Vigilance sur les étiquettes de prix !

Christine, à Amboise, nous a interrogés sur certaines pratiques de prix constatées dans des supermarchés ou hypermarchés. En effet, elle estime que les prix affichés sont parfois incohérents ou même choquants et nous informe sur plusieurs cas qui l’ont surprise.
Il est vrai que ses questions sont légitimes, les pratiques de prix en grandes surfaces sont parfois surprenantes mais pas forcément toujours illégales.

Rappel de la réglementation

Depuis 1986, notre économie fonctionne sur le principe de la liberté des prix :

• chaque commerçant fixe librement ses prix en fonction de différents critères : ses conditions d’achat, ses charges, l’état de la concurrence, la marge ou le bénéfice qu’il souhaite dégager de son activité,
• chaque consommateur doit disposer d’une information sur les prix par un affichage à l’unité et à l’unité de mesure (exemple : prix au kg ou au litre..).

Par ces dispositions, il est donc logique que les prix puissent être différents d’un magasin à un autre. C’est aux consommateurs d’être vigilants et attentifs pour comparer les prix avant d’acheter.

Le consommateur doit rester attentif

Quelques exemples étonnants ont attiré l’attention de Christine :

1. Certains produits identiques, en tête de gondoles, ont des prix supérieurs aux prix indiqués en rayon ou inversement. Nota : si les produits sont identiques, le consommateur doit bénéficier du prix le plus bas.  
2. On sait que si un produit est annoncé en promotion, il doit être nécessairement inférieur au prix habituellement affiché en rayon. Cette promotion se fera, soit par un prix de vente plus bas pour le produit vendu à l’unité, soit sous la forme d’une vente par lots proposant par exemple trois articles pour le prix de deux ou une vente intégrant 30% de produits gratuits.
3. Des bizarreries sont souvent constatées, il arrive qu’une vente par lots soit à un prix supérieur au prix unitaire multiplié par le nombre de produits. Cela est en effet possible si ce lot ne mentionne pas qu’il s’agit d’une promotion. Par exemple : un lot de trois boîtes de mouchoirs peut être plus cher que l’achat de trois boites individuelles si le lot de trois n’est pas annoncé comme une promotion. C’est évidemment trompeur et pas rationnel pour un consommateur mais c’est légal.
4. Encore plus étonnant : on peut constater qu’un produit vendu en gros conditionnement revienne plus cher, à l’unité, que le même produit vendu en plus petit conditionnement, par exemple, un paquet de filtres à café de cent unités pourra, à l’unité, revenir plus cher qu’un paquet de filtres de cinquante unités. Cette situation n’est pas non plus cohérente ou évidente mais c’est légal.

Donc, vigilance pour les consommateurs lors de la lecture des étiquettes de prix, il est aussi recommandé de faire jouer la concurrence entre les différentes grandes surfaces.

Que Choisir 37 – Tours

Tarif réglementé de vente du gaz : avant dernière étape

Réponses aux questions concernant la fin du tarif réglementé de vente (TRV) du gaz

Une nouvelle étape vient d’être franchie, depuis le mercredi 20 novembre 2019, le tarif réglementé d’Engie n’est plus commercialisé. Il faut rappeler qu’il y a quelques mois Engie avait déjà pris une décision similaire, sans fondement juridique valable qui avait eu pour conséquence de faire marche arrière. 
Cette fois Engie a bien respecté les délais prévus par la loi.

Quelles conséquences pour les consommateurs ?

1. Depuis le 20 novembre 2019 le tarif réglementé n’est plus proposé à la souscription par Engie, plus aucun contrat à ce tarif ne peut être souscrit.

2. Les clients, déjà bénéficiaires du tarif réglementé, qui se seraient laissés séduire par une offre de fourniture de gaz au tarif du marché proposée par Engie ou un fournisseur concurrent ne pourront plus désormais revenir vers le tarif réglementé.

3. Par contre, il faut rappeler que les clients toujours titulaires d’un contrat tarif réglementé (plus de 4 millions environ) n’ont aucune obligation de changer de contrat avant le 30 juin 2023, date de la disparition définitive et totale de ce tarif.

Que nous réserve l’avenir ?

Nous constatons que cette perspective de changement obligatoire, chaque jour plus proche, inquiète de nombreux consommateurs qui ont depuis toujours, comme ils nous le disent, un contrat gaz au tarif réglementé. Cette inquiétude s’accroît, on peut le comprendre par le démarrage des opérations de démarchages plus ou moins agressives de la vingtaine de fournisseurs de gaz présents sur le marché et  très désireux de récupérer ces clients.

Pour atténuer ces inquiétudes, on peut rappeler tout d’abord que le tarif gaz réglementé est aujourd’hui loin d’être le plus avantageux financièrement, vu la concurrence ! Par ailleurs, pour parvenir à déterminer l’offre la plus intéressante selon son profil de consommation, il existe sur Internet deux comparateurs simples, fiables et indépendants :

• le comparateur d’énergie de l’UFC-Que Choisir sur le site https://www.quechoisir.org
• le comparateur du médiateur national de l’énergie sur le site https://www.energie-info.fr

N’hésitez pas à consulter un comparateur avant de signer, sans réflexion, un nouveau contrat.

L’association UFC-Que Choisir propose périodiquement des campagnes  « Energie moins chère ensemble » pour proposer des tarifs négociés sur le gaz, l’électricité et le fuel. Se renseigner auprès des antennes locales ou sur Internet, sur ce même site.

Enfin, attention aux démarchages à domicile sources d’éventuels litiges pour des signatures trop rapides devant le forcing des vendeurs.

Que Choisir 37 – Tours

La « question conso  » : acheter un foie gras

Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :

« Comment juger de la qualité d’un foie gras selon les informations présentes sur l’étiquette ? »

Réponse de l’UFC-Que Choisir 37

Le choix existe entre le foie de canard ou d’oie, c’est une affaire de goût, celui du canard est plus puissant et plus rustique que celui de l’oie parfois jugé plus fade. Moins gras que le canard, le foie gras d’oie exsude moins à la cuisson, il a plus de finesse selon les amateurs.
Entier ou bloc, frais, mi-cuit, en conserve ou cru à préparer soi-même, ce qu’il faut regarder sur les étiquettes pour bien choisir  :

Les catégories de foies gras

Il existe trois catégories réglementées :

• Le foie gras entier, le haut de gamme, donc le plus cher. Il est composé exclusivement d’un foie gras entier ou d’un ou plusieurs lobes et d’un assaisonnement.
• L’appellation « foie gras », nettement moins qualitative, elle désigne une préparation composée de morceaux de lobes (20 g minimum) agglomérés et assaisonnés.
• Le bloc de foie gras, il s’agit d’une préparation composée de foies reconstitués à partir d’une émulsion de foie gras et d’eau (10 % maximum), assaisonnés puis moulés. Les blocs sont moins chers que les foies gras entiers mais leur texture et leur saveur sont différentes. Les blocs « avec morceaux » doivent comporter au moins 30 % de petits morceaux de lobes (10 g minimum).

Des préparations à base de foie gras d’oie ou de canard existent aussi, le parfait de foie gras (au minimum de 75 % de foie gras), les médaillons, les galantines, etc qui doivent contenir au moins 50 % de foie gras. Les préparations dites « au foie gras » (pâtés) doivent contenir au minimum 20 % de foie gras.

Les origines

• L’IGP (Indication géographique protégée) canard à foie gras du Sud-Ouest garantit (sans être très contraignante) que les palmipèdes ont été élevés, abattus et transformés dans la région.
• Le Label rouge foie gras des Landes est plus exigeant. D’au moins 91 jours, la période d’élevage est suivie de 14 jours de gavage avec exclusivement du maïs grain et non de la bouillie. Mais la production reste confidentielle (moins de 5 % de l’IGP)

Pour aller plus loin : les cuissons …

Le foie gras se cuit de multiples façons : au four dans un bocal ou une terrine, par immersion du foie enveloppé dans un torchon ou selon des techniques plus modernes comme la cuisson sous vide ou au four vapeur. Avec des conséquences sur sa texture et sa durée de conservation.

• Le foie gras frais a subi une cuisson légère, entre 55 et 58 °C et peut être vendu sous vide, en terrine ou à la coupe au rayon traiteur. Placé au réfrigérateur entre 0 et +4 °C, il doit être consommé dans la semaine suivant l’achat.
• Le foie gras mi-cuit ou en semi-conserve, présenté en bocal, en terrine, en boîte métallique, conditionné sous vide, il est stérilisé à basse température (autour de 85 °C). Vendu au rayon frais, il se garde jusqu’à six mois entre 2 et 4 °C.
• Le foie gras en conserve est stérilisé autour de 110 °C et présenté en bocal ou en boîte métallique. On peut le stocker plusieurs années dans un endroit frais et sec (10 à 15 °C). Sa texture est plus ferme que celle du mi-cuit mais il s’affine au cours du temps et gagne en onctuosité en 6 mois à 1 an. Sa date limite d’utilisation optimale (DLUO) correspond à un temps de vieillissement optimal de 4 ans.

… et le foie gras cru

Selon leur qualité, les foies crus sont classés en « extra » pour les meilleurs, « premier choix », et enfin « tout-venant ». Le foie est en général conditionné sous vide, la date limite de consommation (DLC) est alors de 15 jours, ou encore mieux conditionné « sous papier », avec une DLC de 5 jours maximum.
Si vous ne pouvez pas vous fournir directement auprès d’un producteur, demandez à votre artisan boucher de vous le commander.

Le poids idéal du foie se situe entre 450 et 500 g pour le canard, et entre 800 g et 1 100 g pour l’oie. Au toucher, la chair doit être à la fois souple et résistante. Sous la pression du doigt, elle s’enfonce légèrement puis reprend sa forme initiale. Le foie doit présenter une belle couleur beige/ivoire, sans tache ni hématome et ne doit surtout pas être granuleux.

Enfin, avant de vous régaler, un lien pour savoir le servir :  Comment servir un foie gras 

Que Choisir 37 – Tours

Source : Fédération UFC-Que Choisir

     11 décembre 2019    

Association locale Que Choisir 37 à Tours et permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord

Garantie constructeur et entretien du véhicule …

… seule exigence, le respect du programme d’entretien prévu par le constructeur

Laurent, à Joué-lès-Tours, rencontre un litige commercial avec la concession qui lui a vendu son véhicule. Il hésite à hausser le ton car, nous explique-t-il, « pour conserver le bénéfice de la garantie constructeur, je suis obligé d’effectuer les entretiens chez le concessionnaire. Ensuite si nous sommes en conflit, je risque de le « payer » d’une autre façon ».

Les craintes de Laurent sont-elles fondées ?

Non, car tout d’abord, on peut espérer que, même si un conflit l’oppose à un client, le professionnel n’usera pas de manœuvres de rétorsion en sabotant l’entretien de son véhicule.

Rappel de la réglementation

Le constructeur ne peut pas refuser le bénéfice de la garantie constructeur au motif que l’entretien n’a pas été effectué dans son réseau. La seule exigence possible est le strict respect du programme d’entretien préconisé par le constructeur, exemple : périodicité des révisions et des vidanges, complétées par les preuves, de ce respect, fournies par le client.
Cette règle est en vigueur depuis 2002 (Directive Européenne n°1400/2002/CE) mais certains constructeurs renâclant à l’appliquer, la loi Hamon de 2014 a imposé qu’elle soit mentionnée clairement et lisiblement dans le carnet d’entretien du véhicule.

L’exemple de Laurent montre que de nombreux clients l’ignorent encore soit qu’ils ne posent pas la question soit que le professionnel, par intérêt, élude le sujet.

Précisions importantes 

• En cas de location longue durée (LLD), leasing (LOA), le concessionnaire restant propriétaire du véhicule, il peut décider du professionnel où auront lieu les entretiens et réparations.
• La garantie constructeur et la garantie commerciale ne sont intéressantes qu’au-delà des deux premières années, puisque pour tout problème apparu dans les deux premières années suivant l’achat d’un bien neuf, c’est la garantie de conformité qui protège le client (garantie légale qui s’applique si le défaut est présumé avoir existé au jour de la vente). Dans ce cas, le vendeur doit réparation, échange ou remboursement sauf à prouver la responsabilité de l’acheteur.

En cas de doute sur l’application de la réglementation sur les différentes garanties précitées, n’hésitez pas à prendre conseil auprès l’UFC-Que Choisir 37.

Que Choisir 37 – Tours

Enquête sur le coût des funérailles

Des obséques de plus en plus chères et d’énormes écarts de prix

Entre le 23 mars et le 6 avril 2019, les bénévoles de 104 associations locales se sont rendus anonymement dans 664 magasins funéraires sur toute la France. Ils ont demandés diverses informations (coûts, prestations…) pour une inhumation et une crémation et ont collecté 802 devis.

Le marché du funéraire représente aujourd’hui près de 2,25 milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel et se répartit essentiellement en trois groupes :

• Le groupe OGF (PFG, Dignité funéraire, Roblot, Henri de Borniol) ;
• Le groupe Funécap (Roc-Eclerc, Pascal Leclerc, Rebillon) ;
• Le réseau Le Choix funéraire.

Le reste du marché est tenu par des enseignes plus modestes, des régies municipales (comme à Tours) et des indépendants.

Le constat au niveau national

L’enquête s’intéressait à l’affichage des prix et la présence de documents d’information dans les magasins. Dans 70% des cas, les enquêteurs n’ont pas vu ou n’ont pas eu le temps de voir ces documents d’information, les clients étant généralement très vite reçus par un conseiller.

Concernant le devis, toute entreprise est tenu d’en fournir un gratuitement, selon un modèle très précis détaillant le prix des prestations courantes (véhicule, cercueil…), le prix des prestations optionnelles demandées par la famille ainsi que les frais possibles avancés pour la famille comme les frais et taxes de culte par exemple.
Presque un quart des magasins (22 %) ne remettent pas de devis et quand un devis est fourni, il est la plupart du temps non conforme (26 % des contrats partiellement conformes seulement).

Le prix moyen pour une inhumation est de 3 815 € contre 3 986 € pour une crémation. Mais derrière ces moyennes se cachent d’énormes disparités d’une enseigne à une autre mais aussi d’une région à une autre.

Alors qu’en est-il en Indre-et-Loire ?

Nos bénévoles sont allés enquêter dans 11 magasins funéraires répartis sur tout le département. L’affichage est considéré comme médiocre (*) dans 6 magasins sur 10 (un magasin non pris en compte pour cette partie de l’enquête).

Si l’expertise des conseillers est sujette à caution dans 3 magasins, les conseillers sont dans l’ensemble appréciés. Au niveau du devis, 5 magasins sur 11 n’ont pas fourni de devis. Pour les 6 magasins ayant fourni un devis pour une inhumation, le montant du devis est jugé bon pour deux, moyen pour deux et mauvais pour les deux derniers.
Le constat est peu meilleur pour les devis pour une crémation puisque trois montants sont jugés bons, deux moyens et deux médiocres (sur 7 devis obtenus). Quant à la conformité des devis, la situation dans notre département semble plus ou moins conforme aux résultats nationaux puisque 5 devis sont jugés moyens et deux mauvais, aucun ne semblant véritablement conforme à la legislation en vigueur.

Les abonnés au site national Que Choisir peuvent retrouver tous les résultats de l’enquête  :
Enquête pompes funebres, des obseques de plus en plus cheres. 

(*) L‘enquête a été analysée sur une échelle partant de mauvais, médiocre, moyen, bon pour arriver à très bon.

Que Choisir  – Tours

La « question conso » : les drones de loisir

Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :

« Tenté par l’achat d’un drone, quel modèle choisir et où puis-je l’acheter ? »

Réponse de l’UFC-Que Choisir 37

Les drones de loisir suscitent un intérêt certain auprès du public, le plaisir du pilotage, les belles prises de vue aériennes l’expliquent. Cela dit, avant tout achat, il est nécessaire de bien connaître les limites de l’utilisation d’un drone, notamment en matière de sécurité des personnes et de respect de la vie privée.
Il existe des drones de toutes les tailles et à tous les prix, voici quelques conseils pour vous guider dans votre choix.

Le coût d’un drone

1. Entre 20 et 300 €, vous trouverez des drones de toute petite taille et d’autres un peu plus grands principalement conçus pour le vol en intérieur ou en l’absence de vent.
   Ils sont parfaits pour s’initier au pilotage … en prenant un modèle résistant aux chocs ! Leur portée est limitée à quelques mètres et leur caméra, si présente, de qualité moyenne.
2. Entre 300 et 1 000 €, vous bénéficierez d’une caméra de meilleure qualité, d’une portée plus grande (plusieurs centaines de mètres) et d’une meilleure autonomie. La plupart de ces drones peuvent se commander depuis une appli sur un smartphone ou une tablette.
3. Au-delà de 1 000 €, ces drones très puissants, à l’autonomie allongée, à la portée renforcée et aux nombreuses fonctionnalités sont principalement destinés aux amateurs avertis voire aux professionnels.

A noter, de nombreux accessoires (batterie de rechange, manette de contrôle, casque pour le vol en immersion, etc.) peuvent faire monter la facture.

Points importants à vérifier avant tout achat

• La taille et le poids, plus un drone est compact et léger, plus il est facile à transporter. Quant au poids, si votre drone dépasse les 800 grammes, vous devrez le déclarer en ligne et suivre une formation.
• La caméra, vérifier les formats disponibles et la résolution des images qui doit être élevée pour obtenir une meilleure qualité. Elle doit être munie d’un stabilisateur et offrir un retour de l’image en direct. Un zoom et un moyen de contrôler l’orientation de l’objectif sont souhaitables.
• La portée, de 400 voire 500 mètres est suffisante pour la plupart des usages, cela en sachant que la réglementation interdit de faire voler un drone à plus de 150 mètres de hauteur et hors de la vue du pilote.
• L’autonomie, selon les modèles, elle est de 10 à 30 minutes et peut être plus courte en fonction du vent, de la vitesse du drone ou encore de l’utilisation du retour vidéo. Il est préférable de disposer d’une ou plusieurs batteries de rechange.

Autres fonctionnalités utiles

Le vol autonome et les modes automatiques qui permettent au drone de voler seul, le mode « Follow me » avec lequel le drone suit sans pilotage un sujet en mouvement, la détection d’obstacles sont des fonctions qui peuvent intéresser.

Où acheter son drone ?

Sur Internet, dans des boutiques dédiées à l’aéromodélisme ou encore dans les grandes surfaces généralistes ou spécialisées. Évitez de prendre un modèle sans marque et vendu peu cher ou sur certains sites Internet (notamment chinois), vous risquez d’être déçu par ses performances, de plus, le drone pourrait s’avérer dangereux.

Dans tous les cas, avant de commercer à l’utiliser, renseignez-vous sur la réglementation en vigueur (adresses ci-dessous) et commencez par utiliser votre drone dans des endroits dégagés.

Sites officiels à consulter :  Usage d’un drone de loisir  et  Modèles réduits et drones de loisir

Que Choisir 37 – Tours

Source : Fédération UFC-Que Choisir

     04 décembre 2019    

Association locale Que Choisir 37 à Tours et permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord

Un meublé inhabitable et un bailleur de mauvaise foi …

Le locataire privé de son logement devait continuer à payer ses loyers !

Christine a contracté un bail pour un studio meublé il y a quelques années. Malheureusement, elle s’est trouvée confrontée deux ans plus tard à un dégât des eaux provenant de chez le voisin de l’étage supérieur. Elle a donc fait une déclaration de dégât des eaux auprès de son assureur, son propriétaire ayant fait de même.

Le logement n’est plus habitable

Notre adhérente doit quitter les lieux compte tenu des travaux de rénovation nécessaires et d’un risque électrique sérieux. C’est le début d’une longue histoire avec son propriétaire, il estimait qu’elle était tout de même redevable des mois de loyer. De plus, il pensait que sa locataire aurait dû continuer à vivre dans ce petit logement gorgé d’humidité avec un compteur électrique posé sur un mur détrempé, envahi de moisissures et sans chauffage durant quatre mois d’hiver… sans parler des risques corporels inhérents à cette situation !

Rappel de la réglementation

Dans l’hypothèse de travaux réalisés à l’initiative du propriétaire, et alors même que le locataire est en mesure de rester dans les lieux, une réduction temporaire du loyer doit intervenir si les travaux durent plus de vingt-et-un jours. Cette diminution est aussi fonction du temps et de la partie du logement dont le locataire a été privé.
Ne pouvant réintégrer le meublé avant l’achèvement des travaux, Christine avait très concrètement perdu la jouissance de ce meublé pendant quatre mois.

L’affaire devant la justice

Ayant pris conscience que c’est à tort qu’elle avait poursuivi, par honnêteté en fait, le paiement de ces quatre mois, elle a demandé à son propriétaire de la rembourser, sans succès.
Contactée, notre association, par ses différents courriers, a soutenu cette légitime demande de restitution de loyers. En vain également.

A défaut d’obtenir une réponse positive et face à la mauvaise foi de son bailleur, nous avons donc engagé notre adhérente à intenter une action devant le tribunal d’instance de Tours.
Sur ce point, contrairement à ce qu’a écrit l’avocat du propriétaire dans les conclusions présentées devant le tribunal, cette procédure n’était pas mise en œuvre par l’UFC-Que Choisir, qui n’a pas la compétence pour se substituer à un consommateur, mais par notre adhérente elle-même et sur nos conseils effectivement.

Une issue heureuse pour notre adhérente

Christine a finalement obtenu gain de cause auprès du tribunal qui lui a accordé la restitution des loyers et a mis ses frais d’avocat à la charge de son bailleur. 
En cas de litige, un conseil auprès d’une association de consommateurs permet de faire valoir ses droits.

Que Choisir 37 – Tours

Redressement ou liquidation judiciaire du vendeur, ….

… quels recours si un paiement par carte bancaire a été effectué ?

Nabil, de Neuvy-le-Roi, a commandé et payé par carte bancaire au début du mois de juin un salon de jardin sur le site Internet de la société DELAMAISON.
Trois jours plus tard, il reçoit un courriel l’informant que le produit n’est pas disponible, information accompagnée d’un engagement de remboursement.

Fin septembre, la situation se complique, aucun remboursement ne lui parvient.
Contacté, notre conseiller lui apprend que la société DELAMAISON est en liquidation judiciaire depuis la mi-septembre 2019 et qu’elle était en redressement judiciaire à la date de sa commande.
Nous lui expliquons que tout n’est pas perdu et qu’il lui reste une possibilité d’obtenir le remboursement de son paiement.

Rappel de la législation pour les paiements par carte bancaire

La loi précise qu’un ordre de paiement par carte bancaire est irrévocable, contrairement à un prélèvement.
Outre les cas de vol, perte ou utilisation frauduleuse, on ignore souvent que le Code monétaire et financier (article L132-2) prévoit que l’on peut également faire opposition à un paiement par carte bancaire en cas de procédure de redressement ou liquidation judiciaire de la société bénéficiaire du paiement, sous deux conditions cependant :

• que le paiement ne remonte pas à plus de 13 mois,
• que le paiement ait bien eu lieu après le jugement du tribunal prononçant le redressement ou la liquidation judiciaire.

NB : en cas de paiement par carte bancaire avant le prononcé d’un tel jugement, le seul recours serait la déclaration de créance auprès du liquidateur judiciaire sans vraiment de chance d’être remboursé.

Tout est bien qui finit bien

Notre adhérent remplissait toutes les conditions requises, nous lui avons conseillé de prendre contact avec sa banque. 
Bonne nouvelle, Nabil vient de nous informer avoir obtenu le remboursement attendu.

En cas de doute sur vos droits de consommateur, n’hésitez pas à nous demander conseil.

Que Choisir 37 – Tours

Réservation en ligne d’un vol et avion en retard (suite)

… pour être indemnisé, il ne faut plus prouver qu’on était bien à bord

Le 14 février 2018, la Cour de cassation avait estimé qu’une réservation et un enregistrement en ligne ne prouvaient pas qu’un passager était bien à bord de l’avion. La conséquence de cet arrêt était que la compagnie aérienne concernée n’était pas obligée de verser l’indemnité prévue par la réglementation de l’Union européenne pour tout retard supérieur à trois heures.

En effet, suite à une demande d’indemnisation rejetée, une affaire était allée jusqu’en cassation où la juridiction d’Aulnay-sous-Bois avait jugé que les passagers n’avaient pas fourni la preuve qu’ils étaient bel et bien montés à bord de l’avion retardé. Pour la Cour, la copie de la réservation électronique et une attestation de retard du vol n’étaient pas apparues comme des justificatifs suffisants.

La décision de  la Cour de justice de l’UE en date du 24/10/2019

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans une ordonnance du 24 octobre (affaire C-756/18), a tranché cette question en faveur des passagers. Sa décision est très claire : « Des passagers d’un vol retardé de 3 heures ou plus à son arrivée et possédant une réservation confirmée ne peuvent pas se voir refuser l’indemnisation […] au seul motif que, à l’occasion de leur demande d’indemnisation, ils n’ont pas prouvé leur présence à l’enregistrement pour ledit vol », écrit-elle.

La CJUE écrit donc que des passagers possédant une réservation pour un vol, et l’ayant réalisé, peuvent être considérés comme s’étant correctement enregistrés.
Si la compagnie souhaite refuser l’indemnisation, c’est donc à elle de prouver que les passagers n’étaient pas présents sur le vol. Les compagnies détiennent en effet, pour des raisons de sécurité, le listing informatique de l’enregistrement.

21/10/2020 : nouvel arrêt de la Cour de cassation consfirmant que la charge de la preuve repose sur la compagnie aérienne.

Que Choisir 37 – Tours