… dans le cadre de démarchages téléphoniques illicites

Suite à de très nombreuses plaintes adressées aux services de la Répression des fraudes (DGCCRF) ainsi qu’aux services de police et de gendarmerie, quinze personnes ont été mises en examen car soupçonnées d’être impliquées dans une arnaque qui reposait sur des opérateurs alternatifs de téléphonie.
Dans cette affaire, plus de 2 000 victimes ont été recensées par le parquet de Bordeaux sur une période de 5 ans et, au niveau national, 22 opérateurs alternatifs de téléphonie sont concernés. Ces opérateurs réalisaient des démarchages téléphoniques illicites auprès de personnes ne disposant pas d’accès à Internet, principalement des personnes âgées.
Parmi ces pratiques frauduleuses, utilisation illicite de coordonnées bancaires, allégations mensongères sur les tarifs, interruption des services de téléphonie de leur précédent opérateur.

Selon l’article de la DGCCRF en date du 12 juillet 2018, les perquisitions, saisies, auditions et l’exploitation des éléments recueillis ont visé à établir la responsabilité pénale des mis en cause au sein d’une organisation complexe dans un contexte de délinquance financière avérée, jusqu’au blanchiment et à la contrefaçon de marque en bande organisée.

Que Choisir 37 relaie l’appel de la Répression des fraudes

La DGCCRF recommande aux consommateurs une grande vigilance lors des démarchages téléphoniques (rénovation, énergie, assurance, …) dont ils pourraient faire l’objet, en particulier lorsqu’ils n’identifient pas clairement leur interlocuteur ou lorsque leurs coordonnées bancaires leur sont demandées.
Même si très nombreuses entreprises ne se sont pas mises en conformité avec cette réglementation, l’inscription au service Bloctel sur le seul site officiel et gratuit http://www.bloctel.gouv.fr/ permet aux consommateurs de ne pas être démarchés par les entreprises respectant la réglementation.

03/10/2019 : La Directrice Départementale de la Protection des Populations de l’Indre-et-Loire a prononcé une amende administrative de 12 000 € à l’encontre de la société CP Habitat, à La Membrolle, qui a été sanctionnée pour :

• avoir appelé des personnes inscrites sur la liste d’opposition au démarchage dénommée BLOCTEL dans le cadre de démarchages téléphoniques;
• ne pas avoir informé les consommateurs de leur droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

… sans oublier les incitations au rappel de numéros surtaxés

La Répression des fraudes attire aussi l’attention des consommateurs sur les arnaques aux numéros surtaxés, notamment  :

• Les faux colis : l’appelant fait croire qu’un colis est en instance de livraison et qu’il faut appeler un numéro surtaxé pour en prendre possession.
• La démarche administrative : consiste à faire croire à la personne appelée qu’une démarche administrative la concernant est en cours et qu’il lui faut rappeler un numéro surtaxé.
• Le rendez-vous : consiste à faire croire au consommateur qu’un rendez-vous doit être reprogrammé et qu’il lui faut appeler un numéro surtaxé pour cela.
• Le faux gagnant : vous êtes soi-disant gagnant d’une semaine de vacances ou de cadeaux, vous devez appeler un numéro surtaxé sur lequel vous serez incité à rester de longues minutes en ligne.

Que Choisir 37 – Tours

Source : DGCCRF