Annulation du compromis de vente pour refus de prêt
Précisions sur la clause suspensive d’obtention d’un prêt
Il y a un mois, Alexandre a signé un compromis de vente pour l’achat d’un appartement. Comme à cette époque il pensait avoir très rapidement une rentrée d’argent, il n’a pas jugé utile de faire mentionner une condition suspensive de prêt pour cet achat. Cette rentrée n’a pas eu lieu et de fait sa situation financière est très délicate.
Le plus souvent, un l’achat de logement est lié à l’accord d’un prêt immobilier, dans le compromis de vente est alors inscrite une clause suspensive d’obtention de prêt. Cette clause permet à l’acheteur de demander l’annulation de la vente sans pénalités s’il n’obtient pas son prêt, la loi ayant aussi institué une protection étendue des éventuels acquéreurs en ce qui concerne cette fameuse clause suspensive d’obtention de prêt.
Est-il possible de rompre un compromis de vente sans pénalités ?
Alexandre avait dépassé le délai de dix jours pendant lequel on peut se rétracter après la signature d’un compromis de vente, donc plus de rétractation possible !
Cependant, il lui reste peut-être un moyen de se désengager sans avoir à verser de pénalités.
Lorsqu’il n’y a pas de condition suspensive de prêt prévue dans le compromis ou la promesse de vente, la loi protège les acquéreurs d’une éventuelle inattention qui pourrait leur porter tort en exigeant une formalité supplémentaire :
Il faut que dans le compromis ou la promesse de vente l’acheteur ait écrit de sa main qu’il renonce à la condition suspensive d’obtention de prêt. De plus, qu’il reconnaisse avoir été informé s’il décide malgré tout de faire un emprunt.
Un éventuel refus de prêt ne lui permettra pas de rompre le compromis de vente. L’exigence de la mention manuscrite de renonciation au bénéfice de cette clause suspensive a des implications très importantes dont il faut tenir compte.
En effet, si elle ne figure pas dans le compromis de vente ou même si elle est présente mais tapée a la machine au lieu d’être manuscrite, le compromis de vente sera considéré comme conclu sous condition suspensive d’un prêt.
De l’importance des actes signés
Si ces conditions précitées étaient remplies, Alexandre pourrait alors demander un prêt et invoquer un éventuel refus pour rompre le compromis de vente sans pénalités.
Attention, il est rare que les professionnels rédacteurs omettent cette formalité supplémentaire.
Devant l’importance de ces actes, il est impératif de se renseigner sur les conséquences éventuelles, et parfois irréversibles, en cas d’imprévus ou d’incertitudes. Un conseiller de notre association locale pourra vous aider dans votre démarche.
