhicule particulier neuf
Le site Car Labelling ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) permet de consulter les fiches de 4000 véhicules et de comparer les informations portant sur le bonus écologique, les consommations d’énergie, les rejets de CO2 et des polluants réglementés de son véhicule en indiquant la marque, le modèle et la version de la voiture.
Attention : à ce jour, les bonus-malus affichés par ce site sont ceux de 2019, pour connaître un malus en 2020 rapprocher le taux de CO2 (g/km) avec le barème 2020 ci-dessus.
Que Choisir 37 – Tours
(*) WLTP est une norme d’homologation des véhicules qui permet de mesurer la consommation de carburant, l’autonomie électrique et les rejets de CO2 et de polluants.
Source : Fédération UFC-Que Choisir – service-public.fr
08 janvier 2020
Association locale Que Choisir 37 à Tours et permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord
Piratage d’un compte bancaire
… comment un escroc accède à un compte bancaire par Internet
Jacques, à Saint-Cyr, a été victime d’un piratage de ses comptes bancaires selon une méthode sophistiquée qui commence à se répandre.
A la suite de la désactivation de sa ligne téléphonique début septembre, Jacques va recevoir un courrier de la part de son opérateur FREE précisant que le changement de la carte SIM de son téléphone est accepté.
Dix jours plus tard, sa banque le contacte pour l’informer qu’une dizaine de débits importants ont eu lieu sur ses comptes bancaires pour un montant total de 12 300 €. Le jour même, Jacques se rend à la gendarmerie pour déposer plainte.
La méthode utilisée par les escrocs est la suivante :
- S’approprier la ligne téléphonique et l’adresse de messagerie puis, par ce biais, accéder à l’application Internet de la banque de Jacques ;
- Parallèlement procéder à la création de comptes bénéficiaires fictifs vers lesquels vont pouvoir être effectués des virements Internet frauduleux.
Rappel de la réglementation
Malgré ses multiples demandes de remboursement, Jacques n’obtient pas de réponse de sa banque !
Contacté, notre conseiller a rappelé à la banque qu’en application de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier : « en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur (dans le délai de 13 mois ou 70 jours si fraude hors union européenne) la banque rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu ».
De plus, si votre responsabilité n’est pas engagée, votre banque doit vous rembourser les sommes prélevées et vous recréditer les frais éventuels (agios…) relevant de l’opération frauduleuse (article L133-19), ceci dès lors que vous avez respecté les délais et fait votre demande par courrier recommandé.
Les banques ont le plus souvent du mal à reconnaître leur responsabilité lorsque les avoirs d’un de leurs clients ont été escroqués et elles font preuve de mauvaise volonté pour rembourser selon les termes de la loi.
Un remboursement promis
Dans le cas de Jacques, la banque a refusé de répondre à notre courrier au nom du secret bancaire mais notre adhérent vient de nous informer que le Directeur régional lui avait fait part qu’il s’engageait personnellement à le rembourser, à son grand soulagement de Jacques. On peut le comprendre compte tenu du montant des sommes détournées.
Attention donc aux informations sensibles et inattendues qui peuvent vous arriver, notamment de votre opérateur de téléphonie, elles peuvent venir d’un piratage, comme le changement d’une carte SIM !
Que Choisir 37 – Tours
Un « dysfonctionnement » d’Antargaz …
Un manque de sérieux manifeste de la part du fournisseur
Thierry, à Francueil, est propriétaire d’une maison dont la locataire a passé un contrat avec le fournisseur Antargaz pour la livraison de gaz en citerne. En 2017, cette locataire décède. Le notaire chargé de la succession prend contact avec Antargaz afin d’apurer les éventuelles dettes de la locataire.
Jusque-là rien d’anormal mais, quelques mois plus tard, Thierry reçoit d’Antargaz une facture de plus de 1 000 € pour une nouvelle livraison effectuée après le décès de la locataire ! La facture est établie au nom de Thierry alors que celui-ci affirme ne pas avoir signé de contrat avec Antargaz.
Notre adhérent refusant de payer est menacé de poursuites au contentieux. Après contact avec notre conseiller, ce dernier a mis en évidence les graves manquements d’Antargaz :
- vente sans commande préalable ou, peut-être pire, à savoir, l’établissement d’un contrat au nom de Thierry sans son accord,
- violation de domicile, le camion ayant pénétré dans la propriété de Thierry sans son accord.
Antargaz reconnaît son erreur
« C’est un dysfonctionnement interne » dit Antargaz ! Ce fournisseur nous a confirmé l’annulation de la facture ainsi que de toutes les relances. Antargaz a même poussé la repentance jusqu’à accorder à Thierry un chèque de 120 € en dédommagement commercial.
Un conseil pour les utilisateurs
Pour les nombreux clients de gaz en citerne : aller sur le site du Service d’information du Médiateur national de l’Energie, Energie-Info, pour pouvoir consulter et comparer les offres des différents fournisseurs.
Que Choisir 37 – Tours
Calendrier de l’Avent 2019 de l’UFC-Que Choisir
Votre association locale, l’UFC-Que Choisir 37, a le plaisir de vous proposer son calendrier de l’Avent 2019. L’occasion nous est donnée de faire une rétrospective sur cette année presque écoulée mais aussi d’aborder 2020. Chaque jour, cliquez sur la case de votre calendrier et retrouvez notamment nos combats, nos actions, nos conseils…
Joyeuses fêtes de fin d’année à tous !
Pour faire baisser la note de TVA sur les taxes : Carburants, gaz, électricité, fioul… sur toutes ces dépenses contraintes qui ne font qu’augmenter, nous payons de la TVA, des taxes environnementales… mais aussi de la TVA sur ces taxes ! Et l’addition est particulièrement salée, puisqu’à elle seule, cette « taxe sur la taxe » représente :
Stop à la double-peine fiscale ! Retrouvez la pétition de l’UFC-Que Choisir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Vous voulez en savoir plus sur ce sujet, retrouvez notre action de communication. |
Pour évaluer les additifs alimentaires : Plus de 300 additifs alimentaires sont autorisés dans l’Union européenne. Tous font l’objet d’une évaluation de l’Autorité européenne de sécurité alimentaire (Efsa). Pourtant, des publications scientifiques jettent régulièrement le doute sur certains d’entre eux. Tous les additifs autorisés ne sont donc pas forcément à mettre dans le même panier. Mais comment faire le tri ? À travers une revue de la bibliographie scientifique et un examen des avis rendus par l’Efsa, Que Choisir propose une grille d’appréciation des additifs alimentaires autorisés, des plus acceptables à ceux qu’il faudrait éviter. Vous voulez en savoir plus sur ce sujet, retrouvez notre dossier Additif alimentaire. |
Pour mieux se rencontrer : Les associations locales de l’UFC-Que Choisir proposent aux consommateurs des rendez-vous spécifiques dans l’année. Les Rendez-vous conso en font partie. Ces rendez-vous s’adressent aux consommateurs qui souhaitent acquérir les bons réflexes pour bien choisir leurs produits ou leurs services dans un domaine de consommation. Les premiers rendez-vous conso ont porté sur : – l’alimentation et la santé, – les Pièges et Arnaques portant sur le crédit conso, le démarchage et les sollicitations commerciales, les achats sur Internet, sur les garanties et assurances et sur les données personnelles. Vous voulez en savoir plus sur ces animations ? Contactez-nous ! |
Pour rejoindre un mouvement consumériste : Le 5 décembre, c’est la journée mondiale du bénévolat et du volontariat. Depuis sa création en 1951, l’UFC-Que Choisir vit grâce au dévouement de ses bénévoles. Pas besoin d’être un spécialiste du droit de la consommation, de nombreuses compétences nous sont nécessaires. Actif ou retraité, si vous êtes intéressé, les portes des associations locales vous sont grandes ouvertes. Vous pouvez vous impliquer dans une multitude d’activités : enquêtes, résolution des litiges, animations extérieures, soutien informatique, vie de l’association… Retrouvez le témoignage de bénévoles. Vous voulez en savoir plus pour devenir bénévole, contactez-nous ! |
Pour une résiliation à tout moment de votre complémentaire santé : Voici un autre combat mené par l’UFC-Que Choisir, dans un contexte d’augmentation continue des tarifs. La résiliation à tout moment après 1 an d’adhésion d’un contrat individuel de complémentaire santé, ou résiliation infra annuelle, a été définitivement adoptée en mai 2019. Cette mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020. Pensez à noter dès à présent cette information dans votre agenda afin de faire jouer la concurrence le moment venu. Vous voulez en savoir plus sur cette mesure, consultez notre article. |
Pour connaître ses droits en cas de fraude à la carte bancaire : En cette période d’achat, notamment sur Internet, vous n’êtes pas à l’abri de mauvaises surprises. Raison pour laquelle il faut rester vigilant. Si vous découvrez, hélas, sur votre relevé bancaire une ou plusieurs opérations suspectes, vous pouvez obtenir le remboursement de ces sommes. Retrouvez notre outil interactif Vos droits et les conseils de l’UFC-Que Choisir. Vous avez un litige ? Contactez-nous ! Si vous souhaitez un soutien personnalisé avec analyse des pièces de votre dossier, une adhésion vous sera demandée. En effet, la loi de 1971 sur les professions judiciaires et juridiques nous oblige à ne réserver la délivrance de conseils juridiques personnalisés qu’à nos seuls adhérents. Pour autant, cette adhésion n’est pas la contrepartie d’un service. Si elle permet à votre association locale de financer en toute indépendance ses activités de défense du consommateur, elle vous offre également la possibilité d’en être membre à part entière et de vous investir dans ses activités et dans sa gouvernance. |
Pour anticiper les changements en 2020 : – Bonus-malus écologique : L’addition sera lourde pour 2020. 2020 sera une année compliquée pour le malus écologique. Déjà par l’augmentation drastique des montants à payer mais également en raison de l’instauration d’une période de transition. – Réforme du 100 % santé : Le calendrier pour l’optique, le dentaire et les aides auditives La réforme du « zéro reste à charge » va entrer en œuvre le 1er janvier prochain. Elle concerne toutes les personnes couvertes par une assurance complémentaire santé responsable, individuelle ou collective, que celle-ci soit nouvellement souscrite ou renouvelée. – Démarchage téléphonique en assurance : Les associations de consommateurs ont été entendues. A compter du 1er juillet 2020 au plus tard, les professionnels s’engagent à mettre un terme au harcèlement téléphonique, à avancer vers un consentement moins équivoque des consommateurs sollicités et à faciliter la résiliation des contrats ainsi souscrits. – Colorant E171 : Le dioxyde de titane interdit dans les produits alimentaires. Constatant le manque de données sur la toxicité du dioxyde de titane (E171), le gouvernement invoque le principe de précaution pour l’interdire dans les aliments à partir de janvier 2020. |
Pour éviter les arnaques : Que Choisir publie, dans son dossier Arnaques, de nombreuses actualités afin de rester prudents et de savoir quelle attitude adopter. Parmi les dernières en date : « Facebook – Arnaque au smartphone Samsung à 1 € » « Animaux perdus, Nouveaux appâts d’une arnaque en cours » « Le soutien-gorge anticancer était une arnaque » Vous avez un litige ? Contactez-nous ! Si vous souhaitez un soutien personnalisé avec analyse des pièces de votre dossier, une adhésion vous sera demandée. En effet, la loi de 1971 sur les professions judiciaires et juridiques nous oblige à ne réserver la délivrance de conseils juridiques personnalisés qu’à nos seuls adhérents. Pour autant, cette adhésion n’est pas la contrepartie d’un service. Si elle permet à votre association locale de financer en toute indépendance ses activités de défense du consommateur, elle vous offre également la possibilité d’en être membre à part entière et de vous investir dans ses activités et dans sa gouvernance. |
Pour lutter contre le gaspillage alimentaire : En cette période de fêtes, il est quand même possible de lutter contre le gaspillage alimentaire, chacun à son niveau. Sachez que l’interdiction pour la grande distribution de jeter ou détruire ses invendus alimentaires a été élargie à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire par la loi alimentation de 2018. L’ordonnance rendant effective cette mesure a été publiée le 22 octobre 2019. D’ici un an, l’ensemble des groupes de restauration collective privés et des groupes agroalimentaires auront interdiction de détruire leurs invendus encore consommables. Néanmoins, l’amende pour les contrevenants est dérisoire : 3 750 € !
Vous voulez en savoir plus sur la consommation responsable, retrouvez notre dossier. |
Pour lutter contre les microplastiques : La France et l’Union européenne se sont décidées à déclarer la guerre aux plastiques à usage unique. La loi Alimentation a prévu une interdiction progressive de ceux-ci… Adieu cotons tiges, couverts, assiettes, pailles, bâtonnets mélangeurs pour boissons, tiges pour ballons en plastique, produits en plastique oxodégradable, emballages alimentaires ou encore récipients pour boissons, élaborés à partir de polystyrène expansé… Le Parlement européen a également fixé un objectif de collecte de 90 % pour les bouteilles en plastique d’ici 2029. Ces dernières devront contenir 25 % de produit recyclé dans leur fabrication d’ici 2025 puis 30 % d’ici 2030. Vous voulez en savoir plus sur ce sujet, retrouvez nos différents articles : – Pollution – Nos conseils pour lutter contre les microplastiques – Microplastiques en mer L’urgence sur terre ! – Sachets de thé Infusions aux microplastiques et nanoparticules |
Pour tester votre débit de connexion Internet : L’UFC-Que Choisir met à votre disposition un speedtest. Ce test de débit gratuit permet, d’un simple clic, de connaître le débit descendant, le débit montant (bande passante) et le ping (ou temps de latence) de votre connexion à Internet. Vous pourrez ainsi, en quelques secondes, avoir une idée précise de la qualité de votre connexion à Internet. Une fois les résultats obtenus, l’UFC-Que Choisir vous indique comment interpréter les résultats. Ce sujet vous intéresse ? Participez à notre observatoire de la qualité de l’Internet fixe. En vue de réaliser un état des lieux de l’Internet fixe en France, l’UFC-Que Choisir a développé un outil ouvert à tous. Retrouvez toutes les explications sur notre site. |
Pour mieux se mobiliser : À l’occasion de la journée internationale des droits des consommateurs, le 15 mars 2019, l’UFC-Que Choisir a donné le coup d’envoi du Printemps des consommateurs. Cette année, il était dédié à la consommation responsable en proposant un petit tour d’horizon de bonnes pratiques à adopter pour moins gaspiller, moins jeter, soutenir l’économie locale, réduire son impact environnemental et finalement, mieux acheter. De nombreuses associations locales ont aussi proposé un scanathon. Le principe était simple : inviter les consommateurs à vérifier les produits cosmétiques qu’ils comptent acheter à l’aide de l’application QUELCOSMETIC créée par l’UFC-Que Choisir. Cette opération d’envergure avait pour objectif aussi d’alimenter la base de données de l’application en y ajoutant de nouvelles références grâce à la mobilisation des consommateurs. Nous vous donnons rendez-vous dans 3 mois, le 15 mars 2020, pour la prochaine édition du Printemps des consommateurs. Vous voulez en savoir plus sur ces initiatives ? Contactez-nous ! |
Pour des appels en Europe non surtaxés : Si vous avez aujourd’hui le loisir de faire usage de votre téléphone mobile en Europe sans vous soucier d’éventuels surcoûts, ni craindre de très mauvaises surprises sur votre relevé de compte, cela n’a pas toujours été le cas. La bataille initiée par l’UFC-Que Choisir pour obtenir la disparition des frais d’itinérance ou « roaming » a été longue et pleine de rebondissements, mais nous avions à cœur de la mener jusqu’au bout. Découvrez notre vidéo parodique sur la fin des frais d’itinérance. Vous voulez en savoir plus sur ce sujet, retrouvez notre article sur les frais d’itinérance ou « roaming ». |
Pour faire des économies en 2020 : N’hésitez pas à utiliser nos comparateurs ! – Les prix des offres des opérateurs de téléphonie mobile afin de faire des économies en 2020. Notre comparateur est gratuit. – Grâce à notre calculateur de consommation de gaz et d’électricité, vous pouvez réduire votre facture annuelle d’énergie. Notre comparateur est gratuit. – Les complémentaires « santé » adaptées à votre profil. Que Choisir vous aide à trouver la mutuelle adaptée à vos besoins. Le comparatif vous invite à sélectionner le profil de consommateur le plus approchant de votre situation personnelle (composition de la cellule familiale, ville de résidence, habitudes de consommation en optique et en dentaire). Ce comparateur est en accès gratuit jusqu’au 27/12/2019. Profitez-en. |
Pour avoir les bons réflexes en matière de protection des données personnelles : J’accepte ! Un jeu pour ne pas dire oui à n’importe qui Alors que la protection des données personnelles sur Internet est une préoccupation majeure des consommateurs et que les dérives et incidents continuent de croître, l’UFC-Que Choisir a lancé un serious game (jeu sérieux) pour sensibiliser les consommateurs aux bons réflexes à avoir en matière de protection des données personnelles.
Vous voulez en savoir plus sur ce sujet ? Retrouvez aussi nos questions réponses sur l’action de groupe contre Google. |
Pour bien choisir son champagne pour un repas de fête :
Que Choisir vous propose les dix questions à se poser pour bien choisir une bouteille de champagne
Vous voulez en savoir plus sur ce sujet, retrouvez le dossier Noël et fêtes de fin d’année et notamment notre guide d’achat.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
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Pour une visite sereine des foires et salons : Chaque année, de nombreux consommateurs se rapprochent de l’UFC-Que Choisir, après leur visite sur des foires ou salons. Ils se sentent souvent désemparés après avoir signé, sur place, un bon de commande de plusieurs milliers d’euros. Cuisines équipées, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, ventilation, ballons thermodynamiques, travaux d’isolation ou de toiture ou achat de mobilier (matelas, literie…), tout y est proposé ! Pour la 3e année consécutive, les associations locales ont proposé en 2019 des contenus et actions de communication afin de prévenir les litiges. Retrouvez notre vidéo « Comment éviter les pièges sur les foires et salons ? » Vous avez un litige ? Contactez-nous !
Si vous souhaitez un soutien personnalisé avec analyse des pièces de votre dossier, une adhésion vous sera demandée. En effet, la loi de 1971 sur les professions judiciaires et juridiques nous oblige à ne réserver la délivrance de conseils juridiques personnalisés qu’à nos seuls adhérents. Pour autant, cette adhésion n’est pas la contrepartie d’un service. Si elle permet à votre association locale de financer en toute indépendance ses activités de défense du consommateur, elle vous offre également la possibilité d’en être membre à part entière et de vous investir dans ses activités et dans sa gouvernance.
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Pour des produits cosmétiques plus sûrs : L’application mobile QuelCosmetic est une application gratuite créée par l’UFC-Que choisir. Fini les doutes sur la présence d’ingrédients indésirables dans sa crème de jour, sa mousse à raser ou le gel lavant pour son bébé. Elle permet un choix facile, rapide et éclairé de plusieurs milliers de produits cosmétiques. Depuis son lancement, de nombreuses améliorations y ont été apportées pour la rendre encore plus pratique, claire et personnalisée. Vous voulez en savoir plus sur le sujet, retrouvez notre article. Vous voulez télécharger cette application ? Rendez-vous sur Google Play ou sur App Store. |
Pour consommer des fruits et légumes de saison : En changeant nos comportements d’achats alimentaires, nous pouvons réduire notre impact sur l’environnement et améliorer la qualité gustative des fruits et légumes que nous mangeons.
Téléchargez, sur notre site www.quechoisir.org, notre calendrier des fruits et légumes de saison et mangez les bons aliments au bon moment, même en période de fêtes ! |
Pour une meilleure alimentation : L’UFC-Que Choisir, avec 6 autres associations de consommateurs européennes, a lancé en mai 2019 une initiative citoyenne européenne « PRO NUTRI-SCORE » pour demander à la Commission de rendre obligatoire le Nutri-Score, étiquetage nutritionnel simplifié ayant fait la preuve de son efficacité, sur les produits alimentaires. Une Pétition européenne est ainsi proposée pour rendre obligatoire le Nutri-Score au sein de l’Union.
Nécessitant un million de signatures pour aboutir, l’association appelle avant le 8 mai 2020 l’ensemble des consommateurs, associations, sociétés savantes et institutionnels à soutenir la démarche en signant cette pétition sur le site de la Commission européenne*.
Vous voulez en savoir plus sur cette pétition, retrouvez notre communication le sujet.
* Cette pétition européenne est soumise au Règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne. Si vous souhaitez en tant que ressortissant français la soutenir, il sera notamment nécessaire de fournir le numéro de votre passeport ou de votre carte national d’identité. Ne soyez pas surpris. |
Pour payer moins cher les jouets : Depuis maintenant plusieurs années, Que Choisir suit le prix d’un panier de jouets au jour le jour, du 1er septembre jusqu’à fin décembre, sur plusieurs sites marchands spécialistes du jouet, grande distribution et e-commerçants. Il y a des périodes propices à l’achat pour payer au meilleur prix, d’autres à éviter. Novembre est la meilleure période pour ces achats. Les prix remontent dès les premiers jours de décembre. Alors ne tardez pas au risque d’alourdir la note. Vous voulez en savoir plus sur ce sujet, consultez notre actualité « Jouets de Noël 2019. À quel moment les acheter au meilleur prix ? »
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Pour s’y retrouver sur le marché du gaz et de l’électricité : Fini le temps du monopole d’EDF sur l’électricité et de celui de Gaz de France sur le gaz, l’ouverture à la concurrence a tout chamboulé. Gaz de France n’existe plus, et depuis déjà plus de dix ans, on peut choisir son fournisseur d’énergie. Les tarifs réglementés cohabitent avec les prix de marché librement fixés… Pas facile de s’y retrouver. Que Choisir fait le point et vous propose des questions-réponses. Vous voulez en savoir plus sur ce sujet, retrouvez notre dossier Électricité – Gaz. |
Pour préserver vos droits en cas d’achat : Saviez-vous que la garantie légale de conformité, qui a fêté ses 2 ans en mars 2018, avait été menacée ? Depuis la loi consommation de 2016, en cas de problème sur un bien dans les deux ans suivant l’achat, le consommateur n’a pas à prouver que le défaut était d’origine. La présomption lui est favorable… Cette victoire, poussée par l’UFC-Que Choisir, participait d’un certain rééquilibrage entre professionnels et consommateurs. Mais l’Europe ne semblait pas vouloir laisser le consommateur français en profiter plus longtemps… En effet, début 2018, les députés européens avaient comme objet d’attention la révision d’une Directive européenne et une possible harmonisation à un an maximum (au lieu de 2) de la durée de la présomption de non-conformité des biens. L’UFC-Que Choisir, en compagnie d’autres associations de consommateurs, a demandé aux parlementaires européens de s’opposer à une régression des droits des consommateurs français. C’était il y a tout juste 1 an (le 6 décembre 2018). La protection des consommateurs n’a heureusement pas été remise en cause : la présomption est toujours de 2 ans. Vous voulez en savoir plus pour la garantie de conformité, retrouvez notre dossier Garantie des produits et extension de garantie. |
Pour un Noël sans souci : Le livre qu’on vous a offert ne vous plaît pas ? Le pull angora apporté par le Père Noël est trop grand ? Les commerçants proposent souvent d’échanger, voire de rembourser les cadeaux. Quant aux achats sur Internet, la législation est très claire et favorable aux consommateurs en cas de rétractation. Mais certaines conditions sont à respecter. Si vous rencontrez ce type de problème, le moment venu, pensez à consulter notre article Cadeaux de Noël – Échange sous conditions. Vous avez un litige ? Contactez-nous ! Si vous souhaitez un soutien personnalisé avec analyse des pièces de votre dossier, une adhésion vous sera demandée. En effet, la loi de 1971 sur les professions judiciaires et juridiques nous oblige à ne réserver la délivrance de conseils juridiques personnalisés qu’à nos seuls adhérents. Pour autant, cette adhésion n’est pas la contrepartie d’un service. Si elle permet à votre association locale de financer en toute indépendance ses activités de défense du consommateur, elle vous offre également la possibilité d’en être membre à part entière et de vous investir dans ses activités et dans sa gouvernance. |
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Médecins généralistes d’Indre-et-Loire, notre enquête
Près d’un médecin traitant de notre département sur trois refuse de nouveaux patients.
L’UFC–Que Choisir 37 a publié les résultats alarmants d’une enquête menée auprès de 40 médecins généralistes du département (1). Ce travail inédit jette un nouvel éclairage sur la problématique de la fracture sanitaire : il montre la grande difficulté pour de nombreux habitants à trouver un médecin traitant, qui témoigne, si besoin était, de l’urgence d’une réforme de la répartition des praticiens sur le territoire. C’est pourquoi l’association appelle les parlementaires à instaurer un conventionnement territorial des médecins, et demande à la Ministre de la Santé des mesures d’urgence pour garantir à chaque Français l’accès à un médecin traitant.
35 % des médecins généralistes enquêtés refusent les nouveaux patients
L’enquête inédite menée par les bénévoles de Que Choisir 37 en juin dernier a permis de contacter anonymement 40 médecins généralistes pour savoir s’ils acceptaient de nouveaux patients en tant que médecin traitant1. 35 % des médecins interrogés ont refusé notre demande, et 5 % supplémentaires ont déclaré qu’ils souhaitaient d’abord voir le patient avant de se décider. Quant aux motifs évoqués par les professionnels de santé enquêtés, 100 % déclarent avoir déjà trop de patients.
Par rapport au reste du pays, notre département est plutôt mieux loti, puisqu’au niveau national, ce sont 44 % des généralistes qui refusent les nouveaux patients. Comment s’étonner dès lors que près d’un Français sur dix n’ait pas de médecin traitant déclaré (2) ?
La pénurie de médecins traitants menace l’accès de tous aux soins de qualité
Cette situation est d’autant plus préoccupante que notre système de santé est organisé depuis quinze ans autour de la figure du médecin traitant, appelé à gérer l’orientation des usagers dans le parcours de soin. En conséquence, ne pas avoir de médecin traitant expose les usagers à une forte pénalisation de leurs remboursements de soins ; encore faudrait-il qu’ils soient en mesure d’en choisir un ! Cette carence est en outre le symptôme d’un problème plus large de mauvaise répartition des médecins sur le territoire du fait d’une liberté totale d’installation, dénoncée de longue date par l’UFC–Que Choisir, et par un nombre croissant d’acteurs (Cour des Comptes, Direction du Trésor, etc.).
L’appel de Que Choisir 37 à nos députés
Décidée à garantir un égal accès aux soins sur tout le territoire, l’UFC–Que Choisir de l’Indre-et-Loire adresse aujourd’hui un courrier aux députés du département, pour les appeler à adopter la proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention, bientôt examinée à l’Assemblée nationale. Cette loi amènerait, par l’instauration d’un conventionnement territorial des médecins, les professionnels de santé à exercer là où sont les besoins de la population. Par ailleurs, l’UFC–Que Choisir demande à la Ministre de la Santé de mettre fin à la pénalisation financière des usagers sans médecin traitant, devenue inique dans les nombreux territoires en pénurie de médecins, et à organiser d’urgence un système de désignation d’un médecin traitant à chaque usager qui en fera la demande.
Que Choisir 37 – Tours
(1) Enquête conduite entre le 8 et le 22 juin 2019 par les bénévoles de notre association.
(2) Source : Assurance Maladie, citée dans le Rapport des délégués nationaux à l’accès aux soins, octobre 2018
La « question conso » : échange ou remboursement d’un cadeau
Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :
« Que faire si un cadeau de Noël ne (me) plaît pas ? Retour, remboursement, revente ? »
Réponse de l’UFC-Que Choisir 37
Pendant la période de Nöel, on constate une demande croissante de remboursement ou d’échange des achats. Il est bon de savoir que la réglementation pour un achat fait en magasin est différente de celle réalisée sur Internet.
Achat réalisé en magasin
Tout d’abord, il est parfaitement légal pour un commerçant d’afficher « ni échange, ni remboursement ». Contrairement à ce que croient beaucoup de consommateurs, en termes juridiques, un achat en magasin est ferme et définitif. On ne peut faire valoir un simple motif de convenance. Seules les garanties officielles (conformité, bon fonctionnement, …) peuvent être évoquées.
Une seule exception est faite pour les achats effectués au moyen d’un crédit affecté qui font l’objet d’un droit de renoncer au crédit pendant 14 jours. Dans ce cas, l’achat sera automatiquement annulé avec le crédit.
Pour des raisons commerciales, certains magasins affichent la possibilité d’échange ou de remboursement dans un délai précisé. Cette information doit être clairement affichée et l’engagement respecté.
Sauf une telle disposition affichée ou geste commercial du vendeur, vous ne pouvez donc pas restituer au magasin un cadeau et vous le faire rembourser si ce cadeau ne présente pas de défaut de conformité.
Achat réalisé à distance
Si l’achat a été effectué sur Internet, par correspondance ou par téléphone, le client a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Ce droit à l’erreur s’explique par l’impossibilité pour le client, contrairement à l’achat en magasin, de voir ou d’essayer le produit commandé.
Vous devrez retourner le produit au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation et payer les coûts de renvoi sauf si le vendeur les prend à sa charge ou s’il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts.
Attention ! Certains achats effectués à distance par Internet, par correspondance ou par téléphone ne bénéficient pas de ce droit de rétractation, exemples : billets d’avion ou train, achats de nuits d’hôtel, activités de loisirs, billets de spectacles, objets sur mesure ou personnalisés, CD, DVD … Voir la liste exhaustive des exceptions au droit de rétractation.
Pour tous ces cas, le client n’a pas de droit à rétractation à une condition importante : le vendeur à distance doit l’avoir informé de l’absence de ce droit avant la conclusion de la commande. Le non-respect de cette obligation pourrait permettre l’annulation de la commande même lorsqu’elle est exclue a priori du droit de rétractation.
La revente
Il peut être gênant d’avouer que le cadeau reçu ne plaît pas. Des consommateurs n’hésitent plus à revendre leur cadeau en ligne. Néanmoins, certaines précautions sont à prendre si vous voulez revendre vos cadeaux sur Internet : soyez précis dans le descriptif du produit (référence, accessoires…) et soignez l’emballage afin que l’acheteur reçoive le colis dans un état impeccable.
Vendeur comme acheteur, il faut être très vigilant pour conclure une transaction sur Internet, en particulier pour celles effectuées sur les sites de petites annonces (voir un exemple d’arnaque).
En conclusion
Avant tout achat sur Internet ou en magasin, bien s’informer sur les possibilités d’échange ou de remboursement des produits, ceci afin d’éviter un certain nombre de désagréments fâcheux surtout en matière de cadeaux en période de fêtes.
Que Choisir 37 – Tours
18 décembre 2019
Association locale Que Choisir 37 à Tours et permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord