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Vol de voiture sans effraction

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Les caractéristiques d’un vol de voiture sans effraction

Si votre véhicule a été volé sans fractures de vitres ni de serrures et s’il est retrouvé plus tard apparemment intact, c’est une « effraction électronique » sur le système antivol.

Pour bien comprendre les conséquences de ce type de vol et savoir l’attitude à tenir, il faut citer un article du contrat d’assurance d’un adhérent, cet article n’est pas anodin : « Toutefois, si votre véhicule était retrouvé sans effraction de nature à permettre sa mise en route et sa circulation (pas de portes ni direction forcées, pas de détérioration de la protection antivol …), la garantie vol ne serait pas acquise ».

Le propriétaire du véhicule ne semblait pas assuré contre ce type de vol

Non, si l’on s’arrête à cette clause du contrat d’assurance, mais la suite de l’histoire va montrer le contraire :
Dans cet exemple, une fois le véhicule retrouvé, un huissier a été mandaté par l’assurance et il a constaté « qu’il n’existait aucune trace d’effraction sur les barillets de portes, sur les panneaux de portes et aucune trace sur les caoutchoucs des joints de portières… ». Pour l’assureur, cette effraction électronique, qui a permis le vol du véhicule, ne constituait donc pas une effraction au sens commun du terme, l’assureur a alors exigé alors que l’assuré rembourse l’indemnisation déjà perçue pour ce vol de voiture.

Mais le propriétaire a obtenu le droit de conserver l’indemnisation reçue

L’assuré a refusé de rembourser la compagnie d’assurance et a porté l’affaire devant le tribunal qui a jugé « qu’au motif de définir l’effraction, l’assureur a limité à des indices prédéterminés la preuve du sinistre », ce qui veut dire que le juge a considéré que les indices d’un vol ne devaient pas se limiter aux seuls indices d’un vol avec effraction.
Le tribunal a ajouté que, les clés du véhicule ayant été remises par l’assuré à l’assureur, faute de pièce contredisant le constat de l’huissier, seule une effraction électronique pouvait permettre le vol du véhicule, ce qui constituait donc une effraction au sens commun du terme.
L’assurance a été déboutée de sa demande, l’assuré a bien conservé son indemnisation.

Dans une même situation, ne vous laissez pas faire, rien n’est perdu, renseignez-vous auprès d’un conseiller de Que Choisir 37.

Que Choisir 37 – Tours

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