La revente à perte est interdite …

… le téléviseur n’était pas assez cher !

Grosse colère de Michel, à Montlouis, il lui a été refusé l’achat d’un téléviseur sur lequel il aurait pu suivre les exploits des « Bleus », son équipe de football préférée. 

Pourquoi le commerçant a-t-il refusé de vendre le téléviseur ?

Parce que le prix de vente affiché était erroné et inférieur au prix d’achat de cet appareil. Michel n’en avait que faire; pour lui, le prix affiché obligeait le vendeur à lui vendre l’appareil au prix indiqué.

Que dit la loi ?

Le refus de vente est autorisé par la jurisprudence (décision des tribunaux) si le prix est manifestement erroné. En effet, cela reviendrait à pouvoir revendre un produit à perte, autrement dit au-dessous de son prix d’achat. Clairement, la revente à perte est interdite en droit français sauf dans quelques hypothèses comme les ventes en soldes, les liquidations ou les ventes de produits démodés ou technologiquement dépassés.

Bien sûr, si Michel s’était retrouvé devant une gamme de téléviseurs comportant tous des affichages de prix erronés, cette pratique pouvait être considérée comme une publicité mensongère destinée à attirer artificiellement le client pour l’orienter ensuite vers d’autres produits, mais ce n’était pas le cas.

Pourquoi la loi interdit-elle la revente à perte qui profiterait au consommateur ?

Parce que le bénéfice pour le consommateur ne serait qu’un bénéfice à court terme.  De puissantes chaînes de magasins, disposant de gros moyens financiers pourraient ainsi pendant quelques semaines ou plusieurs mois revendre à perte une large gamme de produits tout en rattrapant leurs marges commerciales sur d’autres types de marchandises, avec pour résultats :

• à court terme : les consommateurs se précipiteraient dans ces boutiques et les concurrents aux moyens financiers plus faibles ne pourraient pas suivre cette politique de prix … sauf à déposer leur bilan au bout de l’exercice. Ce serait encore plus vrai si le concurrent est un spécialiste qui ne vend qu’une gamme limitée de produits (des jouets par exemple).
• à moyen et long terme : un bon nombre de concurrents aux moyens financiers plus limités se trouveraient éliminés et les puissantes chaînes pourraient ensuite pratiquer le niveau de prix qu’elles souhaiteraient, bien sûr en gonflant leurs marges commerciales.

La revente à perte serait un petit avantage à court terme avec de gros inconvénients à long terme, c’est pourquoi le droit français ne l’autorise pas. 

Que Choisir 37 – Tours

La « question conso » : choisir une ampoule écologique (LED)

Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :

 » Après l’interdiction à la vente des lampes halogènes depuis le 01 septembre 2018, comment reconnaître les ampoules les plus écologiques dans les magasins ? « 

Réponse de l’UFC-Que Choisir 37

Pour un usage domestique, deux types d’ampoules plus durables existent, les fluocompactes (basées sur le principe du néon) et les ampoules à LED (à diode électroluminescente). Les LED présentent tous les avantages reconnus aux ampoules à incandescence, de plus elles supportent bien les allumages répétés, peuvent fonctionner pendant des années, produisent peu de chaleur et consomment très faiblement. Elles sont aussi moins nocives que les fluocompactes, leur prix ont baissé sensiblement, c’est pourquoi nous préférons orienter les consommateurs vers les LED qui répondent pratiquement à tous les besoins.

En effet, les ampoules LED ont une luminosité qui permet de remplacer les ampoules actuelles les plus courantes de 60 à 100 watts. Une LED consomme 10 fois moins d’électricité qu’une incandescence, 6 à 8 fois moins qu’une halogène alors que la LED dure 5 à 6 fois plus longtemps. Il désormais possible de trouver une LED à moins de 5 euros.

Comment choisir une ampoule LED ?

• Tenir compte de son efficacité énergétique, les LED sont classées de A à A++ pour les plus performantes.
• Choisir la puissance de l’éclairage, elle est exprimée en lumens (et non plus en watts), c’est la quantité de lumière produite, plus elle est importante plus l’ampoule éclaire, par exemple :
  • environ 1 500 lumens (lm) pour une ampoule de 100 watts (w)
  • environ 1 000m pour une 75 W
  • environ 470 lm pour une 40 W
• Les LED sont polyvalentes, culots à vis (E – pour Edisson), à baïonnette (B) ou pour éléments encastrés (Gu10). Il existe plusieurs tailles de culot. Le petit diamètre est la taille 13 et le grand est la taille 27.
• Certaines LED fonctionnent avec un variateur, d’autres pas, dans ce cas le logo est barré.
• Attention à la la température de couleur !
  Les LED pouvant produire une lumière chaude (couleur jaune, entre 2 700 et 3 200 kelvins), identique à celle de l’incandescence, ou une lumière froide (couleur bleu, au-delà de 4 000 kelvins). 
• Les tests de l’UFC-Que Choisir et l’évaluation des risques pour la vue effectuée dans un laboratoire spécialisé ont conduit à éliminer les spots, préférer les ampoules à verre opaque et opter pour un blanc chaud (2 700 à 3 000 kelvins).

La durée de vie des ampoules LED

Des durées de 10 000, 15 000 heures et plus sont annoncées, mais les tests de l’UFC-Que Choisir ont montré parfois des défaillances au bout de 3 000 heures d’essai. Il a aussi été constaté qu’acheter une grande marque ne met pas à l’abri des mauvaises surprises, voir le comparatif ampoules LED (abonnés au site de l’UFC Que Choisir).

Le recyclage des ampoules LED

Un logo de la poubelle barrée est présent sur les ampoules LED, donc recyclage à part, les déposer dans les conteneurs spécialisés que l’on peut trouver dans les magasins des grandes enseignes et dans les décharges municipales.

Que Choisir 37 – Tours

Source : Fédération UFC-Que Choisir

     10 septembre 2018     

Association locale Que Choisir 37 à Tours, permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord

Arnaques à la téléphonie fixe : jusqu’en bande organisée …

… dans le cadre de démarchages téléphoniques illicites

Suite à de très nombreuses plaintes adressées aux services de la Répression des fraudes (DGCCRF) ainsi qu’aux services de police et de gendarmerie, quinze personnes ont été mises en examen car soupçonnées d’être impliquées dans une arnaque qui reposait sur des opérateurs alternatifs de téléphonie.
Dans cette affaire, plus de 2 000 victimes ont été recensées par le parquet de Bordeaux sur une période de 5 ans et, au niveau national, 22 opérateurs alternatifs de téléphonie sont concernés. Ces opérateurs réalisaient des démarchages téléphoniques illicites auprès de personnes ne disposant pas d’accès à Internet, principalement des personnes âgées.
Parmi ces pratiques frauduleuses, utilisation illicite de coordonnées bancaires, allégations mensongères sur les tarifs, interruption des services de téléphonie de leur précédent opérateur.

Selon l’article de la DGCCRF en date du 12 juillet 2018, les perquisitions, saisies, auditions et l’exploitation des éléments recueillis ont visé à établir la responsabilité pénale des mis en cause au sein d’une organisation complexe dans un contexte de délinquance financière avérée, jusqu’au blanchiment et à la contrefaçon de marque en bande organisée.

Que Choisir 37 relaie l’appel de la Répression des fraudes

La DGCCRF recommande aux consommateurs une grande vigilance lors des démarchages téléphoniques (rénovation, énergie, assurance, …) dont ils pourraient faire l’objet, en particulier lorsqu’ils n’identifient pas clairement leur interlocuteur ou lorsque leurs coordonnées bancaires leur sont demandées.
Même si très nombreuses entreprises ne se sont pas mises en conformité avec cette réglementation, l’inscription au service Bloctel sur le seul site officiel et gratuit http://www.bloctel.gouv.fr/ permet aux consommateurs de ne pas être démarchés par les entreprises respectant la réglementation.

03/10/2019 : La Directrice Départementale de la Protection des Populations de l’Indre-et-Loire a prononcé une amende administrative de 12 000 € à l’encontre de la société CP Habitat, à La Membrolle, qui a été sanctionnée pour :

• avoir appelé des personnes inscrites sur la liste d’opposition au démarchage dénommée BLOCTEL dans le cadre de démarchages téléphoniques;
• ne pas avoir informé les consommateurs de leur droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

… sans oublier les incitations au rappel de numéros surtaxés

La Répression des fraudes attire aussi l’attention des consommateurs sur les arnaques aux numéros surtaxés, notamment  :

• Les faux colis : l’appelant fait croire qu’un colis est en instance de livraison et qu’il faut appeler un numéro surtaxé pour en prendre possession.
• La démarche administrative : consiste à faire croire à la personne appelée qu’une démarche administrative la concernant est en cours et qu’il lui faut rappeler un numéro surtaxé.
• Le rendez-vous : consiste à faire croire au consommateur qu’un rendez-vous doit être reprogrammé et qu’il lui faut appeler un numéro surtaxé pour cela.
• Le faux gagnant : vous êtes soi-disant gagnant d’une semaine de vacances ou de cadeaux, vous devez appeler un numéro surtaxé sur lequel vous serez incité à rester de longues minutes en ligne.

Que Choisir 37 – Tours

Source : DGCCRF

La « question conso » : prix du voyage augmenté après sa souscription

Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :

« Cet été, mon agence de voyage a augmenté le prix de mon circuit organisé après souscription, est-ce bien normal et quels tarifs peuvent être ainsi augmentés ? »

Réponse de l’UFC-Que Choisir 37

Oui, sous conditions, les agences de voyage peuvent augmenter le prix de votre voyage ultérieurement à sa souscription pour tenir compte des variations :

• du coût des transports, lié notamment au coût du carburant;
• des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports;
• des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.

Les conditions à respecter par les agences

Tout d’abord, le contrat doit mentionner cette possibilité et intégrer les modalités précises de calcul des variations des prix, notamment pour le montant des frais de transport et taxes, pour la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour (avec le cours de la devise retenu comme référence lors de l’établissement du contrat) avec la part du prix à laquelle s’applique la variation.

Le changement doit être notifié aux consommateurs avec la justification et le calcul au plus tard 20 jours avant le début du voyage (passage de 30 jours à 20 depuis le 01/07/02018).
Si la hausse est inférieure à 8 %, le consommateur ne peut rien faire dès lors que les conditions préalables sont respectées (mention au contrat, délais de notification, justification et calcul de la hausse). Si la hausse est supérieure à 8 %, le consommateur peut accepter cette hausse ou la refuser et annuler sans frais le voyage ou le séjour.

L’organisateur doit donner au consommateur un délai de réponse pour accepter ou refuser cette hausse, l’informer des conséquences en cas d’absence de réponse et le rembourser dans les 14 jours après l’annulation du contrat.

Pour en savoir plus sur les modalités des voyages à forfait applicables depuis le 01 juillet 2018, cliquer sur ce lien : Conseils pour les voyages organisés

Que Choisir 37 – Tours

     03 septembre 2018     

Association locale Que Choisir 37 à Tours, permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord

Nouveau problème sur la marketplace de la Fnac …

… nous avons déjà parlé de marketplace, on en parle encore, … pas en bien.

Une marketplace (place de marché) est une galerie marchande virtuelle sur Internet sur laquelle on peut bien sûr passer commande. Sauf qu’une marketplace, à l’enseigne de telle ou telle grande marque, accueille aussi des commerçants indépendants. Et ces derniers n’offrent pas nécessairement les mêmes garanties que l’enseigne phare !

Un smartphone vendu par 3rd Generation et non par la Fnac

Paul, à Saint-Cyr-sur-Loire, a fait une cruelle expérience. En mars, il commande donc sur la marketplace de la Fnac un smartphone Apple, un iPhone 6 reconditionné, c’est-à-dire d’occasion, au prix de 189,47 euros.
Pas trop attentif lors de la commande, Paul ne se rend compte que lorsqu’il reçoit la facture que le vendeur n’est pas la Fnac mais un vendeur hébergé sur ce site. Ce vendeur est un partenaire commercial de la Fnac, il s’agit de 3rd Generation (société située au Royaume-Uni).
Cela aurait pu être sans conséquence fâcheuse mais, ayant des difficultés à faire fonctionner son smartphone, Paul se rend dans une boutique Free et apprend que ce téléphone a été volé et qu’il ne peut donc être activé.

Paul a alors pris contact avec 3rd Generation, mais malgré le renvoi de l’appareil et des promesses renouvelées de remboursement ou de changement d’appareil, notre adhérent est resté dans l’attente d’une suite favorable avant de rencontrer un de nos conseillers.

Que Choisir 37 s’est adressée directement à la Fnac en rappelant que de nombreux consommateurs passent commande en toute confiance en s’appuyant sur ce qu’ils pensent être un site de la Fnac, mais ce n’est pas la Fnac ! Nous précisons aussi que, même lorsqu’ils savent avoir affaire à un partenaire de la Fnac, les consommateurs sont surpris que cette marketplace puisse être utilisée pour tromper impunément les clients en commercialisant des produits volés ou présentant d’autres particularités rédhibitoires.

Nous avons donc demandé à la Fnac, en tant que partenaire commercial de 3rd Generation, d’entreprendre une action afin que cette entreprise respecte et ses engagements et le consommateur.
Notre association précisait qu’elle trouverait légitime que la Fnac accorde à notre adhérent, doublement trompé sur l’identité du vendeur et sur le produit, un geste commercial à hauteur de son investissement. Cette enseigne a accordé à Paul le remboursement de son achat, reste à 3rd Generation de devoir rendre des comptes à la Fnac !

Que Choisir 37 – Tours

Crédit affecté : délai d’information de l’emprunteur …

… L’organisme de crédit a sept  jours pour signifier son accord 

A l’occasion d’un démarchage effectué à son domicile de Chinon, Annick a passé commande de travaux d’isolation et de la pose d’une ventilation pour 5 400 euros et, prise par d’autres préoccupations, elle n’a pas eu le réflexe d’annuler cette commande dans le délai de 14 jours.
Mais elle avait aussi signé une demande de crédit affecté au financement de ces travaux auprès d’un organisme de crédit.

Le crédit affecté, une porte de sortie …

En effet, lorsqu’un consommateur sollicite un crédit affecté au financement de travaux déterminés, l’organisme de crédit doit l’informer dans un délai de 7 jours de l’octroi de ce prêt.
Annick n’ayant pas reçu cette information, notre association a rappelé à l’organisme prêteur Cetelem, qu’à défaut d’avoir notifié expressément à l’emprunteur son acceptation de l’offre de crédit sous sept jours, le crédit était considéré comme refusé, c’est le Code de la consommation qui le dit.

De plus, dans l’hypothèse où l’organisme donnerait un accord ultérieurement, le consommateur peut décider de renoncer au bénéfice de ce prêt, c’est aussi prévu par le Code de la consommation.

Or, dans sa réponse à notre association, Cetelem indiquait ne pas pouvoir donner une suite favorable à notre demande de mise en jeu de cette règle. Cet organisme indiquait en effet avoir donné son accord le 7ème jour et avoir adressé un courrier matérialisant cet accord le 8ème jour après cette demande de crédit.

Sept n’a jamais été égal à huit …

Que Choisir 37 a refusé cet argument, la date d’expédition du courrier informant de l’octroi du crédit est du 28 février alors que la demande de crédit était du 20 février, il est incontestable que le délai de sept jours prescrit par l’article du Code de la consommation n’a pas été respecté. Le délai d’information de l’emprunteur a en effet été dépassé d’un ou deux jours.

Notre association a donc maintenu son analyse du rejet de la demande de crédit en précisant, comme le prévoit le Code de la consommation, que l’annulation d’un contrat de crédit affecté entraîne automatiquement l’annulation parallèle du contrat de prestation de services.

Que Choisir 37 – Tours

Le bruit du vent dans des volets roulants …

… L’oubli d’une pose de joints anti-bruit ne soucie pas l’installateur !

Jacqueline, de Joué-lès-Tours, ne comprend pas qu’une entreprise de l’agglomération de Tours, dont elle est une cliente habituelle, ne daigne pas lui apporter de réponse à une réclamation simple et tout à fait justifiée. Pourtant les travaux en cause qui concernent la pose de volets roulants portent sur plus de 5 000 euros !

Les faits

Jacqueline a commandé quatre volets roulants pour équiper ses fenêtres auprès de cette entreprise spécialiste du store. Quelques jours après leur installation, elle constate un claquement de ces volets et un bruit conséquent, lié au souffle du vent, du genre bruit de drisses et câbles contre les mâts dans un port de plaisance !
Jacqueline identifie rapidement la cause du problème : les coulisses latérales en aluminium de ces volets ne sont pas équipées de « joint anti-bruit type joint brosse », alors que les devis prévoient expressément ce type de joints.

Le commercial ne veut rien entendre …

Elle signale donc dans un premier temps cette anomalie au commercial qui lui propose de laisser ses stores totalement ouverts, soit de les fermer complètement, ainsi, il n’y aura effectivement plus de bruit ! Le « commercial », à l’instar de ses volets, ne manque pas d’air !
Pourtant, la solution est évidemment d’installer les coulisses prévues dans le devis. Autrement dit, cette situation anormale résulte donc d’une mauvaise exécution du contrat, il revient donc à cette entreprise de procéder au remplacement des coulisses inadaptées.
Il s’agit donc de respecter le Code civil, le principe de bonne exécution d’un contrat et celui de la garantie légale de conformité selon laquelle « le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

L’entreprise reste sourde …

Malgré la réclamation de Jacqueline et deux courriers recommandés de notre association (en mars et en mai), ce spécialiste du store, mais visiblement pas des volets, n’a pas daigné répondre à notre demande amiable de changement des coulisses de volets conformément aux devis. Eh bien, faute de bon sens et de professionnalisme, c’est l’affaire elle-même qui risque de faire du bruit pour ce spécialiste du store …

Que Choisir 37 – Tours

Prescription d’une dette envers un professionnel

La réclamation d’une dette de consommation est impossible au-delà de deux ans

Il y a 3 ans, en 2015, Joseph et Aline ont passé commande d’un salon à la foire exposition de Tours et avaient financé cet achat par un crédit.
Mais, les mois passent et ils n’ont jamais vu arriver les échéances de ce crédit sur leur compte en banque.

Un courrier venu d’Allemagne …

Par contre, en juin 2018, ils ont reçu un courrier pour le moins inattendu, une lettre d’un cabinet d’avocats allemands à Francfort !
Ce cabinet explique qu’il a été nommé administrateur de l’insolvabilité de l’entreprise qui avait vendu l’ensemble de fauteuils à Joseph et Aline et les informe donc qu’il est chargé de récupérer les sommes qui n’ont pas été payées à cette entreprise !
Donc, à nos adhérents de lui régler sous un mois la somme de 2 000 euros ! 

L’historique de l’affaire 

Pour mieux comprendre la réception de ce courrier, il faut savoir qu’Aline et Joseph avaient bien fait une demande de prêt auprès d’un organisme de crédit français mais, comme aucun tableau d’amortissement ni aucune échéance de crédit ne leur sont parvenus, on ne peut que supposer que cette demande de crédit n’avait pas été instruite ni traitée par cet organisme.

Et Aline et Joseph sont donc en principe redevables d’une dette de 2 000 euros à leur fournisseur de fauteuils, en principe seulement …

Organisme de crédit français, le droit français s’applique

En effet, dans le cas présent, c’est le droit français qui s’applique et celui-ci prévoit que le délai de prescription d’une créance d’un commerçant à l’encontre de consommateurs est de 2 ans. La prescription désigne donc la durée au-delà de laquelle une action en recouvrement d’une créance n’est plus recevable.
Autrement dit, le consommateur ne peut pas se voir réclamer le paiement de sa dette au-delà de 2 ans, c’est le Code de la consommation qui fixe ce délai.
Si ce délai de prescription peut parfois être suspendu, ce dossier ne comportait toutefois aucune des hypothèses permettant de suspendre et donc prolonger ce délai de prescription.

En conclusion, Que Choisir 37 a donc rappelé à ce cabinet d’avocats allemand cette règle du droit français, … qui a priori n’apparaît d’ailleurs pas différente de celle du droit allemand.

Nein, meine Herren, Aline et Joseph ne sont redevables d’aucune somme à leur fournisseur de meubles !

Que Choisir 37 – Tours

La « question conso » : l’achat de fournitures scolaires

Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :

« Je vois déjà les fournitures pour la rentrée scolaire dans les magasins : faut-il acheter dès maintenant ou attendre fin août, en rentrant de vacances ? »

Réponse de l’UFC-Que Choisir 37

Pour répondre directement à la question : si vous avez des fournitures scolaires à acheter, plus particulièrement sur Internet, achetez maintenant car les prix remontent à l’approche de la rentrée !

Après cette première réponse, quelques conseils avant d’acheter en magasin ou en ligne :

• Les fournitures scolaires les moins chères sont celles … que l’on n’achète pas. Avant tout, réutilisez au mieux les fournitures de l’année dernière en répertoriant les affaires d’école réutilisables (cartables, cahiers, crayons, …etc) afin d’éviter des achats inutiles.
• Si vous devez racheter, préférez des produits de qualité (ex. cartables et sacs) et les produits rechargeables (ex. stylos).
• Comparez les prix des magasins et des sites Internet fiables.
• Des familles et des établissements scolaires s’organisent pour réaliser des achats groupés, les associations de parents d’élèves négocient ensuite des rabais avec des sites Internet ou auprès de fournisseurs locaux.

Pensez également aux « bons plans » qui peuvent exister dans certaines grandes surfaces avec des promotions ou des offres de remboursement.

Pour les familles aux revenus modestes 

Bénéficierez-vous des aides auxquelles vous avez-droit pour la rentrée ? (prime de rentrée scolaire, bourses, …) A ce sujet, consultez sur le site du Ministère de l’Education nationale les pages des aides financières à l’école élémentaire, au collège et au lycée.

Si votre famille a des moyens financiers limités, des associations (caritatives ou non) se mobilisent pour la rentrée des classes et organisent des ventes à prix réduits ou des dons de fournitures scolaires, se renseigner auprès des antennes locales de ces associations.

Les informations données par l’Éducation nationale

Afin de limiter les achats des familles (… et le poids des cartables), les parents sont informés de la liste définitive des fournitures de leur enfant dès le mois de juin sur la page d’accueil du site Internet de l’établissement et/ou par l’affichage physique de la liste dans un lieu accessible aux parents.

Pour conclure, si vous faites des achats individuels ne tardez pas à les faire et prenez le temps de comparer les prix.

Que Choisir 37 – Tours

     30 juillet 2018     

Association locale Que Choisir 37 à Tours, permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord