Consommation : une application pour signaler les anomalies …

… à la Répression des fraudes et faire baisser leur nombre

Le Centre Val de Loire a testé depuis peu une application qui permet aux consommateurs d’informer en temps réel la Répression des fraudes (DGCCRF) sur les désagréments constatés chez les différentes enseignes commerciales.

Plusieurs types de constats peuvent être transmis :

• pratique d’hygiène,
• nourriture et boissons,
• matériel et  objets,
• intoxication alimentaire,
• prix et paiement,
• publicité,
• services associés à l’achat,
• et une catégorie autres problèmes.

Nous invitons les consommateurs à se rendre sur le site signalconso.beta.gouv.fr pour consulter les domaines retenus.

Les commerçants concernés peuvent remédier aux problèmes et, en cas de récidive, des inspecteurs de la répression des fraudes pourront intervenir afin de prendre les mesures adéquates.
La DGCCRF s’est rendu compte que les résultats, plusieurs centaines en Centre Val de Loire, étaient bénéfiques, les commerçants adhérant à la démarche.
Les informations intempestives ou malveillantes sont vérifiées. Une attention particulière est portée par les services de contrôle qui seuls connaissent les informateurs, les commerçants n’ayant pas leurs identités.

Comment faire en cas d’anomalie rencontrée ?

• Pour un signalement, se connecter à l’application :  signalconso.beta.gouv.fr
• Chercher la rubrique concernant l’anomalie et suivre la démarche proposée, 
• Valider.

Devant l’intérêt et la simplicité de transmissions des informations par les consommateurs, la DGCCRF, indique que l’expérience sera étendue à d’autres régions.

Que Choisir 37 reste toujours présente pour vous aider en cas de problèmes constatés localement.

Que Choisir 37 – Tours

Isolation des combles à 1 euro : réalité ou arnaque ?

Une arnaque, en principe non mais cela peut le devenir !

Suite à de récents reportages dans les médias, de nombreux consommateurs s’interrogent sur les promesses d’isolation de combles pour 1 euro que font miroiter des annonces ou des commerciaux venus les démarcher à leur domicile ou par téléphone.
Alors est-ce une arnaque ? En principe non, mais cela peut le devenir.

Une offre d’isolation à 1 euro ça existe bien, mais …

Ces offres d’isolation à 1 euro ont bien une existence légale et a priori n’ont rien de malhonnête, elles reposent sur le mécanisme des certificats d’économie d’énergie. Pour faire simple, l’État impose de fortes pénalités à tous les fournisseurs d’énergie et de carburants, s’ils ne contribuent pas à la réduction des consommations d’énergie des ménages.

Pour échapper à ces pénalités ces fournisseurs peuvent verser des « primes énergie » aux particuliers qui réalisent des travaux d’économie d’énergie, de cette façon, les fournisseurs rachètent des certificats d’économie d’énergie, mais la loi de transition énergétique de 2015 a imposé une exigence supplémentaire. En effet, il faut qu’une partie de ces « primes énergie » concerne les ménages en situation de précarité énergétique, d’où ces opérations isolation à 1 euro, un euro pour le particulier, mais en réalité financées par un fournisseur d’énergie (Total, EDF, Engie etc) qui va payer l’entreprise réalisant les travaux en lui rachetant des certificats d’énergie.

Attention aux arguments trompeurs !

Oui, isoler ses combles à 1 euro est possible mais cela peut aussi être un hameçon utilisé par des entreprises peu scrupuleuses pour appâter des consommateurs et parfois les tromper sur la réalité du coût des travaux ou de leur qualité !
Il faut encore rappeler que ces offres ne peuvent concerner que les ménages aux revenus très modestes, il faut donc être certain que vous êtes éligible, de même il faut s’assurer de la qualité et de l’efficacité de l’isolation promise !

C’est pourquoi nous conseillons aux consommateurs qui reçoivent ces propositions d’isolation à 1 euro de surtout ne rien signer immédiatement quelque soient les pressions des commerciaux. 
Préalablement, prendre le temps d’aller montrer le devis aux conseillers de Agence Locale de l’Energie et du Climat d’Indre-et-Loire (ALEC 37), 14 rue Etienne Pallu à Tours, pour savoir si l’on peut bénéficier de cette offre et connaitre le sérieux des travaux.

Pour en savoir plus, consulter le page concernée du site economie.gouv.fr

Que Choisir 37 – Tours

La « question conso » : recours en cas de retard d’un avion

Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :

« Quels sont mes recours lorsque mon avion arrive en retard ? » 

Réponse de l’UFC-Que Choisir 37

En cas de retard, de surbooking ou d’annulation d’un avion, les droits des passagers sont fixés par deux conventions (de Montréal et de Varsovie) et par le règlement européen.
Ce sera principalement le règlement européen qui s’appliquera pour les vols « européens », c’est-à-dire un décollage d’un aéroport situé dans l’Union européenne, quelle que soit la compagnie, ou ceux qui décollent vers l’UE à partir d’un État non membre, à condition que la compagnie aérienne soit européenne, cela avec ou sans escale en dehors de l’UE.

Nous n’évoquons ici que les vols « secs », c’est-à-dire les transports aériens seuls, qu’ils soient effectués en charter ou sur une ligne régulière, qu’ils soient assurés par une compagnie classique ou low cost,  sont exclus les voyages à forfait avec hébergement, visite guidées, etc.

En cas de retard, les droits du passager diffèrent en fonction du délai d’attente et de la distance :

• En cas de retard au départ de l’avion, à partir de 2 h, la compagnie doit fournir une assistance aux passagers en attente (rafraîchissements, repas, hôtel, …). Si le retard atteint au moins 5 h, et si le passager renonce à son voyage, il est en droit de se faire rembourser son billet.
• En cas de retard à l’arrivée de l’avion, de 3 h ou plus, le passager peut prétendre à une indemnisation de :
  • 250 € pour les vols inférieurs à 1 500 km
  • 400 € pour des vols compris entre 1 500 et 3 500 km
  • 600 € pour des vols supérieurs à 3 500 km

Pour en savoir plus sur les droits des passagers compte tenu des différentes situations rencontrées, consulter la page « Vol en retard au départ ou à l’arrivée » sur le site officiel de l’Autorité de la qualité de services dans les transports (AQST).

Comment exercer son recours et auprès de qui ?

1. Adresser une lettre de demande d’indemnisation en R/AR à la compagnie aérienne (modèles sur le site national de Que Choisir).
2. A défaut de réponse satisfaisante, saisir les services de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) d’une réclamation.
3. Si vous n’avez pas obtenu satisfaction, il sera nécessaire de saisir une juridiction.

Plus simple : le service Indemnit’Air de l’UFC-Que Choisir, il a pour but d’aider les passagers aériens victimes de surbooking, de vol retardé ou d’avion annulé à obtenir simplement l’indemnisation qui leur est due conformément aux textes législatifs et à la jurisprudence européenne. Voir la page Indemnit’Air dans ce même site.

Retard au départ de l’avion, la présence à l’aéroport peut être vérifiée

Si votre avion a du retard au départ, il est conseillé de pouvoir apporter une preuve de votre présence à l’aéroport et à l’heure de l’embarquement, voir le jugement de la cour de cassation. suite à une réservation en ligne d’un vol.

Que Choisir 37 – Tours

Source : Institut national de la consommation

      13 mars 2019    

Association locale Que Choisir 37 à Tours et permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord

Démarchage téléphonique : des plaintes, encore des plaintes …

…pour  des complémentaires santé qui rendent malades

Que Choisir 37 continue de recevoir des plaintes de consommateurs, le plus souvent des retraités et des personnes âgées qui en sont donc victimes, suite à un démarchage téléphonique qui a pour but de placer une adhésion à une complémentaire santé.

Une piqûre de rappel pour éviter les pièges

1. Si vous êtes démarché pour une complémentaire santé, vous devez vous interroger sur le but de cet appel. Il n’y a pas 50 réponses : c’est bien sûr pour vous proposer de signer un contrat. Rien d’autre, vous pouvez donc raccrocher.
2. La personne qui vous appelle dispose de certains renseignements précis sur vous-même. Est-ce que c’est normal ? La réponse est NON bien sûr. Donc là encore, aucune raison de poursuivre la conversation, raccrochez.
3. Même si vous estimez avoir besoin d’une complémentaire santé, est ce que c’est judicieux de vous engager immédiatement ? Et pour être concret, est ce qu’on est certain d’avoir enregistré ou mémorisé toutes les informations qui nous auront été données pendant 10 minutes. Non, bien sûr. Il faut donc s’accorder le temps de l’information et de la réflexion avant de signer.
4. Vous craignez éventuellement d’avoir donné un accord par téléphone et d’ailleurs vous recevez quelques jours plus tard par la poste un contrat qui confirme votre engagement. Comment peut-on avoir donné sa signature au téléphone ? Et bien tout simplement par ce qu’on appelle une signature électronique.

La signature électronique

La signature électronique consiste à transmettre à l’entreprise avec laquelle vous passez un contrat un code chiffré (composé de 4 chiffres) qui a été fourni, en principe, par une tierce entreprise, par SMS généralement ; la communication de ce code par le consommateur vaut signature électronique et engagement.
Alors, attention sur ce point : il faut savoir que certains démarcheurs manipulent ce système en vous demandant de créer vous-même un code chiffré, dont vous ne comprenez pas le sens, mais qui sera retenu comme signature électronique.

Le délai de rétractation

Suite à un démarchage téléphonique, vous disposez d’un délai de réflexion de 14 jours pour vous rétracter et n’oubliez pas que le contrat doit bien sûr vous être envoyé.

Enfin, une illustration par le cas de Madeleine, 82 ans, qui a été démarchée par téléphone pour une complémentaire santé et qui a donné son accord pour recevoir une documentation. Madeleine a reçu en fait un contrat qu’elle a tout de suite annulé.

Que Choisir 37 – Tours

La « question conso » : clôturer un compte joint

Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :

« Dans le cas d’un compte bancaire joint, l’un des titulaires peut-il clore ce compte sans l’accord de l’autre titulaire ? Qu’en pensez-vous ? » 

Réponse de l’UFC-Que Choisir 37

Non, le compte joint ne peut pas être clos sans l’accord de l’autre ou des autres titulaires.
La raison est que les cotitulaires du compte, tous des majeurs capables ou mineurs émancipés, sont solidairement responsables du compte joint.
Cette responsabilité solidaire explique qu’un cotitulaire ne peut décider seul de clore un compte joint pour lequel tous les titulaires ont signé la convention de compte lors de l’ouverture.
Une demande de clôture d’un compte joint doit donc être signée par tous les cotitulaires.

Rappel du fonctionnement d’un compte joint

Chaque cotitulaire, avec sa seule signature, peut faire des retraits d’argent, émettre des chèques, etc. Tous les moyens de paiement peuvent être utilisés par chaque titulaire, exceptée la carte bancaire qui reste personnelle.

Incidents sur un compte joint

En cas d’incidents de paiement sur un compte joint, la banque peut s’adresser à un ou tous les cotitulaires pour régulariser le compte, peu importe celui qui est à l’origine de l’incident de paiement.
Autre conséquence de la responsabilité solidaire, en cas de rejet de chèque pour absence de provision sur le compte joint, l’interdiction bancaire concernera chaque cotitulaire, sur tous ses comptes, qu’ils soient joints ou individuels. Une exception, si un responsable unique de l’interdiction bancaire a été désigné à l’ouverture du compte joint sur lequel un chèque a été rejeté.
Par ailleurs, si le compte est débiteur, chaque cotitulaire est considéré comme étant débiteur.

 Remarques

• Un divorce ou une séparation des conjoints (ou concubins) n’entraîne pas d’office une clôture de compte joint, il faut nécessairement une demande adressée à la banque par les cotitulaires.
• Le compte indivis : c’est un compte collectif qui fonctionne avec l’accord de tous les cotitulaires, toute opération ne peut être réalisée qu’avec la signature de tous les cotitulaires, ou du mandataire désigné par les cotitulaires, mais sans solidarité, contrairement au compte joint. 

Que Choisir 37 – Tours

      06 mars 2019    

Association locale Que Choisir 37 à Tours et permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord

Assurance vie : un capital décès qui se fait attendre …

… la compagnie traîne les pieds pour verser les fonds

Christian, de Vernou, est bénéficiaire d’une assurance vie et a envoyé son dossier avec toutes les pièces et justificatifs demandés fin juillet 2018. A ce jour aucune nouvelle, malgré plusieurs relances, l’assurance ne me donne aucune réponse. Notre adhérent nous a posé la question de savoir ce qu’il doit faire et dans quel délai maximum l’assurance doit verser les fonds.
Ceci est un exemple parmi beaucoup d’autres de la fâcheuse tendance qu’ont les compagnies à conserver plus que nécessaire des contrats suite au décès des assurés et cela même si les bénéficiaires sont parfaitement connus comme dans le cas de Christian.

La réglementation concernant le versement des fonds

En théorie les compagnies doivent verser les fonds dans des délais strictement réglementés. La loi Eckert (arrété du 24 juin 2016 publié au JO du 9 juillet 2016) entrée en vigueur en 2016, avait pour but de mettre fin aux très nombreux abus constatés : L’assureur doit verser au bénéficiaire le capital dans un délai d’un mois après réception des pièces nécessaires au paiement.
Passé ce délai, le capital non versé produit des intérêts au double du taux légal durant deux mois, puis à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal fixé chaque semestre par arrêté du ministre chargé de l’économie. Exemple: premier semestre 2019 = 3,40%.
Cela peut devenir rapidement très important, ces intérêts, de plein droit, sont dus sans l’obtention d’une décision de justice.

Précision importante : Attention, le délai d’un mois ne démarre que lorsque le dossier est complet et très curieusement cela peut prendre beaucoup de temps. Même si depuis la loi Eckert, ce n’est plus au bénéficiaire d’aller aux renseignements pour savoir quels documents fournir.

Désormais l’assureur doit  « Dans un délai de quinze jours après réception de l’avis de décès [de l’assuré] et de sa prise de connaissance du bénéficiaire […] demander au bénéficiaire du contrat de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement « . La loi interdit également de demander plusieurs fois les pièces justificatives pour faire durer les délais, ce qui était malheureusement très fréquent.

Il est préférable d’envoyer tous les justificatifs en recommandé avec A/R. Ce que Christian a fait, la compagnie devait donc lui verser les fonds fin août 2018 au plus tard ou bien l’informer que son dossier était incomplet. Ce qui n’a pas été fait.

A ce sujet, nous conseillons à notre adhérent d’envoyer un nouveau recommandé à la compagnie en exigeant le versement de l’assurance augmentée des intérêts qui lui sont dus, depuis plus de 6 mois, conformément à la réglementation en vigueur.

Dans la même situation que Christian, n’hésitez pas à venir rencontrer un de nos conseillers pour rappeler à l’assureur ses obligations.

Que Choisir 37 – Tours

Rénovation énergétique : les sociétés les plus signalées …

… dans les litiges traités par l’UFC-Que Choisir

Pour aider les consommateurs à y voir plus clair dans le secteur nébuleux de la rénovation énergétique, l’UFC-Que Choisir met à leur disposition un recensement des entreprises pour lesquelles elle reçoit le plus de signalements de litiges de la part de ses associations locales depuis le 1er janvier 2018.

Cette liste est à jour au 1er février 2019.

• BT CONCEPT-ECO ;
• TECHNITOIT ;
• ECO GROUPAGE ;
• SEVEA ENERGY ;
• GROUPE SWEETCOM ;
• SOLUTION ECO ENERGIE (SOLECO) ;
• GROUPE DBT (DBT PRO) ;
• IMMO CONFORT (IC GROUPE) ;
• AVENIR ENERGIE (MEDIA SYSTEME) ;
• ENVIR (HD ENERGIE PRODUCTION) ;
• HPS ENVIRONNEMENT ;
• AB SERVICES ;
• SIBEL ENERGIE (NJCE) ;
• AIR ECO LOGIS (EC LOG) ;
• MAISON B (RENOV HABITAT).

Source : Fédération UFC-Que Choisir 

Garantie légale de conformité : que de démarches …

… pour une poignée de réfrigérateur cassée

Nathalie avait signalé depuis plusieurs mois à son vendeur les défauts de conformité sur un réfrigérateur et une armoire achetés quelques mois auparavant. Sourde oreille du vendeur ! Elle a donc fait appel à notre association pour essayer d’accélérer le mouvement …..
Effectivement Nathalie et son compagnon avaient acheté, auprès d’une grande surface spécialisée dans l’équipement de la maison, ces équipements présentés en démonstration.

Quelles sont les anomalies rencontrées

La poignée du réfrigérateur s’est cassée, peut être suite à une fissure préalable ou à une faiblesse structurelle, en tout cas, à cause d’un défaut de conformité de cet équipement. Ils ont signalé ce point sans réaction concrète, de la part du magasin, si ce n’est que cette poignée serait un accessoire non couvert par la garantie, ce que notre association conteste. Pas revanchards, Nathalie et son compagnon ont ensuite acheté il y a quelques mois une armoire d’exposition.
Démontée par les employés du magasin, cette armoire a été livrée avec des pièces manquantes ou cassées. Le magasin a établi une commande de ces pièces mais trois mois plus tard, ces pièces détachées n’étaient toujours pas livrées.

Cela n’a que trop duré pour le consommateur

Notre association a donc écrit à ce magasin et à son siège, en exprimant sa surprise, sur le fait que le remplacement de ces différentes pièces suscite autant de délai d’attente et que ces difficultés mineures ne trouvent pas de solution rapide, à la fois pour la satisfaction de la clientèle et l’image de l’enseigne.
A cette occasion, notre association a rappelé au vendeur ses  obligations vis à vis de la garantie légale de conformité.

Un rappel de la loi

Le Code de la consommation prévoit que le vendeur doit livrer un bien conforme à l’usage prévu et apporter des solutions aux défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt quatre mois à partir de la livraison du bien. Selon cette réglementation: les défauts de conformité, qui apparaissent dans les vingt-quatre mois, sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve de la faute flagrante de l’acheteur.

Nous avons souligné au magasin et au siège de cette enseigne nationale que la simplicité des problèmes évoqués laissait espérer une solution rapide à ces désagréments subis par ses clients.
Conscient de ses torts, cette entreprise a effectivement partagé l’idée que des problèmes simples peuvent trouver une solution rapide pour un dénouement heureux. Nos adhérents ont été remboursés du prix de l’armoire et ont reçu une poignée de porte pour le réfrigérateur dans les jours suivants.

C’est déroutant qu’il faille arriver à toutes ces démarches pour faire reconnaître ses droits de consommateurs.

Que Choisir 37 – Tours

La « question conso » : mutuelle d’entreprise ou individuelle ?

Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :

« Je vais bientôt travailler dans une nouvelle entreprise et j’hésite entre conserver ma mutuelle personnelle ou prendre celle liée à ma société. Quels doivent-être mes critères de sélection pour choisir ? » 

Réponse de l’UFC-Que Choisir 37

Nous rappelons que depuis janvier 2016 toutes les entreprises ont l’obligation de pouvoir proposer une mutuelle d’entreprise au bénéfice des employés avec un minimum légal de remboursements (*). Mais l’employeur peut aussi proposer à ses salariés une mutuelle avec des garanties supérieures.

Sur le principe, le salarié n’a pas d’autre choix que d’adhérer à la mutuelle de son entreprise. Cependant, il existe plusieurs cas permettant de refuser la mutuelle de l’entreprise, dont le fait d’être déjà bénéficiaire d’une complémentaire santé d’entreprise, par son conjoint par exemple, ou encore de disposer déjà une mutuelle (ou complémentaire santé) individuelle qui dispense d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, et cela uniquement jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

Avantages et inconvénient d’une mutuelle d’entreprise

Le principal intérêt de prendre la mutuelle de l’entreprise est que la cotisation est prise en charge au moins à 50% par l’employeur. De plus, les mutuelles de sociétés ont des tarifs plus avantageux, le nombre d’adhérents permettant de faire baisser le prix.

Autre intérêt des mutuelles d’entreprises, elles sont souvent affiliées à des réseaux de professionnels de santé, qui s’engagent sur des prix, par exemple optique. Ainsi, vous pouvez bénéficier de lunettes à prix négocié qui peuvent être prises en charge, parfois jusqu’en totalité, par la mutuelle de votre entreprise, 

Un inconvénient, le salarié n’a pas le choix des garanties couvertes par la mutuelle entreprise mais en général elle couvre bien la totalité des besoins.

Pour conclure

Le salarié sans problème notable de santé a donc tout intérêt à prendre la mutuelle entreprise. En cas de besoins particuliers de soins dentaires, visuels ou auditifs, prendre des options complémentaires, de préférence, avec la mutuelle de l’entreprise, ces options reviendront moins cher qu’en les prenant individuellement. 

Que Choisir 37 – Tours

(*) Panier de soins minimal (à la date de la publication) : intégralité du ticket modérateur;  totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation; frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel; frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe. 

      27 février 2019    

Association locale Que Choisir 37 à Tours et permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord

Source : service-public.fr