… et « accomode » le droit de rétractation

Danielle, à Tours, a passé commande à son domicile d’une rénovation de sa véranda pour la somme conséquente de 17000 euros, commande qu’elle a annulée par lettre recommandée avec AR dans le délai réglementaire de 14 jours.
Mais le professionnel refusait cette annulation en invoquant différents points juridiques contestables et en oubliant aussi que sa pratique commerciale n’était pas conforme à la réglementation !

1. L’entreprise a refusé cette annulation en indiquant que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
   Cette règle est exacte, MAIS ne peut s’appliquer que si le vendeur a bien informé préalablement son client qu’il ne bénéficierait pas de ce droit de rétractation, information qui n’avait pas été donnée à Danielle.
2. La Répression des fraudes (DGCCRF) considère que la commande de portes, fenêtres, et donc éléments de vérandas sur mesure n’entre pas dans les exclusions du droit de rétractation.
   En effet, la fabrication de portes et fenêtre ne peut se faire sans prise de mesure et il ne s’agit donc pas d’exigences particulières du consommateur.
3. Le contrat signé par Danielle comportait un bordereau de rétractation qui ne pouvait que la conforter dans l’existence de ce droit. Or, refuser ensuite son utilisation pourrait même être considéré comme un élément de nature à induire en erreur les consommateurs, c’est-à-dire une publicité mensongère.
4. L’entreprise avait demandé à Danielle le paiement d’un acompte de près de 7000 euros dès la signature du contrat, ce qui est interdit dans le cadre d’un démarchage à domicile et constitue un délit.
   Pour sa défense l’entreprise indiquait qu’elle s’était fortement investie dans l’étude du projet et qu’elle avait déjà passé commande auprès de ses fournisseurs !!
   Argument non valable, il revenait au vendeur de respecter le délai de réflexion/rétractation de 14 jours dont dispose tout consommateur démarché à domicile avant de passer commande de marchandises.

Une entreprise quatre fois fautive … et dure d’oreille

Il a fallu quelques échanges « soutenus » entre notre association et le professionnel pour amener celui-ci, faute d’argument, à prendre enfin en compte la demande d’annulation de Danielle et lui restituer son acompte.

Défendez vous, dans une même situation n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un de nos conseillers.

Que Choisir 37 – Tours