Changement de fournisseur d’énergie : valse des index

Nul n’est censé ignorer la loi, y compris les fournisseurs d’énergie.

Voilà un an Françoise a décidé de changer de fournisseur d’électricité, elle a quitté EDF pour aller chez Engie. EDF lui a alors adressé une facture de résiliation fondée sur un index estimé et a prélevé sur son compte un montant de plus de 600 euros ! 
Françoise constate alors que son relevé réel de compteur transmis à Enedis au moment du changement de fournisseur est bien inférieur à celui estimé par EDF mais il lui a été impossible d’obtenir le remboursement du trop prélevé.

Contactée par Françoise, notre association a envoyé un courrier à EDF afin d’obtenir une explication à ce refus. EDF a répondu que la Commission de Régulation de l’Énergie (la CRE) avait décidé que lorsque l’index a été surestimé lors d’un changement de fournisseur, au moment de la bascule, c’est au nouveau fournisseur de rembourser le client lorsque cette erreur sera constatée au moment de la première relève suivant le changement de fournisseur. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !

Pour information : la CRE est une autorité administrative qui veille au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France. En particulier, elle doit :

• Assurer la concurrence entre les fournisseurs d’énergie au profit des consommateurs,
• Veiller à ce que les consommateurs obtiennent le meilleur service et paient le juste prix.

Il suffisait de connaître cette règle. Il est dommage qu’EDF ne l’ait pas expliqué plus tôt en réponse aux réclamations de son ancienne cliente. 
Françoise va donc transmettre copie de ce courrier à Engie pour obtenir ce remboursement. Mais on peut regretter, puisque nul n’est censé ignorer la loi, qu’Engie n’ait pas pris l’initiative de ce remboursement. 

Nous profitons de cette information pour rappeler que lors d’un changement de fournisseur d’énergie (gaz, électricité) ou d’eau, comme lors d’un déménagement, il est indispensable de relever les index et d’en conserver une preuve (photo) qui pourra s’avérer bien utile en cas de litige ultérieur.

Que Choisir 37 – Tours

La « question conso » : changer de fournisseur d’électricité

Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :

« Si je veux changer de fournisseur d’électricité, est-il vrai que ma décision est définitive et que je ne pourrais plus revenir chez EDF dans le futur ? »

Réponse de l’UFC-Que Choisir 37

Vous pourrez revenir chez EDF et, si vous le souhaitez, retrouver le tarif réglementé qui est fixé par les pouvoirs publics, EDF étant l’opérateur historique qui en détient le monopole.
Plus complètement, le marché des particuliers s’est ouvert à la concurrence le 1er juillet 2007 en ouvrant la possibilité de changer facilement et gratuitement de fournisseur d’énergie et en permettant aux usagers de bénéficier de prix de marché fixés librement par chaque fournisseur.

Changer de fournisseur ou y revenir est simple et gratuit

C’est le nouveau fournisseur qui s’occupe de tout, vous n’avez pas de démarches à faire pour résilier l’ancien contrat, l’opération est gratuite pour l’usager, elle peut être faite à tout moment, sans coupure du service, votre compteur d’électricité ne sera pas changé.

Comment changer de fournisseur ?

Il faut adresser une demande écrite au nouveau fournisseur d’électricité en lui communicant, en plus de vos coordonnées, les informations suivantes :

• numéro de point de livraison (PDL) présent sur vos factures,
• le relevé de votre compteur,
• un RIB si vous souhaitez payer par prélèvements bancaires.

Attention aux erreurs de relevé d’index !

Les consommations facturées à l’occasion d’un changement de fournisseur sont parfois sujettes à désaccord, vous devez donc bien vérifier le bon report du numéro de point de livraison et l’index du compteur relevé par un technicien ou vous-même au moment du changement.
Voir ici un exemple d’erreur constaté par Que Choisir 37.

Pour en savoir plus :  Gaz et électricité : vos questions, nos réponses par la Fédération UFC-Que Choisir.

Que Choisir 37 – Tours

     19 septembre 2018     

Association locale Que Choisir 37 à Tours, permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord

Les démarcheurs d’Engie : difficile de faire pire, …

… ils sont « en formation », esseulés, non accrédités et avec des discours trompeurs.

Le Médiateur national de l’énergie a mis en évidence la multiplication des démarchages agressifs et trompeurs de fournisseurs d’électricité ou de gaz dans l’ensemble des dossiers qui lui sont soumis.
Un démarchage vécu par un conseiller de Que Choisir 37 illustre parfaitement ces dérives.

Une charmante jeune femme se présente à la porte :
« Bonjour, je suis EDF-GDF, Engie aujourd’hui, je viens suite au courrier que l’on vous a envoyé au mois de novembre, courrier auquel vous n’avez pas répondu. »
A quel sujet ce courrier ? demande notre conseiller,
« Pour la mise à jour de votre contrat. » répond la jeune femme.
De quelle mise à jour s’agit-il ?
« Pour ne plus subir les augmentations. » assure-t-elle.
Pouvez vous me montrer votre carte prouvant que vous êtes envoyée par ENGIE ?
« Je n’ai pas encore de carte, j’ai été embauchée par Engie il y a 3 semaines et on ne m’ a toujours pas donné de carte.»

Un démarchage sans accréditation

Notre conseiller relève une première entorse au discours officiel d’Engie qui vante son éthique du démarchage et proclame haut et fort : « pas de démarchage sans document d’accréditation » !

Le discours trompeur de la démarcheuse 

Puis notre conseiller explique alors à la jeune femme que l’argumentation de départ est mensongère puisque n’étant pas client d’Engie, il ne peut pas avoir reçu de courrier pour mettre à jour son contrat !
Il s’agit bien d’une tromperie, ce que fait semblant de découvrir la démarcheuse.

Deuxième et grossier mensonge

Mais celle-ci, pas du tout démontée, persiste dans ses bêtises :
« Vous êtes passée à la concurrence, vous êtes sorti du « réseau français », en cas de panne vous ne serez pas dépanné aussi vite. Seuls EDF-GDF, donc Engie maintenant, sont les fournisseurs français, vous allez avoir de gros soucis en cas de panne. »
Deuxième tromperie : discours totalement faux, on peut en rire mais il faut surtout imaginer l’effet stressant d’un tel discours sur des personnes âgées et isolées !

Enfin, cerise sur le gâteau, la jeune femme a refusé de donner son nom !

Une réponse d’Engie peu rassurante

Nous avons bien sur saisi Engie qui nous a confirmé que cette démarcheuse « en formation » appartenait bien à une société prestataire.
Mais, au vu de l’imprécision et du laconisme de la réponse on ne peut que douter du soin apporté par Engie au choix des sociétés prestataires chargées du démarchage.

Quant à la réalité de l’encadrement de ces prestataires et de leurs démarcheurs, il est bien loin des procédures très vertueuses décrites dans les plaquettes d’Engie et se ses réunions destinées aux associations de consommateurs.
En effet, comment justifier qu’un démarcheur « en formation » soit envoyé faire du porte à porte seul, sans tuteur et sans la moindre attestation d’accréditation ?

Enfin, nous aurions souhaité savoir si l’argumentation de vente fallacieuse et trompeuse utilisée est celle préconisée par Engie, son silence sur ce point peut laisser penser qu’il s’agit d’arguments habituels.

Bon à savoir : obtenir la nullité du contrat

Ce nouveau témoignage vient s’ajouter à ceux déjà nombreux reçus par notre association. Dans une même situation n’hésitez pas à faire de même, ces témoignages permettent d’appuyer les alertes transmises à la Répression des fraudes (DGCCRF).
Nous rappelons que les pratiques commerciales trompeuses et/ou agressives peuvent conduire leurs auteurs à un emprisonnement de deux ans et à une amende de 300 000 euros (au maximum).

Si vous vous estimez victime d’une telle pratique, vous pouvez demander au professionnel la nullité du contrat et/ou une indemnisation, prenez rendez-vous avec un conseiller Que Choisir 37 afin de vous aider à les obtenir.

Que Choisir 37 – Tours 

Vol de voiture sans effraction

Les caractéristiques d’un vol de voiture sans effraction

Si votre véhicule a été volé sans fractures de vitres ni de serrures et s’il est retrouvé plus tard apparemment intact, c’est une « effraction électronique » sur le système antivol.

Pour bien comprendre les conséquences de ce type de vol et savoir l’attitude à tenir, il faut citer un article du contrat d’assurance d’un adhérent, cet article n’est pas anodin : « Toutefois, si votre véhicule était retrouvé sans effraction de nature à permettre sa mise en route et sa circulation (pas de portes ni direction forcées, pas de détérioration de la protection antivol …), la garantie vol ne serait pas acquise ».

Le propriétaire du véhicule ne semblait pas assuré contre ce type de vol

Non, si l’on s’arrête à cette clause du contrat d’assurance, mais la suite de l’histoire va montrer le contraire :
Dans cet exemple, une fois le véhicule retrouvé, un huissier a été mandaté par l’assurance et il a constaté « qu’il n’existait aucune trace d’effraction sur les barillets de portes, sur les panneaux de portes et aucune trace sur les caoutchoucs des joints de portières… ». Pour l’assureur, cette effraction électronique, qui a permis le vol du véhicule, ne constituait donc pas une effraction au sens commun du terme, l’assureur a alors exigé alors que l’assuré rembourse l’indemnisation déjà perçue pour ce vol de voiture.

Mais le propriétaire a obtenu le droit de conserver l’indemnisation reçue

L’assuré a refusé de rembourser la compagnie d’assurance et a porté l’affaire devant le tribunal qui a jugé « qu’au motif de définir l’effraction, l’assureur a limité à des indices prédéterminés la preuve du sinistre », ce qui veut dire que le juge a considéré que les indices d’un vol ne devaient pas se limiter aux seuls indices d’un vol avec effraction.
Le tribunal a ajouté que, les clés du véhicule ayant été remises par l’assuré à l’assureur, faute de pièce contredisant le constat de l’huissier, seule une effraction électronique pouvait permettre le vol du véhicule, ce qui constituait donc une effraction au sens commun du terme.
L’assurance a été déboutée de sa demande, l’assuré a bien conservé son indemnisation.

Dans une même situation, ne vous laissez pas faire, rien n’est perdu, renseignez-vous auprès d’un conseiller de Que Choisir 37.

Que Choisir 37 – Tours

Compteur Linky : refuser la collecte des données personnelles …

… avec les nouvelles fonctionnalités du site Internet d’Enedis.

Il est possible de gérer plus facilement un refus de collecte de ses données personnelles par le compteur Linky grâce à de nouvelles fonctionnalités imposées par des décrets publiés en mai 2017.
Aujourd’hui, le site d’Enedis (ex-ERDF) permet d’enregistrer ce refus sur l’espace personnel sécurisé du consommateur, conformément aux délibérations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

À ce sujet, l’Institut national de la consommation (INC) a publié la page Linky : du nouveau au 01 juillet 2018 qui permet d’en savoir plus sur l’enregistrement et la collecte des données personnelles par ce compteur dit « intelligent ».

Que Choisir 37 – Tours

Source : Institut national de la consommation (INC)