Garantie constructeur et entretien du véhicule …
… seule exigence, le respect du programme d’entretien prévu par le constructeur
Laurent, à Joué-lès-Tours, rencontre un litige commercial avec la concession qui lui a vendu son véhicule. Il hésite à hausser le ton car, nous explique-t-il, « pour conserver le bénéfice de la garantie constructeur, je suis obligé d’effectuer les entretiens chez le concessionnaire. Ensuite si nous sommes en conflit, je risque de le « payer » d’une autre façon ».
Les craintes de Laurent sont-elles fondées ?
Non, car tout d’abord, on peut espérer que, même si un conflit l’oppose à un client, le professionnel n’usera pas de manœuvres de rétorsion en sabotant l’entretien de son véhicule.
Rappel de la réglementation
Le constructeur ne peut pas refuser le bénéfice de la garantie constructeur au motif que l’entretien n’a pas été effectué dans son réseau. La seule exigence possible est le strict respect du programme d’entretien préconisé par le constructeur, exemple : périodicité des révisions et des vidanges, complétées par les preuves, de ce respect, fournies par le client.
Cette règle est en vigueur depuis 2002 (Directive Européenne n°1400/2002/CE) mais certains constructeurs renâclant à l’appliquer, la loi Hamon de 2014 a imposé qu’elle soit mentionnée clairement et lisiblement dans le carnet d’entretien du véhicule.
L’exemple de Laurent montre que de nombreux clients l’ignorent encore soit qu’ils ne posent pas la question soit que le professionnel, par intérêt, élude le sujet.
Précisions importantes
- En cas de location longue durée (LLD), leasing (LOA), le concessionnaire restant propriétaire du véhicule, il peut décider du professionnel où auront lieu les entretiens et réparations.
- La garantie constructeur et la garantie commerciale ne sont intéressantes qu’au-delà des deux premières années, puisque pour tout problème apparu dans les deux premières années suivant l’achat d’un bien neuf, c’est la garantie de conformité qui protège le client (garantie légale qui s’applique si le défaut est présumé avoir existé au jour de la vente). Dans ce cas, le vendeur doit réparation, échange ou remboursement sauf à prouver la responsabilité de l’acheteur.
En cas de doute sur l’application de la réglementation sur les différentes garanties précitées, n’hésitez pas à prendre conseil auprès l’UFC-Que Choisir 37.
